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Acompte
Somme remise par l'acheteur avec son offre en garantie de sa bonne foi. Cette somme est généralement gardée en fiducie par l'agent immobilier ou par l'avocat ou le notaire du vendeur jusqu'à la conclusion de la vente.
Acte de vente
Document dressé par un avocat ou un notaire contenant la description détaillée de la propriété et qui en constate la cession par le vendeur à l'acheteur. Ce document, ensuite enregistré, établit la preuve de propriété.
Agent immobilier
Agent titulaire d'un permis l'autorisant à négocier des opérations d'achat et de vente pour le compte de l'acheteur ou du vendeur.
Amortissement
Nombre d'années prévu pour le remboursement intégral d'un prêt hypothécaire.
Assurance hypothécaire
Cette assurance est offerte dans toutes les zones urbaines et elle est obligatoire pour les emprunteurs dont la mise de fonds est inférieure à 25 %. Elle exige une mise de fonds minimum de 10 % (5 % pour les acheteurs d'une première maison admissibles).
Assurance incendie et assurance de biens
Avant la conclusion de la vente, l'acheteur doit avoir assuré la propriété contre le risque d'incendie ainsi que d'autres risques. Le prêteur exige une preuve d'assurance avant de fournir le capital de l'emprunt.
Assurance vie hypothécaire
Assurance prévoyant des prestations suffisantes pour acquitter le solde d'un emprunt hypothécaire au décès de l'emprunteur assuré. Son but est de protéger les survivants contre la perte de leur maison.
Avoir propre
Différence entre la valeur d'une propriété et celle des sûretés qui la grèvent. L'avoir propre est habituellement la différence entre l'encours hypothécaire et la valeur marchande de la propriété.
Cahier des charges
Description écrite et détaillée de la nature et de l'ampleur des travaux ainsi que du type et de la qualité des matériaux nécessaires pour les réaliser. Doit préciser les modalités d'exécution et l'apparence du produit final. Le cahier des charges fait partie intégrante du contrat.
Capital
Somme due au prêteur à un moment quelconque, à l'exclusion des intérêts.
Certificat d'achèvement
Document signé par le client attestant que le travail a été effectué au complet et à son entière satisfaction et libérant l'entrepreneur de toute autre obligation.
Certificat de localisation
Document dressé par un expert-géomètre compétent qui précise l'emplacement et les dimensions exacts de la propriété et décrit le type et les dimensions de la maison, y compris les ajouts, ainsi que son emplacement dans la propriété.
Créancier hypothécaire
Prêteur qui détient une hypothèque sur une propriété en garantie du remboursement de son prêt.
Dédit
Somme versée au prêteur pour le dédommager du remboursement anticipé, partiel ou intégral, d'un emprunt fermé.
Défaut
Non-paiement par l'emprunteur, à leur échéance, des sommes stipulées par le contrat de prêt ou infraction quelconque à l'une des dispositions de ce contrat.
Devis
Document par lequel un entrepreneur ou un artisan s'offre à réaliser un projet donné à un prix stipulé; comporte une description précise des quantités et qualités des matériaux qu'il se propose d'employer ainsi que des exclusions de responsabilité.
Durée du contrat
Période de validité d'un contrat de prêt hypothécaire. À l'expiration du contrat, le solde du capital doit être remboursé intégralement à moins que l'emprunt ne soit renégocié au taux d'intérêt courant et, éventuellement, avec d'autres conditions.
Emprunt à taux fixe
Le taux d'intérêt sur un emprunt à taux fixe est fixé pour un terme préétabli - généralement entre 6 mois et 25 ans - et ne peut pas être renégocié, sauf sur paiement d'un dédit. L'intérêt est calculé tous les six mois, non à l'avance.
Emprunt à taux variable (ou taux flottant)
Emprunt sur lequel les versements peuvent être fixés pour une durée de un à deux ans mais dont le taux d'intérêt peut changer de mois en mois selon la conjoncture du marché. Si les taux d'intérêt baissent, la partie du versement qui sert à rembourser le capital augmente ; si les taux montent, la partie du versement affectée au paiement des intérêts augmente. La plupart des prêts à taux variable permettent le remboursement anticipé d'un montant quelconque (avec certains minimums) sans dédit, à toute date de paiement mensuel.
L'hypothèque à taux plafonné est un type d'hypothèque à taux variable comportant une mesure préventive, dont l'objet est de vous procurer la souplesse d'une hypothèque à taux variable tout en vous offrant une sécurité et une protection accrues contre un hausse des taux hypothèques sur une période de cinq ans.
Emprunt hypothécaire conventionnel
Emprunt de première hypothèque dont le capital ne peut pas dépasser 75 % de la valeur d'expertise ou, si ce montant est moindre, 75 % du prix d'achat de la propriété.
Emprunt hypothécaire convertible
Emprunt offrant les mêmes avantages qu'un emprunt hypothécaire fermé, mais qui peut être converti en un emprunt fermé à longue échéance à tout moment sans dédit.
Emprunt hypothécaire fermé (ou à échéance fixe)
Emprunt qui, pendant sa durée, ne peut être remboursé d'avance, renégocié ni refinancé, sauf sur paiement d'une compensation ou d'un dédit.
Emprunt ouvert (ou à échéance libre)
Emprunt pouvant être remboursé à tout moment avant son échéance, sans dédit.
Emprunteur hypothécaire
L'emprunteur qui consent une hypothèque à son créancier pour garantir le remboursement de l'emprunt.
Estimation
Chiffrage approximatif du coût d'un chantier par une personne ou une entreprise capable d'exécuter le contrat et disposée à le faire. Devrait en principe être fait par écrit et indiquer dans leurs grandes lignes les conditions de l'exécution. Moins complet et fiable qu'un devis.
Expertise
Travail exécuté par un expert indépendant retenu par la banque pour calculer la valeur de la propriété et déterminer si elle est conforme aux critères pour les prêts. La valeur ainsi établie n'est pas nécessairement identique au prix d'achat de la maison.
Frais de conclusion de la vente
Frais payables à la conclusion de la vente. Ces frais comprennent normalement les régularisations (taxes, services publics, frais de condo déjà payés par le vendeur, les cas échéant), les droits de mutation, les assurances et les assurances et les honoraires et frais d'avocat ou de notaire.
Inspection
Examen de la maison par un expert choisi par l'acheteur.
Maître d'oeuvre
Personne responsable de la réalisation des travaux. Doit également obtenir les assurances nécessaires, payer les fournisseurs et ouvriers et contrôler la qualité de toutes les prestations.
Marge de crédit
Crédit plafonné sur lequel le titulaire tire selon ses besoins pour se procurer des liquidités. Peut être assorti d'une garantie mobilière ou immobilière. L'existence d'une garantie (actions, dépôt à terme, résidence) réduit le risque couru par le prêteur et le taux d'intérêt payé par le client.
Offre d'achat
Contrat écrit énonçant les conditions auxquelles un acheteur convient d'acheter une propriété. Dès son acceptation par le vendeur, l'offre constitue un contrat qui définit les droits et les obligations de l'acheteur et du vendeur relativement à la cession de la propriété. L'offre d'achat indique la désignation officielle de la propriété (numéro cadastral et adresse, notamment), le prix d'achat, la date prévue par la conclusion de la vente, les détails de l'emprunt hypothécaire et les conditions de remboursement; elle contient aussi une liste d'articles inclus dans la vente ou qui en sont exclus.
Offre conditionnelle
Offre d'achat assujettie à des conditions particulières, par exemple l'obtention d'un emprunt approprié, un rapport d'inspection satisfaisant ou la vente d'une maison appartenant à l'acheteur. Ordinairement, l'offre stipule un délai dans lequel les conditions doivent être remplies.
Option de remboursement anticipé
Droit de rembourser à l'avance des fractions stipulées du solde du capital, avant l'échéance du prêt. L'exercice de l'option de remboursement anticipé sur un emprunt fermé entraîne parfois le paiement d'un dédit.
Période anniversaire
Votre période anniversaire correspond à la période de 12 mois qui commence chaque année à la date de redressement des intérêts hypothécaires ou, si vous avez renouvelé ou modifié votre prêt hypothécaire, à la date d’effet du renouvellement ou de la modification.
Permis
Autorisation officielle des pouvoirs publics (en principe la municipalité) pour entreprendre des rénovations.
Plan
Document graphique décrivant un projet de construction. Peut être complété par des échantillons de matériaux, un cahier des charges et une estimation des coûts.
Prêteur
La personne physique ou morale qui fournit l'argent emprunté. Voir aussi «Créancier hypothécaire».
Privilège
Droit accordé par la loi provinciale aux fournisseurs et ouvriers d'un entrepreneur et s'appliquant à l'immeuble ayant fait l'objet des prestations et livraisons pour lesquelles ils n'ont pas été payés.
Ratio d'endettement brut (REB)
Le pourcentage du revenu brut de l'emprunteur affecté aux versements mensuels de capital, d'intérêts, de taxes et de chauffage, ainsi qu'aux charges communes dans le cas d'une copropriété.
Ratio d'endettement totales (RET)
Le pourcentage du revenu brut de l'emprunteur affecté aux versements mensuels de capital, d'intérêts, de taxes et de chauffage, ainsi qu'au remboursement des autres emprunts et dettes.
Régularisations
Les taxes foncières, comptes d'électricité, de gaz et de mazout, et participation aux frais de copropriété qui ont été payés d'avance par le vendeur sont répartis à la date de la conclusion de la vente et remboursés par l'acheteur au vendeur.
Retenue de garantie
Partie de chaque versement conservée par le client jusqu'à l'achèvement satisfaisant des travaux ou l'extinction de tout privilège enregistré par des créanciers de l'entrepreneur contre son bâtiment.
Saisie
Action par laquelle le créancier hypothécaire obtient la propriété de la maison, suite au défaut de l'emprunteur; la saisie éteint tous les droits de l'emprunteur sur la propriété hypothéquée.
Servitude
Droit acquis d'accès, de passage ou parfois d'utilisation grevant le terrain d'un tiers dans un but particulier, tel qu'une entrée de garage ou de services de viabilisation.
Sous-traitant
Artisan engagé par l'entrepreneur pour réaliser des travaux que son équipe est incapable d'exécuter (électricité, plomberie, etc.) Est dirigé et payé par l'entrepreneur.
Taux d'intérêt
Rémunération ou rendement que reçoit le prêteur en contrepartie du prêt hypothécaire consenti pour un terme déterminé. L'intérêt est généralement exprimé en pourcentage annuel du capital et calculé semestriellement, et non à l'avance.
Terme
Voir durée du contract.
Titre de propriété
Document attestant la propriété d'un bien immobilier.
Versements mixtes
Versements uniformes composés d'une fraction de capital et des intérêts, effectués chaque mois pendant la durée de l'emprunt. La partie affectée au remboursement du capital augmente de mois en mois tandis que la partie représentant les intérêts baisse. Les versements périodiques ne changent pas durant le terme.
Zonage
Règlement municipal définissant l'usage qui peut être fait des terrains et bâtiments dans un secteur donné.
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