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Crédit-bail RoyalMC Marge de crédit-bail RoyaleMC Conditions Dans les présentes conditions, les termes " nous " et " notre " se rapportent au demandeur et à chaque propriétaire, associé, directeur ou dirigeant du demandeur. " Vous " et " votre " se rapportent à la Banque Royale du Canada. Nous certifions que tous les renseignements que nous vous avons fournis sont exacts et complets. Nous reconnaissons que Newcourt Financial Ltd. (" Newcourt ") est votre mandataire aux fins du traitement de la présente demande. Si la présente demande est approuvée, Newcourt assumera toutes les obligations prévues par celle-ci et nous remettra une convention de crédit-bail pour examen. Nous convenons que cette convention vise des biens à usage commercial seulement et non des biens ménagers à usage personnel. Nous confirmons que le demandeur est résident canadien et que l'équipement loué sera situé au Canada. Par les présentes, nous reconnaissons et confirmons que la présente demande sera réputée constituer un " écrit " aux fins de toute loi ou règle de droit qui exige que la demande soit produite par écrit, et nous renonçons expressément à tout droit d'invoquer un moyen de défense ou une exonération de responsabilité fondés sur l'absence d'écrit. Nous ne contesterons pas l'admissibilité d'un exemplaire imprimé de la présente demande en vertu des lois en matière de preuve existantes. De temps à autre, Vous pouvez vous procurer à notre sujet des renseignements sur notre solvabilité ainsi que d'autres renseignements financiers, notamment ceux reliés à nos opérations (les " renseignements  "), en nous en faisant la demande, auprès de Newcourt, en vous adressant aux bureaux de crédit et aux autres institutions financières, et aux personnes que nous vous avons données en référence, et en vous référant aux ententes de service que nous avons conclues avec vous ou par votre entremise ; Vous pouvez utiliser les renseignements de la manière suivante : les transmettre à des bureaux de crédit et à d'autres institutions financières et, avec notre consentement, à des tiers ; les mettre à profit pour établir notre situation financière ; les utiliser à toute fin reliée à la prestation de services que nous sollicitons auprès de vous. Vous pouvez également les transmettre à Newcourt ou à toute personne qui travaille avec ou pour vous, mais uniquement dans le cadre de la prestation de ces services ; vous pouvez utiliser nos numéros d'assurance sociale, si nous vous les avons donnés, pour les fins des déclarations de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez utiliser les renseignements également : pour promouvoir vos services auprès de nous. Vous pouvez également les ajouter aux listes de clients que vous établissez et que vous utilisez pour ces fins ; vous pouvez les partager avec d'autres membres du Groupe Financier Banque Royale (là où la loi le permet) afin qu'ils puissent promouvoir leurs services auprès de nous ; vous pouvez également vous servir de nos numéros d'assurance sociale comme moyen d'identification auprès des bureaux de crédit et d'autres institutions financières afin de vérifier la concordance des données de notre dossier de crédit. Nous pouvons vous demander de cesser d'utiliser les renseignements aux fins indiquées en c) ci­dessus à tout moment en communiquant avec notre succursale ou en appelant, sans frais, au numéro 1 800 Royal­7­0 (1 800 769­2570). Vous reconnaissez que l'autorisation d'utiliser les renseignements aux fins décrites en c) ci­dessus relève de notre entière discrétion, et que les services de crédit ou autres ne vous seront pas refusés uniquement parce que nous vous avons demandé de cesser d'utiliser ces renseignements à ces fins. Pour les fins de l'alinéa c) (ii), les autres membres du Groupe Financier Banque Royale comprennent vos sociétés affiliées qui offrent à la population canadienne un ou plusieurs des services suivants : services de dépôt, de prêts ou autres services financiers personnels ; services de carte de crédit, de débit ou de paiement ; services de fiducie ou de garde des valeurs ; services de valeurs mobilières ou de courtage ; services d'assurance. Même si notre relation d'affaires prend fin, vous pouvez conserver les renseignements dans vos dossiers et vous en servir aux fins indiquées en b) ci-dessus. Vous publiez une brochure sur la protection de la vie privée des clients - L'essentiel sur la protection de la vie privée des clientsmc qui traite notamment de l'utilisation des renseignements (p. ex. où sont conservés les renseignements à votre sujet, comment nous pouvons les vérifier et les faire corriger, etc.) Nous pouvons obtenir un exemplaire de la brochure à n'importe laquelle de vos succursales au Canada ou en composant le numéro sans frais ci-dessus. Nous de soumettre cette demande Nous refusons de soumettre cette demande.

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Dernière modification: 02/25/2010 15:16:29

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