Dix questions courantes sur les FERR
- Qu'est-ce qu'un FERR et comment fonctionne-t-il ?
- Dois-je avoir un certain âge pour souscrire un FERR ?
- Où puis-je souscrire un FERR ?
- Combien puis-je retirer de mon FERR chaque année ? Y a-t-il des restrictions ?
- Comment calcule-t-on le retrait minimum annuel ? Quel sera mon retrait minimum ?
- Quand dois-je effectuer mon premier retrait du FERR?
- Qu'en est-il de l'impôt ?
- Quels placements puis-je détenir dans un FERR? Un FERR autogéré me conviendrait-il ?
- Quelles sont les incidences fiscales associées à un FERR au profit du conjoint ?
- Mes bénéficiaires pourront-ils garder mon FERR à l'abri de l'impôt ?
1. Qu'est-ce qu'un FERR et comment fonctionne-t-il ? Dois-je avoir un certain âge pour souscrire un FERR ?
Un FERR est une des possibilités qui s'offrent à vous lorsque vous liquidez un REER et voulez commencer à toucher un revenu de retraite.
Un FERR vous assure un revenu régulier (sous réserve d'un retrait minimum annuel).
Les fonds que vous transférez dans un FERR continuent de croître en franchise d'impôt jusqu'à leur retrait.
Les FERR constituent l'option de revenu de retraite la plus souple puisque vous gardez le contrôle de votre épargne.
Cinq étapes toutes simples...
- Calculez d'abord le retrait minimum du FERR auquel vous êtes tenu chaque année. Vérifiez s'il répond à vos besoins en matière de revenu.
- Si oui, optez pour le retrait minimum. Sinon, trouvez vos autres régimes de retraite et sources de revenu, ou songez à retirer un montant plus important de votre FERR.
- Déterminez la périodicité des retraits qui correspond le mieux à vos besoins - mensuelle, trimestrielle ou annuelle - et choisissez les placements desquels vous voulez effectuer ces retraits.
- Vous ne payez d'impôts que sur le montant que vous retirez de votre FERR chaque année (auquel s'ajoutent vos autres revenus imposables).
- Le solde de votre FERR devrait rester placé, ce qui lui permettra de croître en franchise d'impôt jusqu'à ce que vous le retiriez.
2. Dois-je avoir un certain âge pour souscrire un FERR ?
Vous pouvez souscrire un FERR n'importe quand avec les fonds de votre REER. Cependant, n'oubliez pas que vous devez convertir votre REER en une option de revenu de retraite avant le 31 décembre de votre 71e anniversaire.
Vous pouvez souscrire un FERR quel que soit votre âge, avec les fonds transférés d'un autre FERR ou avec les fonds provenant d'une rente souscrite initialement avec le produit du REER
3. Où puis-je souscrire un FERR ?
Un FERR peut être souscrit auprès d'une banque, d'une société de fiducie, d'une caisse populaire ou coopérative de crédit, d'une compagnie d'assurances, d'une société de fonds communs de placement ou d'une société de courtage en valeurs mobilières.
Vous pouvez souscrire autant de régimes que vous le voulez et, sous réserve des clauses et conditions de votre FERR, les transférer entre des institutions financières, à votre gré, sans incidence fiscale. Vous devez cependant retirer le montant minimum de chaque FERR que vous détenez. Votre revenu sera donc plus élevé que si vous ne déteniez qu'un seul FERR et vos fonds risquent de s'épuiser trop tôt. L'administration de votre revenu de retraite total sera aussi simplifiée si vous détenez tous vos FERR auprès d'une même institution.
Mais avant de transférer un FERR d'une institution à une autre, n'oubliez pas que votre institution devra verser le restant du montant minimum pour l'année avant de pouvoir transférer le solde de votre FERR. C'est pourquoi il est conseillé de prévoir effectuer les transferts vers la fin de l'année.
4. Combien puis-je retirer de mon FERR chaque année? Y a-t-il des restrictions ?
Vous devez retirer chaque année au moins le minimum prescrit par la loi, sauf l'année de l'établissement du régime.
Aucun plafond n'est fixé pour le montant que vous pouvez retirer chaque année. Si vous choisissez de retirer le minimum, vos fonds peuvent vous assurer un revenu jusqu'à la fin de votre vie.
Vous pouvez effectuer des retraits supplémentaires en tout temps. Sachez toutefois que vos fonds risquent de s'épuiser trop tôt.
5. Comment calcule-t-on le retrait minimum annuel ? Quel sera mon retrait minimum ?
Le retrait minimum annuel est calculé en pourcentage de la valeur totale du régime au 1er janvier de chaque année.
Les coefficients de retrait servant à ce calcul sont fixés par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Ils tiennent compte de votre âge (ou de l'âge de votre conjoint, si vous l'avez désigné comme bénéficiaire de votre FERR).
Utilisez le calculateur du retrait minimal annuel pour évaluer le retrait minimum annuel auquel vous serez tenu à divers moments de votre retraite.
6. Quand dois-je effectuer mon premier retrait du FERR ?
Vous devez commencer à faire des retraits de votre FERR au plus tard à la fin de l'année suivant son établissement.
Par exemple, si vous souscrivez un FERR en 2000, vous devrez faire votre premier retrait avant le 31 décembre 2001.
7. Qu'en est-il de l'impôt ?
Tout le revenu d'un FERR est imposable au cours de l'année où il est touché. Il s'ajoute à vos autres revenus imposables et sera donc imposé en conséquence.
Aucune retenue fiscale n'est prélevée à la source sur le retrait minimum. Vous devez donc songer à mettre de l'argent de côté afin de payer vos impôts.
Des retenues fiscales sont prélevées sur toute somme dépassant le montant du retrait minimum. Tenez-en compte lorsque vous calculerez le montant de vos retraits.
Si vous le désirez, vous pouvez demander à votre administrateur du régime de prélever des retenues fiscales sur vos retraits réguliers.
Les retraits d'un FERR qui dépassent le montant minimum sont assujettis au barème d'imposition suivant :
| Montant
du FERR |
Canada
sauf le Québec |
Québec |
| Moins de
5 000 $ |
10 % |
21
% |
| 5 000 $
à 15 000 $ |
20 % |
26 % |
| Plus de
15 000 $ |
30 % |
31 % |
Le montant que vous verserez en impôts en fin d'année dépendra de vos revenus de toutes les sources.
8. Quels placements puis-je détenir dans un FERR ? Un FERR autogéré me conviendrait-il ?
À cet égard, les FERR ressemblent beaucoup aux REER. Vous pouvez placer votre épargne FERR dans divers instruments dont les comptes de dépôt, les CPG et les fonds communs de placement admissibles offerts par votre institution financière.
Comme c'est le cas avec votre REER, les placements de votre FERR correspondront à vos objectifs personnels, à votre tolérance du risque et à votre horizon de placement - autant de facteurs qui peuvent changer avec l'âge. Par ailleurs, le portefeuille de votre FERR doit être structuré de manière à produire suffisamment de « liquidités » pour vous permettre d'effectuer le retrait annuel minimum lorsque vous avez besoin de cette somme.
Il est donc sage de revoir votre stratégie de placement avec l'administrateur de votre fonds lorsque vous établissez un FERR.
Régimes autogérés
Les détenteurs d'un régime qui veulent profiter de toute la gamme de placements admissibles à un FERR - actions, obligations, etc. - doivent souscrire un FERR autogéré auprès d'un courtier exécutant ou de plein exercice.
9. Quelles sont les incidences fiscales associées à un FERR au profit du conjoint ?
Un FERR au profit du conjoint est un FERR établi à partir d'un REER au profit du conjoint, c'est-à-dire établi par un épargnant au nom de son conjoint. Le cotisant peut être imposé sur les sommes qui dépassent le montant de retrait minimum du FERR s'il a cotisé au REER du conjoint pendant l'année où le montant excédentaire est retiré, ou au cours des deux années précédentes.
10. Mes bénéficiaires pourront-ils garder mon FERR à l'abri de l'impôt ?
Oui, c'est possible. C'est même l'un des principaux avantages d'un FERR. Voyez quelles sont les incidences fiscales de la désignation comme bénéficiaire de :
- votre conjoint
- des enfants et petits-enfants à charge
- d'autres personnes
Votre conjoint comme bénéficiaire
Si vous désignez votre conjoint comme rentier successeur, celui-ci devient automatiquement le nouveau rentier et continuera de recevoir le montant de retrait minimum de votre FERR.
Si vous désignez votre conjoint comme bénéficiaire, il :
- peut transférer les fonds dans un autre FERR ou souscrire une rente en son nom avec de nouvelles conditions et de nouveaux versements ;
- transférer le solde du FERR dans un REER à son nom (s'il a moins de 71 ans) ;
- encaisser le produit du régime et payer les impôts exigés.
Le FERR reste toujours à l'abri de l'impôt sauf dans le dernier cas.
Les enfants et petits-enfants à charge comme bénéficiaires
Des règles spéciales s'appliquent si vous désignez comme bénéficiaire un de vos enfants ou petits-enfants financièrement à votre charge au moment de votre décès. Pour être considéré comme financièrement à votre charge, l'enfant doit avoir un revenu inférieur à l'exemption personnelle de base en vigueur - 7 231 $ pour l'année d'imposition 2000 - pendant l'année qui précède votre décès. Si le premier critère est rempli, d'autres critères peuvent s'appliquer. Si l'enfant répond au critère de personne à charge, il est possible de transférer l'actif d'un FERR, en franchise d'impôt, dans son compte REER tant qu'il a moins de 18 ans, ou à une rente jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans. Si la personne à charge a une déficience physique ou intellectuelle, le FERR peut être transféré dans un REER, un FERR ou une rente, en franchise d'impôt, quel que soit l'âge de la personne à charge.
Pour en savoir plus, consultez votre conseiller en fiducie ou votre comptable.
Autres personnes comme bénéficiaires
Si le bénéficiaire n'est ni un conjoint ni un enfant à charge, la valeur totale du régime sera incluse dans la dernière déclaration de revenus du détenteur du FERR et imposée en conséquence.
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