Qui est admissible à titre de bénéficiaire d'un REEI ?
Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) a pour but de profiter aux Canadiens souffrant d'une déficience grave.
Les personnes suivantes prennent part l'établissement d'un REEI :
L'exemple le plus simple est celui du résident canadien majeur atteint d'une déficience et qui a la capacité juridique de gérer ses finances ; il peut agir à titre de titulaire du régime, en plus d'en être le bénéficiaire et le cotisant.
N'importe qui d'autre peut cotiser à un REEI, à condition toutefois que le titulaire du régime donne son accord par écrit. Les avantages monétaires du régime ne sont destinés qu'au bénéficiaire.
Vous pouvez établir un REEI et en être le titulaire si vous répondez aux critères suivants :
- être une personne handicapée ayant atteint l'âge de la majorité et qui a la capacité juridique de gérer ses affaires ;
- être le parent d'une personne à charge mineure atteinte d'une invalidité ;
- être un tuteur ou un autre représentant légalement autorisé à agir au nom d'une personne handicapée.
Le titulaire du régime n'est pas tenu d'être résident du Canada.
Les titulaires du régime qui n'en sont pas les bénéficiaires ou les parents d'un mineur doivent être légalement autorisés à agir au nom du bénéficiaire.
Lorsqu'un régime est ouvert par le parent ayant la garde du bénéficiaire, ce dernier peut continuer d'être le titulaire du régime même lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de la majorité.
Le bénéficiaire d'un REEI doit remplir les conditions suivantes :
- être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) tel qu'il est établi dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ;
- être résident canadien au moment de l'établissement du régime et lors du versement de chacune des cotisations ;
- être âgé de moins de 60 ans lorsque le régime est établi, car les cotisations ne peuvent être acceptées après la fin de l'année pendant laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans ;
- posséder un numéro d'assurance sociale (NAS).
Le régime n'autorise qu'un seul et unique bénéficiaire et ce dernier ne peut établir qu'un seul régime.
Qui peut cotiser au REEI ?
Outre le titulaire du régime, les membres de la famille et les amis peuvent cotiser au REEI en obtenant le consentement écrit du titulaire du régime. Les cotisants n'auront pas droit au remboursement de leurs cotisations.
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Établissement d'un REEI |
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