Lignes directrices pour le CELI
Les règles concernant les comptes d'épargne libre d'impôt sont définies dans la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et sont administrées par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques les plus importantes.
Admissibilité
Vous pouvez ouvrir un CELI si vous êtes un résident canadien de 18 ans et plus.
Nota : L'âge de la majorité est de 19 ans pour les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut, ce qui pourrait retarder l'ouverture d'un CELI. Par contre, les droits de cotisation d'une personne commenceront à s'accumuler dès son 18e anniversaire.
De plus, il est impossible d'ouvrir un CELI conjoint ; le gouvernement permet uniquement l'ouverture de comptes individuels. À titre de compte enregistré, un CELI ne peut pas être ouvert sous le nom d'une entreprise.
Cotisations annuelles
La limite de cotisation pour l'année 2009 est de 5 000 $. Cette limite augmentera par tranches de 500 $ par année afin de refléter l'inflation. Vous pouvez cotiser en tout temps au cours de l'année. De plus, il n'y a aucun plafond de cotisation cumulatif quant au montant de vos cotisations à votre CELI. Il n'est pas nécessaire d'avoir un revenu gagné pour accumuler des droits de cotisation.
L'ARC fera un suivi de vos droits de cotisation. L'ARC prévoit indiquer ce montant sur les avis de cotisation des particuliers et sur son site Web, au moyen de la fonction « Mon dossier ».
Reports
Si vous ne pouvez pas verser le maximum permis pour une année, vous pourrez reporter la différence et l’ajouter aux cotisations des années suivantes. Aucune limite ne vise la valeur des droits de cotisation que vous pouvez accumuler.
Par exemple, si vous versez 3 000 $ dans votre CELI en 2009, votre droit de cotisation pour 2010 sera de 7 000 $ (2 000 $ reporté de l'année 2009 plus 5 000 $ pour 2010).
Le montant des droits de cotisation inutilisés est indiqué sur l'Avis de cotisation émis par le gouvernement fédéral.
Cotisation excédentaire à votre CELI
Si les cotisations versées à votre CELI dépassent le plafond autorisé pour une année, l’excédent est réputé constituer une cotisation excédentaire. L'Agence du revenu du Canada (ARC) vous imposera des pénalités au taux de 1 % par mois pour les cotisations excédentaires.
Retrait
Vous pouvez retirer des fonds de votre compte en tout temps, peu importe le motif. Le moment d'un retrait pourrait dépendre de l'instrument dans lequel vous investissez – par exemple, les CPG non remboursables doivent être conservés jusqu'à leur échéance. Les sommes retirées sont exonérées d'impôt et ne feront pas augmenter votre revenu annuel.
Transferts entre CELI
Vous pouvez ouvrir autant de CELI que vous le désirez, tant et aussi longtemps que vous respectez votre limite de cotisation annuelle. Vous pouvez transférer les actifs d'un CELI d'une institution financière à une autre en tout temps sans payer d'impôt, mais des frais de transfert ou d'autres charges pourraient s'appliquer. Vous pouvez aussi effectuer des transferts entre les placements admissibles dans un même CELI, tant que les placements ne dépassent pas leur droit de cotisation annuel.
Incidence sur les prestations de l'État
Les revenus gagnés et les retraits du CELI ne sont pas considérés comme des revenus aux fins de l'impôt ; ils n'auront donc pas d'incidence sur votre admissibilité aux prestations et crédits du gouvernement fédéral qui sont déterminés par le revenu, tels que la sécurité de la vieillesse (SV) ou le crédit sur la taxe sur les produits et services (TPS).
Pertes réalisées dans un CELI
Puisque le revenu de placement et les gains en capital générés dans le CELI ne sont pas imposables, les pertes réalisées dans le compte ne peuvent pas être utilisées pour éponger des gains en capital imposables réalisés autrement.
Séparation ou divorce
Les actifs d'un CELI peuvent être transférés entre époux ou conjoints de fait à la suite d'un divorce ou d'une rupture. Toutefois, il est important de comprendre l'incidence du transfert des fonds d'un CELI ; le conjoint qui transfère la totalité ou une partie des fonds de son CELI (selon le règlement du divorce ou l'accord de séparation) perdra les droits de cotisation qu'il a accumulés depuis l'ouverture du CELI puisque le montant transféré ne sera pas rajouté à ses droits de cotisation.
Par contre, si le titulaire d'un CELI retire les actifs détenus dans celui-ci avant de donner les fonds (selon le règlement du divorce ou l'accord de séparation), le montant du retrait sera ajouté aux droits de cotisation du conjoint qui effectue le transfert l'année suivante, ce qui lui permettra de continuer à bénéficier des avantages de l'investissement libre d'impôt. Le conjoint destinataire pourra continuer de cotiser à son CELI, mais seulement dans la mesure où il détient lui-même un droit de cotisation.
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Les renseignements concernant les comptes d'épargne libres d'impôt sont fondés sur l'information actuellement offerte par le gouvernement du Canada et peuvent faire l'objet de modifications.
† Les montants sont indexés en fonction de l’inflation.
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