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Moyennant bonne et valable contrepartie, nous acceptons votre offre concernant le compte et chaque carte, conformément aux conditions ci-dessous :

1. Définitions :

Dans la présente convention et dans la déclaration du coût du service, veuillez prendre note de ce qui suit :

« nous », « notre » et « nos » désignent la personne ou l'entité juridique qui a signé ou présenté la demande et/ou la présente convention ; et

« vous », « votre » et « vos » désignent la Banque Royale du Canada et les sociétés membres de RBC Groupe Financier^®.

Veuillez également prendre note que dans la présente convention et dans la déclaration du coût du service,

« compte » désigne le compte de la carte VISA Affaires RBC Banque Royale que vous avez ouvert au nom du titulaire et auquel le découvert est imputé ;

« relevé de compte » désigne le relevé de compte que vous produisez à l'intention du titulaire toutes les trois (3) ou quatre (4) semaines environ. Chaque cycle de relevé peut comprendre de 27 à 34 jours ;

« limite de crédit globale » désigne le découvert global maximum qui peut être imputé à l'ensemble des comptes des titulaires au titre de la présente convention ;

« convention » désigne la convention régissant l'utilisation de la carte Visa Affaires et toutes ses annexes ;

« demande » désigne la demande d'ouverture de compte et d'émission de la carte qui vous a été présentée ;

« personne autorisée » désigne toute personne que nous désignons par écrit comme étant autorisée à vous demander d'ouvrir un compte et d'émettre une carte à un titulaire au titre de la présente convention, et à effectuer des tâches administratives en notre nom au titre de celle ci ;

« carte » désigne la carte de crédit Visa Affaires émise au nom du titulaire pour un compte qui lui appartient, ainsi que toutes les cartes de renouvellement ou de remplacement ;

« titulaire » ou « titulaire de carte » désigne la personne pour qui le compte a été ouvert et à qui vous avez émis une carte à notre demande ou à la demande de la personne autorisée aux termes de la présente convention.

« avance de fonds » désigne toute avance en espèces imputée au compte du titulaire par suite de l'utilisation de sa carte (ou de toute autre carte d'accès à un compte admissible que vous avez émise au nom du titulaire), ainsi que les paiements de facture prélevés du compte à une succursale bancaire, à un guichet automatique ou par Internet, les chèques Visa, les transferts de soldes et les opérations assimilées à des opérations en espèces telles que, mais sans s'y limiter, les mandats, virements télégraphiques, chèques de voyage, et les opérations liées au jeu (y compris les paris, les paris hors piste, les paris sur les courses, les jetons de casino et les billets de loterie) ;

« limite de crédit » désigne le découvert maximum qui peut être imputé au compte au titre de la présente convention ;

« découvert » désigne toutes les sommes imputées au compte du titulaire par suite de l'utilisation de la carte, y compris les achats, les avances de fonds, les intérêts et les frais ;

« déclaration du coût du service » désigne votre déclaration écrite concernant les taux d'intérêt et les frais pour chaque compte et chaque carte, imprimée par vos soins sur le document accompagnant chaque carte que vous émettez à un titulaire et sur tout autre document ou déclaration que vous pouvez faire parvenir aux titulaires, ou à nous, de temps à autre ;

« frais » désigne les frais applicables au compte du titulaire et à la présente convention, indiqués dans la déclaration du coût du service et tout document ou autre relevé écrit que vous pouvez occasionnellement expédier au titulaire de carte ou à nous ;

« période d'exemption » désigne le nombre de jours compris entre la date du relevé de compte du titulaire et la date d'échéance du paiement;

« solde portant intérêt » désigne le solde du découvert sur le compte d'un titulaire, constitué des achats, des frais et des avances de fonds portant intérêt ;

« achats et frais portant intérêt » ddésignent les achats ou les frais inscrits sur le relevé de compte pour la première fois, lorsque s'applique au moins l'une des conditions suivantes : i) le découvert inscrit sur le relevé de compte n'est pas remboursé en totalité au plus tard à la date d'échéance du paiement indiquée sur le relevé, ou ii) le découvert inscrit sur le relevé de compte précédent n'a pas été remboursé en totalité au plus tard à la date d'échéance du paiement indiquée sur le relevé de compte précédent ;

« taux d'intérêt (avances de fonds, y compris les chèques Visa) » désigne le taux d'intérêt annuel précisé dans la déclaration du coût du service et inscrit sur le relevé de compte faisant état de chaque avance de fonds ;

« taux d'intérêt (achats et frais portant intérêt) » désigne le taux d'intérêt annuel précisé dans la déclaration du coût du service et inscrit sur le relevé de compte faisant état de chaque achat portant intérêt et de tous les frais portant intérêt ;

« taux d'intérêt » désigne, collectivement, le taux d'intérêt (avances de fonds, y compris les chèques Visa) et le taux d'intérêt (achats et frais portant intérêt) ;

« assurance de dégagement de responsabilité de l'entreprise » désigne l'assurance de dégagement de responsabilité de l'entreprise offerte par Visa RBC Banque Royale en vigueur, ainsi que ses modifications ultérieures, dont une copie est annexée à la présente convention ;

« paiement minimum » désigne la somme indiquée dans la case prévue à cet effet sur le relevé de compte ;

« nouveau solde » désigne la somme indiquée dans la case prévue à cet effet sur le relevé de compte ;

« date d'échéance du paiement » désigne la date indiquée dans la case prévue à cet effet sur le relevé de compte ;

« numéro d'identification personnel » désigne le numéro d'identification personnel que le titulaire a choisi de la manière que vous avez prescrite ;

« achat » désigne un achat de biens ou de services (ou des deux) qui est imputé au compte du titulaire par suite de l'utilisation de la carte ;

« date du relevé » désigne le dernier jour de la période pour laquelle un relevé de compte est établi ;

2. Conditions générales :

La présente convention et la déclaration du coût du service s'appliquent à chaque compte et à chaque carte. La présente convention remplace toutes les conventions antérieures régissant l'utilisation de la carte Visa Affaires que vous avez passées avec nous pour chaque compte et pour chaque carte.

La présente convention atteste notre engagement à payer les sommes dues au titre de chacun de nos comptes Visa Affaires. Ensemble, la demande de carte Visa Affaires et la présente convention précisent nos droits et nos obligations.

Nous reconnaissons et convenons que nous devons fournir un exemplaire de la présente convention à chaque titulaire de carte.

La signature, l’activation ou l’utilisation de notre carte ou de notre compte signifie que nous avons reçu et lu la présente convention et que nous acceptons toutes les modalités de celle-ci.

Sur demande de votre part, nous devons vous fournir sans tarder des renseignements à jour sur notre solvabilité et notre situation financière. Dans la présente convention, les titres de rubrique sont ajoutés dans le but de faciliter la lecture ; ils ne font pas partie de la convention.

3. Ouverture de compte/Émission et renouvellement de carte :

Vous ouvrirez un compte et émettrez une carte au nom du titulaire, à notre demande ou à la demande d'une personne autorisée qui aura dûment rempli la demande que vous prescrivez à cette fin. Pour tout titulaire non responsable du paiement de toute dette au titre de la présente convention, vous consignerez le nom du titulaire seulement. Nous convenons que nous devons obtenir le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance de ces titulaires et conserver ces renseignements au dossier pendant une période de sept ans. Si vous en faites la demande, nous nous engageons à vous fournir ces renseignements sans délai.

Vous émettrez également des cartes de renouvellement et de remplacement (à l’exclusion des cartes de remplacement d’urgence) à chaque titulaire avant la date d’expiration indiquée sur sa dernière carte. Vous continuerez d'émettre des cartes de renouvellement et de remplacement à un titulaire de cette manière jusqu'à ce que nous ou le titulaire vous demandions de ne plus le faire. Au besoin, vous émettrez une carte de remplacement d'urgence à un titulaire conformément à vos directives habituelles d’exploitation.

4. Utilisation du compte et de la carte :

Le titulaire peut utiliser son compte et sa carte afin d'effectuer des achats ou des avances de fonds dans le cadre d'une opération d'achat, des avances de fonds ainsi que toute autre opération que vous autorisez. L’utilisation de chaque compte et de chaque carte est régie par la présente convention. Le compte et la carte établis au nom du titulaire sont réservés à l'usage exclusif de celui-ci. Le titulaire ne peut pas utiliser sa carte après la date d’expiration qui y est indiquée ou après la résiliation de la présente convention. Le titulaire ne peut pas utiliser sa carte à quelque fin illégale, illicite ou irrégulière que ce soit. Vous vous réservez le droit, à votre gré, de ne pas autoriser certains types d’opération.

5. Propriété de la carte et du compte :

Chaque compte et chaque carte vous appartiennent. Ni le titulaire de carte ni nous n'avons le droit de céder à quiconque la présente convention, le compte ou la carte.

6. Perte ou vol

Le titulaire ou nous mêmes nous engageons à vous informer sans tarder de la perte ou du vol réel ou présumé de la carte. Nous ou le titulaire de la carte pouvons le faire de la façon que vous indiquez sur chaque relevé de compte.

En cas de perte ou de vol, le titulaire ou nous-mêmes sommes responsables envers vous :

1. de tout découvert dans le compte du titulaire, jusqu’à concurrence de 1 000 $, créé avant que le titulaire ou nous-mêmes ayons pu vous informer de la perte ou du vol de la carte par suite d’une ou de plusieurs opérations effectuées sur le compte du titulaire au moyen de la carte ou du numéro de compte seulement, et
2. de tout découvert créé avant que le titulaire ou nous-mêmes ayons pu vous informer de la perte ou du vol de la carte par suite d’une ou de plusieurs opérations effectuées sur le compte au moyen de la carte et du numéro d’identification personnel. d'un relevé de compte émis au titulaire sur lequel figure cet excédent.

Une fois que le titulaire ou nous-mêmes vous avons informé du vol ou de la perte de la carte, nous ne sommes plus responsables envers vous d’aucun découvert créé ultérieurement.

7. Annulation de la carte / révocation ou suspension :

Nous pouvons annuler le compte et la carte d'un titulaire pour quelque raison que ce soit (y compris le décès du titulaire) moyennant un avis écrit à cet effet. Sous réserve de l’article 6, nous sommes redevables envers vous de tout découvert imputé au compte de quelque manière et par qui que ce soit par suite de l’usage du compte ou de la carte du titulaire du moment où nous vous avons demandé par écrit d’annuler la carte jusqu’à ce que nous vous ayons informé que la carte a été détruite.

Si le solde non payé sur le compte du titulaire excède à n’importe quel moment la limite de crédit, vous pouvez suspendre le droit du titulaire d’utiliser son compte et sa carte, ainsi que tous les services que vous lui assurez au titre de la présente convention, jusqu’à ce qu’il vous ait payé en entier cet excédent.

Vous pouvez révoquer ou suspendre le droit du titulaire d’utiliser son compte et sa carte à n’importe quel moment sans avis. Le titulaire doit également nous remettre sa carte à notre demande, ou vous la remettre à votre demande.

8. Limites :

Vous fixez pour l’ensemble des comptes une limite de crédit globale, que vous pouvez modifier périodiquement sans avis.

Si nos paiements sont constamment en retard ou si nous omettons couramment de les effectuer, vous pouvez réduire la limite de crédit globale de l’ensemble des comptes. Vous nous informerez par écrit de la limite de crédit globale initiale avant l’ouverture du compte du titulaire ou au moment de l’ouverture de celui-ci aux termes de la présente convention. Nous ne permettrons pas que le solde non payé excède à n’importe quel moment la limite de crédit globale. Toutefois, vous pouvez, sans obligation de votre part même si vous y avez déjà consenti, permettre que le découvert excède la limite de crédit globale que vous fixez périodiquement.

Vous fixez pour le compte de chaque titulaire une limite de crédit que vous pouvez modifier périodiquement. Vous informez chaque titulaire de la limite de crédit attribuée à son compte sur le document accompagnant sa carte, au moment de l’émission de celle-ci et sur chaque relevé. Nous veillerons à ce que chaque titulaire respecte cette limite. Nous ne permettrons pas que le solde non payé sur un compte excède à n’importe quel moment la limite de crédit attribuée à ce compte. Toutefois, vous pouvez, sans obligation de votre part même si vous y avez déjà consenti, permettre que le découvert excède la limite de crédit que vous fixez périodiquement. Il est entendu que l’utilisation de toute carte et de tout compte peut être suspendue, à votre gré, en cas de dépassement de la limite de crédit. Si vous permettez le dépassement de la limite de crédit d’un compte au cours de la période faisant l’objet d’un relevé, des frais de dépassement de limite seront imputés à ce compte. Vous pouvez, en tout temps, refuser de permettre le dépassement de la limite de crédit d’un compte et nous demander de payer tout solde excédant la limite de crédit de ce compte. Si l’opération que vous refusez d’autoriser est celle d’un chèque Visa tiré sur le compte d’un titulaire de carte dont le montant excède la limite de crédit de ce compte, des frais pour chèque Visa sans provision/refusé seront imputés à ce compte.

9 Responsabilité en matière de découvert :

Sous réserve des articles 6 et 7, sauf stipulation contraire de l’assurance de dégagement de responsabilité de l’entreprise, nous sommes redevables envers vous de tout découvert imputé au compte de quelque manière ou par qui que ce soit, même si vous envoyez le relevé de compte au titulaire et non à nous. Toutefois, vous vous engagez à nous fournir, sur demande de notre part, un relevé de compte ou d’autres renseignements au sujet de ce découvert. Vous pouvez sans préavis imputer toutes les sommes que nous gardons en dépôt chez vous ou auprès de l’une de vos sociétés affiliées, contre tout découvert que nous ne vous avons pas payé comme l’exige la présente convention.

10. Paiements :

Il nous incombe de veiller à ce que vous receviez le paiement exigible au titre du compte de chaque titulaire au plus tard à la date d’échéance du paiement qui est inscrite sur chaque relevé de compte même si cette date tombe la fin de semaine ou un jour férié.

Il est possible de faire des paiements sur chaque compte en tout temps. Les paiements peuvent être effectués par la poste, à l’une de vos succursales, à un guichet automatique bancaire qui traite ces paiements, au moyen de vos services bancaires par téléphone ou Internet, ou dans d’autres institutions financières qui acceptent ces paiements. Même lorsque le service postal normal est interrompu, les paiements doivent se poursuivre à l’égard de chaque compte.

Les paiements n’ont pas pour effet de rajuster automatiquement la limite de crédit disponible. Il se peut qu’il faille plusieurs jours pour rajuster la limite de crédit disponible dans le cas des paiements sur chaque compte qui ont été envoyés par la poste ou qui ont été effectués dans une succursale, à un guichet automatique bancaire ou au moyen des services bancaires en ligne d’une autre institution financière. Pour s'assurer qu’un paiement est porté au crédit du compte du titulaire et que la limite de crédit disponible est rajustée automatiquement le même jour ouvrable, le paiement du titulaire doit être effectué avant 18 h (heure locale), de ce jour ouvrable à l’une de vos succursales ou guichets automatiques bancaires au Canada, ou au moyen de vos services bancaires par téléphone ou Internet.

Nous pouvons également vous demander d’effectuer mensuellement notre paiement, à la date d’échéance de chaque paiement, en le portant automatiquement au débit d’un compte bancaire que nous désignons à cette fin. Nous pouvons décider de verser le paiement minimum, un montant déterminé mais non inférieur au paiement minimum ou notre nouveau solde. Si nous vous demandons de traiter les paiements automatiquement de cette façon, il est entendu que nous serons liés par les conditions stipulées dans la règle H1 des règles de l’Association canadienne des paiements, en sa version modifiée. En outre, il est entendu que nous renonçons à toutes les exigences de préavis qui s'appliquent lorsque des paiements variables sont autorisés. Nous pouvons vous informer en tout temps de notre volonté de révoquer notre autorisation. Dans certaines circonstances, un paiement préautorisé peut être contesté dans un délai maximal de 90 jours. Les règles nous sont accessibles à des fins de consultation à l'adresse www.cdnpay.ca.

11. Paiement du découvert :

1. Sous réserve des paragraphes 11 b), 11 c) et de l’article 20, nous pouvons vous rembourser en totalité ou en partie le découvert que nous vous devons à n’importe quel moment.
2. Sous réserve du paragraphe 11 c) et de l’article 20, nous devons, afin de maintenir le compte à jour, effectuer un paiement correspondant à notre nouveau solde, sous réserve d’un minimum de 10 $ plus les intérêts et les frais précisés sur le relevé de compte courant, au plus tard à la date d’échéance du paiement. Tout paiement en souffrance continuera de s’ajouter à notre paiement minimum.
3. Pour tenir notre compte à jour, nous devons également payer sur-le-champ tout solde excédant la limite de crédit attribuée au compte d'un titulaire. Nous devons payer cet excédent, même si vous n'avez peut-être pas encore envoyé au titulaire le relevé sur lequel figure cet excédent.
4. Nous devons tenir le compte à jour en tout temps même si l’envoi d’un ou de plusieurs relevés de compte au titulaire est pour quelque raison que ce soit différé ou empêché. Nous devons communiquer avec le Centre des cartes au moins une fois par mois pendant la période au cours de laquelle l’envoi du relevé est retardé ou empêché, afin d’obtenir les renseignements dont nous avons besoin pour respecter le présent article.
5. Si l’un des paiements effectués par nous sur le compte d’un titulaire n’est pas honoré, ou si vous devez nous le retourner parce qu’il ne peut être traité, des frais seront imputés aux termes de l’article 14, et les privilèges associés à la carte peuvent être révoqués ou suspendus par vous aux termes de l’article 7.
6. Si le nouveau solde inscrit sur le relevé de compte précédent du titulaire est réglé en entier à la date d’échéance du paiement, la période d’exemption visant le relevé de compte courant du titulaire sera toujours le nombre minimal de jours qui s’applique à la carte (21 jours pour une Visa Classique et 17 jours pour une Visa Voyages). Si le nouveau solde précédent inscrit sur le relevé de compte du titulaire n’est pas réglé en entier à la date d’échéance du paiement, la date d’échéance du paiement du titulaire sera reportée de 25 jours à compter de la date du relevé de compte, sans égard au type de carte Visa détenu par le titulaire.

12. Frais d'intérêts :

1. Achat et frais libres d'intérêt : Nous ne payons pas d'intérêt sur le montant des achats ou des frais inscrits sur le relevé de compte pour la première fois, à la condition que le découvert inscrit sur le relevé soit remboursé intégralement avant la date d'échéance du paiement inscrite sur ce relevé et que le découvert inscrit sur le relevé de compte précédent ait été remboursé intégralement avant la date d'échéance du paiement inscrite sur le relevé précédent.
2. Solde portant intérêt : Nous payons des intérêts au taux en vigueur sur le solde portant intérêt de la manière décrite ci-dessous et au paragraphe 12c).

Vous nous facturerez des intérêts :

1. sur le montant de chaque achat et frais portant intérêt à compter (inclusivement) de la date de l'opération inscrite sur le relevé de compte où il figure pour la première fois jusqu'à la date du remboursement intégral du solde portant intérêt ; et
2. sur le montant de toute avance de fonds (y compris les chèques Visa), à compter du jour même où elle est obtenue jusqu'à la date du remboursement intégral du solde portant intérêt.
3. Calcul des intérêts : Les intérêts que vous imputez sur le solde portant intérêt sont calculés quotidiennement.
   
   Vous calculez les intérêts sur le solde portant intérêt, constitué des avances de fonds, en multipliant ce solde par le taux d'intérêt (avances de fonds et chèques Visa) en vigueur le jour de ce calcul et en divisant le résultat par le nombre de jours dans l’année. Vous calculez les intérêts sur le solde portant intérêt, constitué des achats et des frais portant intérêt, en multipliant ce solde par le taux d'intérêt (achat et frais portant intérêt) en vigueur le jour de ce calcul et en divisant le résultat par le nombre de jours dans l'année.

Vous inscrirez sur le relevé de compte correspondant l'intérêt que nous devons sur le solde portant intérêt à la fin de la période visée par ce relevé de compte. Étant donné que l'intérêt que vous imputez sur le solde portant intérêt est calculé quotidiennement jusqu'au moment où vous recevez un paiement s'appliquant au découvert, l'intérêt final sur le solde portant intérêt pour cette période ne peut être calculé qu'au moment de l'émission du relevé de compte où figure ce paiement, et ne peut être inscrit que sur ce relevé.

13. Affectation des paiements :

Quand nous effectuons un paiement, vous appliquez le montant qui correspond à notre paiement minimum, premièrement aux intérêts et deuxièmement aux frais. Vous affecterez le reste du paiement minimum à notre nouveau solde, en commençant généralement avec les montants assujettis au taux d'intérêt le plus bas, avant les montants assujettis à des taux d'intérêt plus élevés.

Si notre paiement est supérieur au paiement minimum, vous appliquerez l'excédent au reste de notre nouveau solde. Si les différents montants qui constituent notre nouveau solde sont assujettis à des taux d'intérêt différents, vous affecterez notre paiement excédentaire dans la même proportion que chacun des montants se rapportant à notre nouveau solde. Si le même taux d'intérêt est applicable à une avance de fonds (qui ne bénéficie jamais d'une période de délai de grâce sans intérêts) et à un achat, vous affecterez notre paiement à l'avance de fonds et à l'achat de façon proportionnelle. Si nous avons payé un montant supérieur à notre nouveau solde, vous affecterez tout paiement qui excède le nouveau solde aux sommes qui ne figurent pas encore sur notre relevé mensuel, de la même façon que ce qui a été décrit précédemment.

Les crédits découlant de retours ou de rajustements sont généralement appliqués d'abord aux opérations de type similaire, puis aux frais et intérêts. Le reste va aux autres montants dus, dont la méthode d'affectation est la même que pour la portion excédentaire du paiement minimum.

Sauf avec votre accord, tout paiement doit être fait en monnaie ayant cours légal au moment du paiement. De même, nous sommes réputés être en défaut d'exécuter une obligation contractée au titre de la présente convention par la simple expiration du délai fixé pour son exécution.

14. Frais :

Nous devons payer tous les frais. Ces frais sont portés au compte du titulaire dès qu'ils sont engagés.

15. Guichets automatiques bancaires :

Le titulaire peut utiliser sa carte et son numéro d'identification personnel pour effectuer des opérations sur son compte aux guichets automatiques bancaires et aux terminaux exploités ou désignés par vous, sous réserve de votre entente avec le titulaire concernant l'utilisation de son numéro d'identification personnel.

16. Découvert créé sans présentation de la carte :

Si le titulaire crée un découvert sans avoir présenté sa carte à un commerçant (p. ex., à l'occasion d'une commande effectuée par Internet, par la poste ou par téléphone), cette opération a la même valeur juridique que s'il avait présenté sa carte et signé la facture ou le bordereau d'avance de fonds.

17. Transfert de vos droits :

Vous pouvez transférer tous vos droits ou une partie de ceux-ci, au titre de la présente convention et de la déclaration du coût du service, par cession, vente ou tout autre moyen. Le cas échéant, vous pourrez communiquer tout renseignement sur le compte au destinataire du transfert, mais vous vous assurerez que ce dernier s'engage à respecter le droit à la protection de nos renseignements personnels.

18. Modification de la déclaration du coût du service :

Vous pouvez changer périodiquement les taux d'intérêt et les frais applicables au compte de chaque titulaire et à la présente convention, qui sont établis ou énoncés dans la déclaration du coût du service. Vous devez donner un préavis écrit d'au moins trente (30) jours pour chaque modification que vous ferez parvenir à la dernière adresse du demandeur inscrite dans vos dossiers. L'utilisation de la carte ou le maintien d'un découvert après la date d'effet de la modification atteste notre acceptation du changement.

19. Modification de la convention :

Vous pouvez modifier la présente convention périodiquement. Sous réserve de l'article 8, vous devez donner un préavis écrit d'au moins trente (30) jours pour chaque modification que vous ferez parvenir à la dernière adresse du demandeur inscrite dans vos dossiers. L'utilisation de la carte ou le maintien d'un découvert après la date d'effet de la modification atteste notre acceptation du changement.

Les avantages et les services que vous fournissez aux titulaires de carte sont assujettis à des conditions que vous pouvez modifier de temps à autre sans donner de préavis, à nous ou aux titulaires de carte.

20. Résiliation :

1. Vous ou nous pouvons mettre fin à la présente convention à n'importe quel moment, au moyen d'un préavis écrit à l'autre partie. Vous devez envoyer votre préavis écrit à la dernière adresse du demandeur qui figure dans vos dossiers. Nous devons envoyer notre préavis écrit à l'adresse inscrite sur le dernier relevé que vous avez envoyé aux titulaires de carte.

2. La survenance de l'un ou de l'autre des cas suivants a pour effet de nous constituer en demeure et ainsi, de vous permettre de mettre fin à la présente convention sans tarder et sans autre forme d'avis :

   1. si nous devenons insolvables ou faisons faillite ;
   2. si quelqu'un dépose une requête de mise en faillite contre nous ;
   3. si nous faisons une cession non autorisée de nos biens au profit de nos créanciers ;
   4. si des procédures sont engagées par l'un d'entre nous ou un tiers en vue de la dissolution ou la liquidation de notre entreprise ;
   5. si tout autre type de procédures touchant notre actif est intenté par nous ou un tiers pour cause d'insolvabilité en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou autrement ;
   6. si nous cessons nos opérations ou donnons avis de notre intention de cesser nos opérations ou organisons ou convenons d'organiser une vente en gros de notre actif sans nous conformer aux lois en vigueur ou si nous commettons un acte de faillite ;
   7. si nous ne payons pas le découvert ou n'exécutons pas les autres obligations qui nous incombent aux termes de la présente convention ;
   8. si nous faisons une déclaration dont l'un des éléments essentiels est faux au moment où cette déclaration est faite, ou
   9. nous estimons qu'un changement défavorable important est survenu dans notre situation financière.

3. Dès la résiliation de la présente convention, nous devons vous rembourser sans délai tout le découvert sur chaque compte et nous assurer que chaque titulaire détruit sa carte et retourne les chèques carte de crédit inutilisés. Si nous négligeons de nous conformer à nos obligations au titre de la présente convention, nous serons redevables envers vous :

   1. de tous les frais judiciaires et autres honoraires d'avocat et frais juridiques raisonnables que vous pourrez engager pour recouvrer le découvert, et
   2. de tous les frais et dépenses que vous engagerez pour récupérer la carte du titulaire.

21. RBC Récompenses :

Si une carte nous permet d’accumuler des points RBC Récompenses qui peuvent être échangés contre de la marchandise, des voyages ou d’autres récompenses, nous reconnaissons que notre participation au programme RBC Récompenses est assujettie aux modalités du programme RBC Récompenses. Les modalités du programme RBC Récompenses peuvent être consultées sur le site www.rbcrecompenses.com et peuvent être modifiées sans préavis.

22. Offres spéciales :

Vous pouvez, de temps à autre, présenter des offres spéciales, à nous ou aux titulaires de carte, notamment des offres pouvant baisser le taux d’intérêt (avances de fonds, y compris les chèques carte de crédit) pendant une certaine période. Si vous présentez de telles offres, elles seront assujetties aux conditions de la présente convention, de même qu’à toute autre condition qui sera comprise dans l’offre. Si nous ou les titulaires de carte utilisons les chèques Visa ou profitons de l’offre spéciale, nous serons tous réputés avoir accepté les conditions de la présente convention, ainsi que toute condition additionnelle de cette offre. À la fin de la période de l’offre, les conditions de l’offre spéciale prendront fin et les conditions de la présente convention, notamment celles qui portent sur le taux d’intérêt (avances de fonds, y compris les chèques Visa), continueront de s’appliquer.

23. Contestation relative à un achat :

Vous n'êtes pas responsable des difficultés qu'éprouve le titulaire au sujet d'un achat. Si le titulaire a des problèmes ou un différend avec un commerçant concernant un achat, nous devons quand même payer tout le découvert conformément à la présente convention et régler la contestation directement avec le commerçant.

Vous n'êtes à aucun moment responsable du fait que la carte n'est pas honorée par un commerçant ni de tout autre problème ou différend qu'un titulaire peut avoir avec un commerçant. De même, vous vous réservez le droit de refuser d'autoriser tout achat à n'importe quel moment.

24. Vérification du relevé de compte et différends :

Vous envoyez un relevé de compte à chaque titulaire, à la dernière adresse que l'administrateur du programme vous a fournie. Vous préparerez nos relevés de compte environ à la même date chaque mois. Si la date à laquelle vous préparez habituellement notre relevé de compte coïncide avec une date à laquelle vous ne traitez par les relevés (par exemple, le week-end et certains jours fériés), vous préparerez notre relevé de compte le prochain jour où vous traiterez des relevés. Notre date d'échéance du paiement sera ajustée en conséquence. Nous veillons à ce que chaque titulaire examine rapidement tous les relevés de compte ainsi que chaque écriture et solde qui y figurent. Nous avons trente (30) jours à compter de la date du relevé pour vous informer, par écrit, de toute erreur ou omission sur le relevé, ou de toute objection à l’égard de celui-ci, d’une écriture ou d’un solde qui y figure.

Si nous ne vous avisons pas dans le délai prescrit, vous êtes autorisé à considérer le relevé, de même que toute écriture et tout solde y inscrit comme étant complet, exact et définitif, et nous vous libérons de toutes les réclamations que nous pouvons avoir à cet égard.

Vous pouvez utiliser un microfilm, une reproduction électronique ou autre, d’une facture, d’un bordereau d’avance de fonds ou de tout autre document attestant un découvert au compte pour établir notre responsabilité à l’égard de ce découvert. Sur demande, vous vous engagez à nous remettre dans un délai raisonnable un microfilm ou une reproduction électronique ou autre d'une facture ou d'un bordereau d'avance de fonds ou de tout autre document attestant les sommes imputées au compte.

Si celles-ci ont été légitimement portées au compte et qu'il s'agit d'un différend entre le titulaire ou nous-mêmes et le commerçant, nous nous engageons à rembourser les sommes qui vous sont dues et à régler la contestation avec le commerçant. Dans le cas contraire, vous vous engagez à retourner l'effet au commerçant et à créditer le compte du titulaire du montant correspondant.

25. Personne autorisée :

Au moment de la signature de la présente convention, nous pouvons désigner une ou plusieurs personnes comme personnes autorisées à agir pour notre compte et qui pourront nous aider à administrer la présente convention.

26. Échange de renseignements :

Nous pouvons échanger avec vous des renseignements au sujet de l'usage qui est fait du compte et de la carte par le titulaire, ainsi que d'autres renseignements pertinents au sujet du découvert remboursé au titulaire par nous, de la situation d'emploi et du lieu de travail du titulaire, et tout autre renseignement connexe concernant le titulaire et permettant d'assurer le contrôle du compte.

27. Communication électronique :

Nous convenons que vous pouvez fournir des relevés de compte, la présente convention ou d’autres documents relatifs au compte du titulaire par voie électronique, notamment sur Internet ou par l’entremise d’une adresse de courriel , que nous vous fournissons à cette fin, avec notre consentement. Les documents qui sont envoyés par voie électronique sont considérés comme des documents « écrits » ayant été signés et livrés par vous. Vous pouvez vous fier aux documents électroniques authentifiés que vous recevez de notre part, ou qui semblent avoir été envoyés par nous, et les considérer comme des documents dûment autorisés et nous liant. Pour pouvoir communiquer avec vous par voie électronique, nous acceptons de nous conformer et d’imposer à chaque titulaire de se conformer à certains protocoles de sécurité que vous pouvez établir de temps à autre et de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à tout relevé de compte et à tout autre document échangé entre nous par voie électronique.

28. Protection de nos renseignements personnels :

Vous pouvez, à l'occasion,

1. recueillir des renseignements financiers ou autres sur nous, comme :

   1. les renseignements permettant de nous identifier (p. ex., nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance) et de déterminer nos antécédents ;
   2. les renseignements sur les opérations effectuées dans le cadre de notre relation avec vous et avec d'autres institutions financières ;
   3. des renseignements que nous fournissons sur une demande concernant n’importe lequel de vos produits et services ;
   4. des renseignements servant à la fourniture des produits ou à la prestation des services ; et
   5. les renseignements sur notre comportement financier, comme nos antécédents de paiement ou notre solvabilité.

   Vous pouvez recueillir et vérifier ces renseignements à tout moment au cours de votre relation. Vous pouvez obtenir ces renseignements de diverses sources, notamment de nous, des conventions de service que nous passons avec vous ou par votre intermédiaire, des agences d’évaluation du crédit et d’autres institutions financières, des registres, des personnes dont nous avons indiqué le nom comme références, et d’autres sources, selon ce que vous jugez approprié.

   Nous avons été avisés que vous pouvez, de temps à autre, vous procurer des rapports à notre sujet auprès des agences d’évaluation du crédit.

2. Ces renseignements peuvent être utilisés à l’occasion aux fins suivantes :

   1. vérifier notre identité et nos antécédents ;
   2. ouvrir et gérer nos comptes, et à nous fournir les produits et services que nous pouvons demander ;
   3. mieux comprendre notre situation financière ;
   4. déterminer notre admissibilité aux produits et services que vous offrez ;
   5. mieux connaître les besoins actuels et futurs de vos clients ;
   6. nous communiquer tout avantage, toute caractéristique et toute autre information au sujet des produits et services que nous avons choisis parmi ceux que vous offrez ;
   7. vous aider à mieux gérer vos affaires et votre relation avec nous ;
   8. exploiter le système de carte de crédit;
   9. maintenir l’exactitude et l’intégrité de l’information détenue par une agence d’évaluation de crédit ;
   10. selon ce qui est requis ou autorisé par la loi.

3. Aux fins énoncées au paragraphe b) ci-dessus, vous pouvez :

   1. rendre ces renseignements accessibles à vos employés, vos mandataires ou vos prestataires de services, qui sont toutefois tenus de protéger le caractère confidentiel de ces renseignements ;
   2. communiquer ces renseignements à d’autres institutions financières ;
   3. fournir des renseignements de crédit, des renseignements financiers et d’autres renseignements connexes à des bureaux de crédit qui pourraient les communiquer à d’autres.

   À notre demande, vous pouvez communiquer ces renseignements à d'autres personnes.

   En outre, vous pouvez utiliser ces renseignements et les communiquer à d'autres sociétés membres de RBC Groupe Financier (i) pour gérer vos risques et vos activités, ainsi que ceux des autres sociétés de RBC Groupe Financier, (ii) pour satisfaire aux demandes justifiées de renseignements nous concernant, formulées par les organismes de réglementation ou toute autre personne autorisée à présenter ce type de demande, et (iii) pour informer les autres sociétés de RBC Groupe Financier des choix que nous avons faits au titre du paragraphe d) « Autres utilisations de nos renseignements personnels », dans le seul but de les respecter.

   Si vous avez notre numéro d'assurance sociale, vous ne pouvez l'utiliser qu'à des fins fiscales, dans la mesure où nous détenons un produit qui génère un revenu, et le communiquer en conséquence aux autorités compétentes ou l'utiliser pour nous identifier auprès des agences d'évaluation du crédit.

4. Autres utilisations de nos renseignements personnels

   1. Vous pouvez vous servir de nos renseignements personnels pour promouvoir vos produits et services, de même que ceux de certains tiers de votre choix qui sont susceptibles de nous intéresser.
   2. Vous pouvez également, là où la loi le permet, divulguer nos renseignements à d'autres sociétés membres de RBC Groupe Financier, afin de nous recommander à elles ou de promouvoir les produits et services qui sont susceptibles de nous intéresser. Nous convenons que, si un tel échange de renseignements se produit, ces sociétés peuvent nous informer de leurs produits ou services.
   3. En outre, lorsque nous traitons avec d'autres sociétés de RBC Groupe Financier, vous pouvez, là où la loi le permet, regrouper les renseignements à notre sujet dont vous disposez avec ceux que ces autres sociétés détiennent, afin de vous permettre et de leur permettre de mieux gérer notre relation avec toutes les sociétés concernées de RBC Groupe Financier, de même que vos affaires.

   Nous comprenons que vous êtes, tout comme chacune des sociétés de RBC Groupe Financier, une société affiliée distincte. Parmi les autres sociétés membres de RBC Groupe Financier, mentionnons vos sociétés affiliées dont le mandat consiste à fournir un ou plusieurs des services suivants au public : dépôts, prêts et autres services financiers aux particuliers, carte de crédit et carte de paiement, fiducie et garde de titres, valeurs mobilières et courtage, assurances.

   En communiquant avec vous au moyen des coordonnées précisées ci-dessous, nous pouvons demander que nos renseignements personnels ne soient ni communiqués ni utilisés aux fins des autres utilisations ci-dessus. Dans un tel cas, nous ne nous verrons refuser ni crédit ni quelque autre service pour cette seule raison. Vous respecterez nos décisions et, comme il est expliqué ci-dessus, les transmettrez aux sociétés de RBC Groupe Financier, afin d'en assurer le respect de manière uniforme.

5. Notre droit d'accès à nos renseignements personnels : Nous pouvons avoir accès en tout temps aux renseignements que vous détenez à notre sujet, en vérifier l’exactitude et les faire corriger au besoin. Cependant, l'accès pourrait être limité en fonction de ce que la loi permet ou exige. Pour accéder à ces renseignements, pour vous poser des questions sur votre politique de protection des renseignements personnels ou pour vous demander de ne pas utiliser ces renseignements aux fins décrites dans le paragraphe d) « Autres utilisations de nos renseignements personnels », il nous suffit, en tout temps de :

   1. communiquer avec votre succursale ; ou
   2. de nous téléphoner sans frais au 1 800 769 2511.
6. Politique de protection des renseignements personnels : Nous pouvons obtenir de plus amples renseignements sur votre politique de protection des renseignements personnels en demandant un exemplaire de la brochure « L’essentiel sur - La protection de la vie privée des clients », par téléphone au numéro sans frais indiqué ci-dessus ou sur votre site Web www.rbc.com/privee.

29. Assurance de dégagement de responsabilité de l'entreprise

L'assurance de dégagement de responsabilité de l'entreprise s'applique à la présente convention et nous est offerte gratuitement. Cette assurance nous permet de vous demander de nous dégager de la responsabilité d'assumer, au titre de l'article 9, certains frais non autorisés portés au compte d'un titulaire. Nous nous engageons à respecter les clauses de l'assurance de dégagement de responsabilité de l'entreprise, telle que souscrite et modifiée ultérieurement.

30. Exemplaires :

La présente convention peut être signée en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire. Une fois signé et remis, chaque exemplaire est considéré comme un original, et tous ensemble ils constituent une seule et même convention.

31. Droit applicable :

La présente convention est régie par les lois en vigueur dans notre province ou territoire (ou par les lois de l'Ontario si nous résidons hors du Canada) et par les lois applicables du Canada.

32. Intégralité de la convention :

La présente convention constitue l'intégralité des ententes intervenues entre vous et nous relativement à son objet. Tout défaut de votre part d'exercer tout droit conféré par la présente convention, ou tout retard à le faire, ne constitue pas une renonciation à ce droit. Par ailleurs, l'exercice, même partiel, par vous de tout droit stipulé dans la présente convention n'empêche pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit conféré par la présente convention.

DÉCLARATION DU COÛT DU SERVICE VISA*

1. Généralités

La présente déclaration s’applique au compte et à chaque carte que vous émettez sur le compte.

2. Taux d'intérêt

Les taux d'intérêt sont indiqués sur chaque relevé de compte. Ils sont exprimés en pourcentage annuel.

3. Frais annuels**

VISA Affaires : 12 $ par carte Visa Affaires.

VISA Or Affaires : 40 $ par carte Visa Or Affaires.

VISA Platine Affaires Voyages : 120 $ pour la première carte Visa Platine Affaires Voyages et 50 $ par carte supplémentaire.

** Les frais annuels ne sont pas remboursables.

4. Autres frais

Le compte est assujetti au barème de frais suivant :

1. Frais d'avance de fonds : Lorsque nous obtenons une avance de fonds sur notre compte à un guichet automatique au Canada, à l’une de vos succursales au Canada ou au moyen de Banque en direct ou des Services bancaires par téléphone de RBC Banque Royale, des frais de 3,50 $ par opération sont imputés à notre compte. Si l’opération est effectuée à l’extérieur du Canada, des frais de 5 $ sont imputés chaque fois. Des frais d'avance de fonds s'appliquent également aux opérations d'achat d'effets en espèces.
2. Frais pour paiement refusé : 40 $ pour chaque chèque ou autre effet utilisé pour payer le découvert qui est refusé par l'institution financière sur laquelle il est tiré. (Ces frais s'ajoutent aux frais perçus par cette institution financière pour tout chèque ou autre effet refusé.)
3. Frais de mise à jour de relevé : Il n'y a pas de frais de copie du relevé de compte pour la période courante ; 5 $ sont imputés pour une copie du relevé de compte de toute autre période. Des frais de 1,50 $ sont également imputés pour chaque mise à jour de relevé de compte obtenue à l’une de vos succursales au Canada ou à un guichet automatique produisant des mises à jour de relevé de compte.
4. Frais de copie de facture / de bordereau d'avance de fonds : Il n'y a pas de frais de copie de facture ou de bordereau d'avance de fonds pour les opérations inscrites sur le relevé de compte de la période courante ; 2 $ sont imputés pour chaque copie de facture ou de bordereau d'avance de fonds pour les opérations inscrites sur le relevé de compte de toute autre période. (Il n'y a pas de frais de copie de facture ou de bordereau en cas d'erreur d'imputation au compte.)
5. Frais de dépassement de limite : 25 $ lorsque le découvert excède la limite de crédit à quelque moment au cours de la période faisant l'objet d'un relevé de compte.

5. Opération de change

Vous nous facturez en dollars canadiens. Lorsqu'un découvert ou une autre opération n'est pas libellé en dollars canadiens, vous convertirez les sommes en dollars canadiens, à votre taux de change, qui est le taux de change établi par Visa International majoré de 2,5 %, au moment où vous portez au compte l'opération ou le découvert converti.

Vous indiquerez le taux de change applicable à chaque opération portée à notre compte. Si nous devons payer des intérêts sur notre compte, ceux-ci doivent être établis en fonction de votre taux de change, d'après la valeur globale de notre découvert ou des autres opérations libellées en devises.

^® Marque déposée de la Banque Royale du Canada.
^MC Marque de commerce de la Banque Royale du Canada.
* Marque déposée de Visa International Service Association, utilisée sous licence.