Quelles sont les restrictions et les exclusions ?
Assurance vie
Suicide
Aucune prestation ne sera versée si vous vous suicidez au cours des 2 années suivant la date d'entrée en vigueur de l'assurance, que vous soyez sain d'esprit ou non au moment du décès. Les primes que le client a acquittées sont alors remboursées en totalité.
Fausse déclaration
Aucune prestation ne sera versée si vous omettez de divulguer des renseignements ou si vous fournissez une information inexacte à l'égard de la proposition.
Guerre
Aucune prestation ne sera versée si vous décédez en raison d'une guerre, d'une insurrection ou d'autres hostilités de même nature, que vous y participiez ou non.
Présentation d'une nouvelle proposition d'assurance vie
Affection préexistante
Aucune prestation ne sera versée si :
votre décès se produit dans les 12 premiers mois suivant la date de souscription de l'assurance Assure-Toit sur le refinancement ou le financement additionnel ; et
vous avez reçu des traitements, pris des médicaments ou consulté un médecin ou autre fournisseur de soins de santé pour une affection médicale ou des symptômes d'une affection médicale, qu'ils aient été diagnostiqués ou non dans les 12 mois précédant la présentation de la nouvelle demande d'assurance Assure-Toit ; et
votre décès est attribuable ou se rapporte à une affection médicale dont il est question ci-dessus.
Assurance invalidité
Aucune indemnité n'est versée si vous êtes atteint d'une invalidité attribuable aux causes suivantes :
- atteintes corporelles intentionnelles, que vous soyez sain d'esprit ou non ;
- guerre, insurrection ou hostilités de même nature, que vous ayez pris part ou non ;
- participation à des émeutes ou mouvements populaires ;
- perpétration ou tentative de perpétration d'un acte criminel, que vous soyez ou non accusé ou reconnu coupable ;
- grossesse, exception faite de ses complications physiques ;
- alcoolisme ou toxicomanie.
Affection médicale préexistante
Aucune prestation ne sera versée si :
vous devenez invalide au cours des 12 premiers mois suivant :
- la souscription de l'assurance Assure-Toit, ou
- la date à laquelle vous avez présenté la nouvelle demande d'assurance Assure-Toit au titre du Programme de fonds supplémentaires ou de refinancement Assure-Toit, selon la dernière de ces dates.
vous avez reçu des traitements, pris des médicaments ou consulté un médecin ou autre fournisseur de soins de santé pour une affection médicale ou des symptômes d'une affection médicale, qu'ils aient été diagnostiqués ou non dans les 12 mois précédant la présentation de la nouvelle demande d'assurance Assure-Toit ; et
l'invalidité en vertu de laquelle une demande de règlement est présentée résulte ou se rapporte à une affection médicale dont il est question ci-dessus.
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