QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL :
QUESTIONS SUR L'ADMISSIBILITÉ :
QUESTIONS SUR LES COTISATIONS :
QUESTIONS SUR LES TRANSFERTS ET LES RETRAITS :
QUESTIONS SUR LES SUBVENTIONS ET LES BONS :
QUESTIONS DIVERSES :
RÉPONSES AUX QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL :
Q. Qu'est-ce qu'un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) ?
R. Le REEI est un nouveau programme d'épargne créé par le gouvernement fédéral en vue d'aider les canadiens ayant une déficience, ainsi que leur famille, à économiser pour répondre à leurs besoins financiers à long termes, et ce, à l'abri de l'impôt.
Q. Qui peut établir un REEI ?
R. Une personne peut établir un REEI si elle est, selon le cas :
- une personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ayant atteint l'âge de la majorité et la capacité juridique de gérer ses affaires ;
- le parent d'une personne à charge mineure atteinte d'une invalidité ;
- un tuteur ou un autre représentant légalement autorisé à agir au nom d'une personne handicapée.
Q. Comment puis-je ouvrir un compte REEI ?
R. Prenez rendez-vous avec un conseiller RBC de votre succursale en composant le 1 800 668-3663. Un conseiller RBC peut vous aider à intégrer le REEI dans un plan à long terme pour votre bien-être et celui de votre famille.
Q. Quels options de placement offre un REEI ?
R. Fourchette d'options de placements :
- Fonds RBC ;
- CPG RBC (non remboursables, liés au marché canadien, liés au marché mondial) ;
- Dépôts d'épargne RBC.
Q. En quoi diffère un REEI d'un REEE ?
R. Le REEI est un programme d'épargne à long terme qui contribue à apporter aux personnes ayant une déficience un soutien financier durant la majeure partie des dernières années de leur vie, lorsque leurs parents ne sont plus là pour prendre soin d'elles. Un REEE est un régime d'épargne à moyen terme qui permet de couvrir ultérieurement le coût des études postsecondaires ou toute formation technique. Les deux régimes permettent d'effectuer des placements à l'abri de l'impôt et donnent droit à une aide de l'État et ce, afin de favoriser l'atteinte de ces objectifs.
Q. Qu'est-ce qu'une subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) ?
R. La SCEI est une subvention du gouvernement fédéral qui fournit des cotisations de contrepartie égales à 100 %, 200 % ou 300 % annuellement, jusqu'à concurrence de 3 500 $, en fonction du revenu familial net. Il existe une limite cumulative de 70 000 $.
Q. Qu'est-ce qu'un bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) ?
R. Le BCEI du gouvernement du fédéral est versé annuellement dans un REEI aux personnes à faible revenu. Son montant est déterminé en fonction du revenu familial net. Aucune cotisation n’est nécessaire pour recevoir le BCEI. Ce bon a été créé pour aider les familles qui n’ont pas les ressources pour effectuer des cotisations. Une déclaration de revenus doit être remplie pour être admissible au BCEI. Le versement annuel maximal du BCEI est de 1 000 $ et la limite maximale à vie est de 20 000 $.
RÉPONSES AUX QUESTIONS SUR L'ADMISSIBILITÉ :
Q. Qui peut agir à titre de bénéficiaire d'un REEI ?
R. Le bénéficiaire d'un REEI doit remplir les critères suivants :
- Être un résident canadien lors de l’établissement du régime et lors du versement de chacune des cotisations. Quand le client ne réside plus au Canada, le régime peut continuer d'exister mais il n'est plus possible d'y verser de cotisations.
- Posséder un numéro d'assurance sociale (NAS) valide.
- Avoir moins de 60 ans au moment où les cotisations sont effectuées (plus précisément, ne pas avoir eu 59 au cours de l'année civile précédente).
- Être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) Une personne est admissible au CIPH durant une année d'imposition si elle est atteinte d'une déficience mentale ou physique grave et prolongée, et si elle a droit à un crédit en vertu de la section 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour avoir droit au crédit, la formule T2201 Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées doit être remplie par un médecin qualifié, puis soumise à l'Agence du revenu du Canada pour approbation. Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, visitez le site Web de l'ARC sous la section Personnes handicapées.
Q. Le bénéficiaire et le titulaire du régime peuvent-ils être la même personne ?
R. Oui. La personne handicapée peut être le bénéficiaire et le titulaire du régime si elle a atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence et si elle a la capacité juridique de gérer ses finances.
Q. Est-ce que les grands-parents, les autres membres de la famille ou les amis peuvent ouvrir un REEI ?
R. Un grand-parent, un autre membre de la famille ou un ami peut établir un REEI pour une personne handicapée seulement s'il a été légalement nommé tuteur ou curateur du bénéficiaire ou s'il est autrement autorisé légalement à agir pour le bénéficiaire.
Q. Le titulaire du régime peut-il être un parent même si le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité ?
R. Oui, mais seulement si le parent a été légalement nommé tuteur ou curateur du bénéficiaire ou s'il est autrement autorisé légalement à agir pour le bénéficiaire. Si un parent établit un REEI alors que l'enfant est mineur, le parent peut demeurer à titre de titulaire du régime lorsque l'enfant atteint ultérieurement l'âge de la majorité.
Q. Y-a-t-il un âge minimal pour qu'un bénéficiaire soit admissible au REEI ? Ou est-ce le crédit d'impôt pour personnes handicapées qui détermine l'admissibilité ?
R. Il n'y a pas d'âge minimal pour être admissible au REEI. Le bénéficiaire doit être un résident canadien, avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) et être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Q. Qui peut agir à titre de titulaire de régime pour un bénéficiaire adulte dont les facultés mentales sont réduites ?
R. Le bénéficiaire doit avoir la capacité juridique de gérer les affaires du bénéficiaire, sinon, le titulaire du régime doit être légalement nommé tuteur ou curateur du bénéficiaire ou autrement autorisé légalement à agir en son nom.
RÉPONSES AUX QUESTIONS SUR LES COTISATIONS :
Q. Y a-t-il un plafond de cotisation annuel ou un client peut-il verser la cotisation maximale en une année ?
R. Le plafond cumulatif des cotisations est majoré à 200 000 $. Vous pouvez cotiser la totalité des 200 000 $ permis en une année, mais vous pouvez perdre ainsi la possibilité de maximiser la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité qui octroie des cotisations de contrepartie jusqu'à concurrence du plafond annuel maximal. De plus, la cotisation est irrévocable et le cotisant ou le titulaire du régime ne peut stipuler comment l'on doit disposer des fonds restant dans le REEI après le décès du bénéficiaire. Les fonds restant sont versés à la succession du bénéficiaire, ce qui peut être un problème si le bénéficiaire n'a pas la capacité légale ou s'il ne peut faire ou ne fait pas un testament. Le Bon canadien pour l'épargne-invalidité est fourni par le gouvernement strictement en fonction du revenu et de l'existence d'un REEI ; il n'est pas touché par les cotisations annuelles.
Q. Si une personne autre que le titulaire du régime désire cotiser (avec consentement écrit), le versement REEI-MATIQUEMC peut-il être débité directement du compte du cotisant ?
R. Non, dans le cas d'une cotisation d'une personne autre que le titulaire du régime, seule une cotisation forfaitaire peut être effectuée. Si un REEI-MATIQUE est établi pour des cotisations périodiques, seul le compte du titulaire du régime peut être débité.
Q. Si les parents avaient précédemment ouvert un REEI pour un enfant et apprenaient plus tard que l'enfant avait un handicap, pourraient-ils transférer l'actif en nature d'un REEE vers un REEI ?
R. Non. Il n'existe aucune disposition spéciale dans la Loi de l'impôt sur le revenu permettant de transférer de l'argent d'un REEE vers un REEI. La procédure habituelle s'applique à tout retrait d'un REEE, y compris le remboursement au gouvernement de tout octroi ou bon liés au REEE. Une autre alternative serait de nommer un nouveau bénéficiaire du REEE, s'il appert que le premier bénéficiaire ne pourra pas recevoir un paiement d'aide aux études.
Q. Des placements peuvent-ils être transférés en nature d'un compte de placement vers un REEI ?
R. Oui, un transfert en nature de fonds communs de placement d'un compte de placement non enregistré vers un REEI est possible, mais serait considéré comme une disposition présumée aux fins de l'impôt (une vente au regard d'un compte de placement et un achat au regard du REEI), ce qui pourrait avoir une incidence fiscale. Comme il ne serait pas permis de demander une déduction pour pertes de capital afin d'annuler des gains en capital, il pourrait être préférable de vendre des placements en situation de moins-value et d'en transférer le produit dans d'autres titres, du moins pendant la période de 30 jours requise en matière de pertes apparentes. Nous vous suggérons de consulter un comptable fiscal.
Q. Les clients pourront-ils transférer « en nature » un CPG non enregistré dans le nouveau REEI afin de conserver le taux d'intérêt existant sur le CPG ?
R. Il est impossible d'acheter un CPG RBC dans un compte non enregistré (SPT) et de le transférer ensuite dans un compte enregistré tel un REEI.
RÉPONSES AUX QUESTIONS SUR LES TRANSFERTS ET LES RETRAITS :
Q. Les clients auront-ils la possibilité de transférer leur REEI d'une institution à une autre ?
R. Un bénéficiaire ne peut être titulaire que d'un seul REEI en tout temps. Bien qu'il soit possible d'effectuer le transfert d'un REEI d'un bénéficiaire vers un REEI dans une autre institution pour le même bénéficiaire, RBC ne pourra répondre à ces demandes que durant la deuxième partie de 2009. Les détails sur les transferts seront publiés au fur et à mesure qu'ils seront connus.
Q. Les cotisations au REEI sont-elles imposables lorsqu'elles sont retirées ? Qu'est-ce qui est imposable ?
R. Les cotisations au régime qui sont retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire. La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, le Bon canadien pour l'épargne-invalidité et le revenu de placement accumulés dans le régime sont inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l'impôt lorsqu'ils sont versés dans le REEI. Chaque retrait est composé de montants imposables et non imposables.
RÉPONSES AUX QUESTIONS SUR LES SUBVENTIONS ET LES BONS :
Q. Quelle est la date limite pour les subventions et les bons ?
R. La date limite est le 31 décembre aux fins des subventions et des bons.
Q. Est-il possible de récupérer/de reporter ultérieurement les subventions ou les bons versés non utilisés, comme il est possible de le faire dans le cas d'un REEE ?
R. Le montant de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) est versé dans le REEI en fonction des cotisations au régime pour une année donnée. Il n'y a pas de disposition permettant de combler les cotisations non utilisées des années précédentes. De même, le montant du Bon canadien pour l'épargne-invalidité ne peut être appliqué rétroactivement.
Q. Quelle est la différence entre la subvention et le bon pouvant être attribué par le gouvernement ?
R. La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) est un apport supplémentaire du gouvernement au REEI. Les cotisations personnelles donnent droit à des cotisations de contrepartie gouvernementales dont le taux sera déterminé en fonction du revenu familial. Selon le revenu familial net et le niveau de cotisation du bénéficiaire, le gouvernement peut attribuer jusqu'à 3 $ pour chaque dollar reçu en cotisation à un REEI pour une année, jusqu'à un montant SCEI maximal de 3 500 $. Le plafond cumulatif de subvention est de 70 000 $. La SCEI peut être versée au REEI en fonction des cotisations versées au REEI du bénéficiaire avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 49 ans.
Le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) est versé annuellement par le gouvernement dans le REEI des familles à faible revenu, en fonction du revenu, et n'est pas touché par les cotisations annuelles. Le versement annuel maximal est de 1 000 $. Le plafond cumulatif de bon est de 20 000 $. Un BCEI peut être versé au REEI avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.
À titre d'illustration, veuillez vous reporter aux graphiques figurant sur le site Web des produits et des services REEI.
Q. Est-il vrai que le bénéficiaire âgé de 49 ans ou plus ne recevra pas de subvention ou de bon ?
R. Oui, c'est exact. Seules les cotisations versées avant la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans seront admissibles au versement des cotisations de contrepartie. De même, le bon canadien pour épargne-invalidité ne sera pas disponible après cette date pour les bénéficiaires REEI admissibles.
Q. À combien s'élèverait la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) que recevrait un bénéficiaire si le titulaire de régime a cotisé d'un seul coup le montant correspondant au plafond à vie, soit 200 000 $ ?
R. La cotisation de 200 000 $ ne donnerait droit qu'à un seul montant annuel de la SCEI. Il est possible de maximiser le SCEI en retenant un montant suffisant pour permettre des cotisations annuelles de 1 000 $ ou de 1 500 $ (selon le revenu familial) durant un certains nombre d'années.
Q. Si un client verse tout de suite le plafond de cotisation maximale à vie de 200 000 $, la SCEI versée annuellement par le gouvernement est-elle établie en fonction du revenu familial futur ?
R. Non. Cette cotisation ponctuelle ne donnera droit à une subvention canadienne pour l'épargne-invalidité que durant l'année ou elle est effectuée. Les subventions de contrepartie ne peuvent être versées que sur une base annuelle jusqu'à concurrence du plafond maximal annuel et de la limite cumulative, déterminé dans l'année du versement de la cotisation au REEI si le bénéficiaire respecte le critère de l'âge. Elles ne seront pas versées pour les années ultérieures relativement à des cotisations effectuées dans le passé.
Q. Lors du calcul du revenu familial, quel montant doit être utilisé ?
R. Le revenu familial net est établi en fonction du revenu des parents jusqu'à l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans, et en fonction du revenu du bénéficiaire (et de son conjoint) à partir de l'année de ses 19 ans. Une déclaration de revenus dûment remplie est requise, afin de pouvoir établir le revenu familial. La ligne 236 de la déclaration de revenus fédérale T1 est utilisée aux fins du calcul du revenu familial.
On utilise généralement le revenu familial déclaré deux ans auparavant pour évaluer la possibilité d'octroyer un bon ou une subvention. Par exemple, on utilise le revenu familial de 2007 pour évaluer les bons ou les subventions de 2009. Ainsi, les bénéficiaires devront remonter en arrière et soumettre des déclarations de revenus à partir de l'année de leurs 17 ans pour recevoir la subvention ou le bon maximal pendant l'année de leurs 19 ans.
RÉPONSES AUX QUESTIONS DIVERSES :
Q. Le REEI est-il couvert par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) ?
R. Le REEI peut être couvert par la SADC, y compris les épargnes ou les CPG détenus au titre du régime, sous réserve du respect des exigences habituelles. Pour obtenir des renseignements supplémentaires les comptes admissibles et sur la couverture, veuillez consulter le site Web de la SADC.
Q. Est-il permis d'avoir plus d'un titulaire de compte REEI ?
R. Alors que le programme REEI permet d'avoir plus d'un titulaire de régime, le REEI de RBC ne permet pas d'avoir plus d'un titulaire de régime.
Q. Si le régime est ouvert par un parent pour le compte d'un mineur qui peut gérer ses affaires une fois atteint l'âge de la majorité, le régime est-il alors transféré entièrement en son nom (c.-à-d. le nom du titulaire du régime initial est-il supprimé) ?
R. Non, pas de façon automatique. Dans ce cas, le parent pourrait demeurer à titre de titulaire du régime ou, si le parent le souhaite, le bénéficiaire adulte ayant la capacité juridique de gérer ses affaires pourrait remplacer le parent à titre de titulaire du régime une fois les documents appropriés remplis.
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