Glossaire des hypothèques

Acte de vente

Document rédigé par un avocat ou un notaire, contenant une description détaillée de la propriété que le vendeur cède à l'acheteur. Ce document est enregistré pour établir la preuve de propriété.

Agent immobilier

Personne autorisée à négocier une transaction d'achat et de vente entre l'acheteur et le vendeur.

Assurance incendie et assurance sur la propriété

Avant la date de clôture, l'acheteur doit avoir souscrit une assurance incendie et une assurance sur la propriété. Le prêteur hypothécaire exige une preuve d'assurance avant de fournir le capital de l'emprunt.

Assurance prêt hypothécaire

Assurance obligatoire pour les emprunteurs dont la mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d'achat.

Assurance vie hypothécaire

Assurance dont les prestations servent à payer le solde hypothécaire au décès de l'emprunteur assuré. Grâce à l'assurance vie, les survivants ne risquent pas de perdre leur maison.

Capital

Montant du prêt hypothécaire, à l'exclusion des intérêts, dû au prêteur à un moment précis.

Certificat d'achèvement

Document signé par vous attestant que le travail a été effectué au complet à votre entière satisfaction et libérant l'entrepreneur de toute autre obligation.

Certificat de localisation

Document préparé par un arpenteur compétent indiquant avec précision les dimensions exactes et l'emplacement de la propriété, et décrivant le type et les dimensions du ou des immeubles, agrandissements compris, et l'emplacement exact du ou des immeubles sur la propriété.

Créancier hypothécaire

Prêteur qui avance à un emprunteur une hypothèque, dont le remboursement est garanti par une charge grevant un bien immobilier.

Devis (voir Soumission)

Débiteur hypothécaire

Emprunteur qui donne ses titres de propriété ou une sûreté relativement à un bien immobilier à un créancier hypothécaire pour garantir le remboursement d'un prêt hypothécaire.

Défaillance

Non-paiement des versements du prêt par l'emprunteur au moment où ils deviennent exigibles ou inobservation d'autres conditions du contrat.

Dépôt

Somme versée par l'acheteur au moment de l'offre d'achat. Elle est habituellement gardée en fidéicommis par le courtier immobilier, l'avocat ou le notaire du vendeur jusqu'à la conclusion de la vente.

Entrepreneur

Personne responsable de l'exécution de tous les travaux stipulés dans le contrat. L'entrepreneur est tenu de souscrire les assurances appropriées, de payer les fournisseurs et les ouvriers et de vérifier la qualité des travaux.

Estimation

Chiffrage approximatif du coût d'un chantier par une personne ou une entreprise capable d'exécuter le contrat et disposée à le faire. Une estimation en bonne et due forme est écrite et comprend les principales conditions de l'exécution du travail. Étant moins détaillée, l'estimation est moins fiable qu'une proposition ou une soumission.

Évaluation

L'évaluation est faite par un évaluateur indépendant engagé par la Banque et sert à établir la valeur marchande de la propriété et à déterminer si cette dernière répond aux critères de crédit. La valeur peut correspondre ou non au prix d'achat.

Frais d'annulation

Somme versée au prêteur en guise de dédommagement dans le cas d'un remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire sans privilège de remboursement anticipé partiel ou complet avant l'échéance du terme.

Frais de clôture

Frais payables à la conclusion de la vente. Les frais de clôture standard comprennent les frais de redressement des taxes foncières payées d'avance, des frais liés aux services publics et aux charges communes d'une copropriété s'il y a lieu fait par le vendeur ; les droits de mutation, les assurances et les honoraires et frais d'avocat ou de notaire.

Forclusion

Procédure légale par laquelle le créancier obtient la propriété du bien immobilier, par suite de la défaillance du débiteur, en mettant fin à tous les droits du débiteur sur le bien immobilier couvert par l'hypothèque.

Hypothèque à échéance fixe

Une hypothèque qui ne peut pas être remboursée, renégociée ou refinancée avant son échéance sans compensation ou frais d'annulation.

Hypothèque à échéance libre

Une hypothèque pouvant être remboursée à tout moment avant son échéance, sans frais de rupture.

Hypothèque à taux fixe

Le taux d'intérêt d'une hypothèque à taux fixe est établi pour une durée prédéterminée, habituellement entre 6 mois et 25 ans, et ne peut être renégocié sans frais d'annulation. Les intérêts sont calculés chaque semestre et non à l'avance.

Hypothèque à taux variable

Taux d'intérêt hypothécaire qui varie en fonction des fluctuations du taux préférentiel. Une hypothèque à taux variable comporte des versements d'un montant fixe durant le terme, et ce, même si le taux d'intérêt fluctue au cours de cette période. Si le taux baisse, une plus grande portion du versement est affectée au remboursement du capital ; si le taux augmente, une plus grande portion du versement est affectée au paiement des intérêts. Les hypothèques à taux variable peuvent être à échéance libre ou fixe.

Hypothèque convertible

Hypothèque à taux fixe offrant les mêmes garanties qu'une hypothèque à échéance fixe, mais qui peut être convertie en tout temps en une hypothèque à échéance fixe d'une durée supérieure sans pénalité.

Hypothèque conventionnelle

Une hypothèque de premier rang — dont le capital ne peut pas dépasser 80 % du montant le moins élevé de la valeur estimative de la propriété ou du coût de la propriété.

Inspection

Examen d'un immeuble effectué par un expert que choisit l'acheteur, en vue de déceler d'éventuels vices de construction ou autres problèmes.

Législation en matière de privilège

Lois provinciales permettant aux fournisseurs non payés d'un entrepreneur de faire valoir un privilège sur votre propriété, relativement à des sommes qui lui sont dues pour des travaux ou des matériaux se rapportant à votre propriété.

Lois de zonage

Lois municipales régissant l'utilisation des terrains à des fins précises et l'utilisation des immeubles situés sur ces terrains.

Levé du terrain (voir Certificat de localisation)

Marge de crédit

Forme de crédit qui permet au particulier d'avoir un accès immédiat sur demande, à une somme prédéterminée qu'il peut utiliser en tout ou en partie. La marge de crédit peut être garantie ou non. Le titulaire peut fournir en garantie des valeurs personnelles, par exemple des obligations, des dépôts à terme ou la valeur nette d'une propriété. La marge de crédit garantie comporte moins de risques pour l'institution financière et offre un taux d'intérêt plus avantageux au détenteur.

Offre conditionnelle

Offre d'achat assujettie à certaines conditions. Ces conditions peuvent porter sur l'obtention d'un financement hypothécaire adéquat, une inspection satisfaisante ou la vente de la propriété actuelle. L'offre d'achat doit indiquer le délai dans lequel certaines conditions doivent être remplies.

Offre d'achat

Contrat écrit qui établit les conditions auxquelles l'acheteur accepte d'acquérir une propriété. Moyennant acceptation par le vendeur, ce contrat détermine les droits et les obligations de l'acheteur et du vendeur concernant l'achat et la vente. Le contrat comprend la description juridique et municipale du bien (p. ex., numéros de cadastre et adresse), le prix d'achat, la date de conclusion de la vente, les détails de l'emprunt hypothécaire et les conditions de remboursement ainsi que la liste des articles inclus ou exclus de la vente.

Option de remboursement anticipé

Le droit de rembourser des montants précis du solde du capital avant la date d'échéance du prêt hypothécaire. Des frais d'annulation peuvent être exigés si des versements anticipés sont effectués pour une hypothèque à échéance fixe.

Ouvrier spécialisé (voir Sous-entrepreneur)

Permis

Autorisation officielle, habituellement donnée par votre municipalité pour vous permettre d'entreprendre vos rénovations.

Période anniversaire

Votre période anniversaire correspond à la période de 12 mois qui commence chaque année à la date de redressement des intérêts hypothécaires ou, si vous avez renouvelé ou modifié votre prêt hypothécaire, à la date d'effet du renouvellement ou de la modification.

Période d'amortissement

Nombre d'années nécessaires au remboursement du montant total de l'hypothèque.

Plans

Dessins techniques — ou bleus — d'un projet. Devraient inclure les spécifications.

Prêteur

Particulier, partie ou institution financière de qui on emprunte de l'argent. Appelé créancier hypothécaire dans le cas d'une hypothèque.

Ratio d'endettement brut

Pourcentage du revenu brut de l'emprunteur qui sera affecté aux paiements mensuels du capital, des intérêts, des taxes, des frais de chauffage et des frais de copropriété.

Ratio d'endettement total

Pourcentage du revenu brut de l'emprunteur qui sera affecté aux paiements mensuels du capital, des intérêts, des taxes foncières, des frais de chauffage et autres prêts et dettes.

Redressements

Taxes foncières, factures de services publics et, s'il y a lieu, frais de copropriété déjà payés par le vendeur, que l'acheteur doit verser au vendeur, au prorata, à la conclusion de la vente.

Retenue

Partie de chaque paiement conservée par le client jusqu'à l'achèvement satisfaisant des travaux ou jusqu'à l'extinction des privilèges enregistrés par les créanciers de l'entrepreneur contre son bâtiment.

Servitude

Droit acquis sur une propriété pour l'usage et l'utilité d'une autre propriété appartenant à une autre personne, par ex., entrée de garage ou services publics. Ailleurs qu'au Québec, on utilise en anglais le terme « easement ».

Soumission

Document par lequel un entrepreneur ou un artisan s'offre à réaliser un projet donné à un prix stipulé ; comporte une description précise des quantités et qualités des matériaux qu'il se propose d'employer ainsi que des exclusions de responsabilité.

Sous-entrepreneur

Ouvrier spécialisé embauché pour l'exécution de travaux précis, par exemple, la plomberie, le filage ou l'électricité, que l'équipe en place n'est pas en mesure d'effectuer. Le sous-entrepreneur relève de l'entrepreneur : il suit les instructions de ce dernier et est payé par lui.

Spécifications

Description détaillée de la portée des travaux, de la qualité et de la quantité de matériaux utilisés. Les spécifications doivent indiquer clairement comment les travaux seront effectués et quel sera le résultat final. Elles devraient être intégrées au contrat.

Taux d'intérêt

Le taux de rendement que l'emprunteur verse au prêteur en retour du droit d'utiliser l'argent de l'hypothèque pour une durée déterminée. Le taux d'intérêt est habituellement exprimé en pourcentage annuel, calculé chaque trimestre, non d'avance.

Terme

La durée pendant laquelle votre contrat de prêt hypothécaire est en vigueur. Lorsque cette durée est écoulée, la totalité du solde du capital doit être remboursée ou l'hypothèque doit être renouvelée ou renégociée aux taux et modalités du moment.

Titre

Droit de propriété d'un bien immobilier, y compris les documents l'attestant.

Valeur nette

Tranche de la valeur marchande d'un bien immobilier qui reste au propriétaire après déduction des sûretés qui le grèvent. Correspond en général à la différence entre cette valeur et le montant du ou des prêts hypothécaires.

Versements mixtes

Versements uniformes composés d'une fraction de capital et des intérêts, effectués chaque mois pendant la durée de l'emprunt. Chaque mois, le capital remboursé augmente tandis que les intérêts remboursés diminuent. Le montant des versements demeure inchangé au cours du terme.