Documentation

Assurance dégagement de responsabilité de l'entreprise

Convention régissant l'utilisation de la carte VISA^* Affaires RBC Banque Royale
ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE
CERTIFICAT D'ASSURANCE

Le présent certificat renferme des renseignements importants. Veuillez le conserver en lieu sûr. La présente assurance est accordée par la Société d'assurance Royale et Sun Alliance du Canada.

Qu'est-ce que l'assurance dégagement de responsabilité de l'entreprise VISA RBC Banque Royale ?

L'assurance dégagement de responsabilité de l'entreprise VISA RBC Banque Royale permet à toute entreprise qui a établi un ou plusieurs comptes de cartes VISA Affaires RBC Banque Royale (« l'entreprise ») de demander à la Banque Royale du Canada (la « Banque Royale ») de dégager sa responsabilité relativement à certaines dépenses non autorisées effectuées par les titulaires de carte.

L'assurance dégage la responsabilité de l'entreprise pour les dépenses non autorisées jusqu'à concurrence de 50 000 $ par carte VISA Affaires RBC Banque Royale, à condition que l'entreprise se conforme aux conditions énoncées ci-dessous.

Qui accorde cette assurance ?

L'assureur est la Société d'assurance Royale et Sun Alliance du Canada, et le numéro de police est VC500500.

Définitions

« affidavit de dégagement de responsabilité » – une demande faite par l'entreprise à la Banque Royale, par courrier, télégramme, télécopieur ou télex, de la dégager de sa responsabilité pour des dépenses non autorisées, aux conditions de la présente assurance.

« carte VISA Affaires Banque Royale » - la carte VISA Affaires RBC Banque Royale délivrée par la Banque Royale à un titulaire de carte.

« date d'avis de cessation d'emploi » d'un titulaire de carte - la date à laquelle l'entreprise donne ou reçoit un avis écrit de cessation d'emploi immédiate ou prochaine ou, s'il est antérieur, le jour où le titulaire de carte quitte le service de l'entreprise ou, dans le cas où le titulaire de carte fait partie d'une unité de négociation d'un syndicat et que le contrat de travail prévoit des procédures de règlement des griefs, le jour où l'entreprise dépose auprès de l'arbitre du travail un grief recommandant de mettre fin à l'emploi du titulaire de carte.

« date du dégagement » - la date inscrite sur la lettre de demande de dégagement de responsabilité envoyée par l'entreprise à la Banque Royale.

« dépenses » - les sommes facturées ou non, y compris les achats et les avances de fonds, portées au compte de la carte VISA Affaires RBC Banque Royale.

« entreprise » - toute société par actions, société en nom collectif, entreprise individuelle ou autre entité ayant signé une Convention régissant l'utilisation de la carte VISA Affaires RBC Banque Royale avec la Banque Royale et à laquelle cette dernière a attribué des cartes VISA Affaires RBC Banque Royale et des comptes à l'intention des titulaires de carte désignés par l'entreprise.

« titulaire de carte » - tout salarié de l'entreprise, âgé de plus de 18 ans et autorisé à se servir de la carte VISA Affaires RBC Banque Royale pour les affaires de l'entreprise seulement.

Quelles sont les dépenses non autorisées ?

1. Les « dépenses non autorisées » sont des dépenses portées au compte de la carte VISA Affaires RBC Banque Royale, engagées par le titulaire de carte et :
1. dont l’entreprise ne bénéficie ni directement ni indirectement ni en tout ou en partie, ou
2. qui lui ont été remboursées par l’entreprise mais qu’il n’a pas remboursées à la Banque Royale.
   
   Dès lors que ces dépenses :
   
   
   1. sont facturées dans les 75 jours précédant l'avis de cessation d'emploi du titulaire de carte ou la date à laquelle la Banque Royale reçoit de l'entreprise une demande d'annulation du compte de la carte VISA Affaires RBC Banque Royale auquel les dépenses non autorisées ont été portées ;
   2. sont engagées mais non facturées au plus tard 14 jours après réception par la Banque Royale d'une demande d'annulation de la carte VISA Affaires RBC Banque Royale du titulaire de carte, à condition que l'entreprise l'ait formulée dans les deux jours ouvrables suivant l'avis de cessation d'emploi, le cas échéant ;
   3. sont constatées au plus tard 75 jours après la cessation du contrat d'assurance ou, si elle est antérieure, celle de l'assurance de l'entreprise.
2. Les honoraires de vérificateurs engagés avec l’accord de l’assureur uniquement pour confirmer le montant de la demande d’indemnité.

Quelles sont les dépenses non admissibles
à l’assurance ?

Les dépenses ci après, autorisées ou non, sont exclues de l’assurance :

1. Les dépenses effectuées par des associés, propriétaires ou actionnaires principaux détenant plus de cinq pour cent des actions en circulation de l'entreprise ou par des personnes qui ne sont pas des salariés de l'entreprise au moment où les dépenses sont faites ;
2. Les intérêts ou frais imposés par la Banque Royale sur les dépenses non remboursées ;
3. Dans les cas où la Banque Royale facture le titulaire de carte, le montant de tout chèque présenté par le titulaire de carte et non payé par son établissement financier, si ledit titulaire a, au cours des 12 derniers mois, présenté à la Banque Royale un autre chèque qui n'a pas été payé par son établissement financier ;
4. Les dépenses engagées pour l'achat de marchandises ou de services pour l'entreprise, ou pour des tiers sur l'ordre de cette dernière, sauf si la Banque Royale facture directement le titulaire de carte et que celui-ci a été remboursé par l'entreprise mais n'a pas remboursé à son tour la Banque Royale ;
5. Les frais engagés par le titulaire de carte plus de 14 jours après l'avis de cessation d'emploi ou plus de 14 jours après réception par la Banque Royale d'une demande d'annulation de la carte VISA Affaires RBC Banque Royale de la part de l'entreprise, ou dès la date de l'avis de cessation d'emploi si celui-ci n'a pas été envoyé à la Banque Royale dans les deux jours ouvrables suivant la date susdite ;
6. Les dépenses découlant de l'utilisation d'une carte VISA Affaires RBC Banque Royale perdue ou volée ou portées à un compte de carte VISA Affaires RBC Banque Royale qui est fermé, bloqué ou en souffrance depuis au moins 90 jours ;
7. Les avances de fonds, après la date de l'avis de cessation d'emploi ou dès que la Banque Royale reçoit de l'entreprise la demande d'annuler la carte VISA Affaires RBC Banque Royale, dans la mesure où elles dépassent 300 $ par jour - ou 1 000 $ au total - par titulaire de carte ;
8. Les intérêts sur les sommes dues.

Quelles sont les obligations de l’entreprise ?

L’entreprise peut demander à la Banque Royale de la dégager de sa responsabilité pour des dépenses non autorisées uniquement si elle remplit toutes les conditions ci-après :

1. L'entreprise doit faire tout en son pouvoir pour reprendre la carte VISA Affaires RBC Banque Royale au salarié et elle doit demander à la Banque Royale par écrit d'annuler ladite carte dans les deux jours ouvrables suivant la date de l'avis de cessation d'emploi ou l'informer immédiatement de son intention d'annuler la carte.
2. L'entreprise doit demander à la Banque Royale par écrit d'annuler la carte VISA Affaires RBC Banque Royale dans les deux jours ouvrables suivant la date de l'avis de cessation d'emploi ou l'informer immédiatement de son intention d'annuler la carte.
   
   La lettre doit préciser :
1. Que l’entreprise demande à être dégagée de sa responsabilité pour les dépenses non autorisées ;
2. Le nom du titulaire de carte, le numéro de la carte VISA Affaires RBC Banque Royale et la dernière adresse, personnelle et professionnelle, du titulaire de carte ;
3. Que l’emploi du titulaire de carte a pris fin, le cas échéant, ainsi que la date de l’avis de cessation d’emploi ;
4. Dans le cas où la Banque Royale envoie ses relevés directement au titulaire de carte, que l’entreprise a écrit directement à ce dernier pour lui demander de rembourser sans délai à la Banque Royale toutes les dépenses impayées ;
5. Si la carte VISA Affaires RBC Banque Royale a été reprise ou non au titulaire de carte et, dans l’affirmative, confirmer que la carte est en la possession de l’entreprise ou jointe à la lettre.
Faute par l'entreprise d'informer la Banque Royale par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la date de l'avis de cessation d'emploi ou de l'informer immédiatement de son intention d'annuler la carte VISA Affaires RBC Banque Royale du titulaire de carte, toutes les dépenses engagées après la demande d'annulation de la carte seront exclues de l'assurance.


3. L'entreprise doit délivrer au titulaire de carte ou lui envoyer par courrier de première classe, télécopieur ou télégramme un avis écrit l'avisant que sa carte VISA Affaires RBC Banque Royale a été annulée, qu'il doit immédiatement cesser toute utilisation de la carte en question, rembourser tout solde impayéà la Banque Royale et retourner la carte VISA Affaires RBC Banque Royale à l'entreprise.
4. Un dirigeant ou tout autre représentant autorisé de l'entreprise doit envoyer un affidavit de dégagement de responsabilité à la Banque Royale par courrier, télécopieur ou télégramme dans les 30 jours suivant la date de l'avis de cessation d'emploi ou de la date à laquelle l'entreprise a l'intention d'annuler la carte VISA Affaires RBC Banque Royale du titulaire de carte, et toutes les pièces relatives à la demande d'indemnité doivent être fournies à l'assureur dans les six mois suivant la date de l'avis de cessation d'emploi.
5. Dans le cas où la Banque Royale facture le titulaire de carte, l'entreprise doit, si elle sait ou doit savoir que le titulaire de carte se fait rembourser les dépenses sans les rembourser à son tour à la Banque Royale, en informer cette dernière par écrit dans les meilleurs délais.
6. L'entreprise s'engage à remettre à la Banque Royale toute partie des dépenses non autorisées qu'elle pourrait recouvrer de qui que ce soit après transmission d'un affidavit de dégagement de responsabilité à la Banque Royale. Elle s'engage en outre à céder à cette dernière ou à l'assureur ses droits de recouvrer les sommes en question du titulaire de carte.
7. L'entreprise ne désignera, en vue de l'attribution d'une carte VISA Affaires RBC Banque Royale sur ses comptes actuels ou futurs, aucune personne qu'elle a déjà nommée dans un affidavit de dégagement de responsabilité ou qui a été trouvée coupable par un tribunal compétent.

Pluralité d’assurances

Sont exclues les pertes couvertes par d'autres assurances ou qui l'auraient été en l'absence de la présente assurance. Celle-ci intervient toutefois à titre complémentaire, dans les limites de son montant, en cas d'insuffisance de ces autres assurances. Le présent certificat ne constitue pas le contrat d'assurance. Il en résume uniquement les principales dispositions et, en cas de contradiction entre la garantie énoncée dans le présent certificat et celle du contrat, ce dernier l'emporte.

Cessation de l'assurance

La présente assurance prend fin d'office à celle des dates ci-après qui survient en premier :

1. Le jour de la résiliation de la Convention régissant l'utilisation de la carte VISA Affaires RBC Banque Royale que l'entreprise a signée avec la Banque Royale ;
2. Le jour de la cessation du contrat ;
3. Trente jours après l'avis de résiliation de la Banque Royale.

Fausses déclarations

Toute fraude, fausse déclaration ou réticence de la part de l'entreprise relativement à la présente assurance ou à une demande d'indemnité entraîne la nullité de la présente assurance.

Monnaie

Toutes les indemnités sont payables en dollars canadiens.

Demandes de renseignements

Veuillez adresser toute demande de renseignements en matière de sinistres à :

Société d'assurance Royale et Sun Alliance du Canada
À l'attention de : Services de gestion des règlements
Sheridan Insurance Centre
2225 Erin Mills Parkway, Bureau 1000
Mississauga (Ontario)
L5K 2S9

Téléphone (région de Toronto) : (905) 403-2283
Téléphone (hors de Toronto) : 1 800 544-2971
Veuillez préciser la nature de l’assurance et le numéro de police : VC500500.

^* Marque déposée de Visa International Service Association. Utilisée sous licence.