Stratégies fiscales

Le fait que votre actif commercial soit transféré vers des placements personnels vient ajouter un niveau de complexité. Les lois et la réglementation fiscales sont parfois complexes et nécessitent que l'on demande des conseils à un conseiller fiscal qualifié. Voici certaines des stratégies fiscales que vous pourriez aborder avec votre conseiller fiscal :

Exemption pour gains en capital

Description	Le vendeur pourrait être en mesure de demander une exemption à vie pour gains en capital de 750 000 $ sur la vente de ses actions
Avantages clés	Économies d’impôt possibles sur la vente des actions

Gel successoral

Description	Actions ordinaires d’origine échangées contre de nouvelles actions privilégiées à valeur fixe avec droit de vote Nouvelles actions ordinaires à valeur nominale émises à l’intention des membres de la famille (ou d’une fiducie) Les nouvelles actions ordinaires ont un potentiel d’appréciation de la valeur dans l’avenir L’impôt exigible auprès de l’actionnaire initial est plafonné à la valeur des nouvelles actions privilégiées reçues
Avantages clés	Possibilité de réduction de l’impôt exigible du propriétaire initial à son décès Le propriétaire ou les membres de la famille pourraient être en mesure d’utiliser chacun leur exemption pour gains en capital de 750 000 $ Permet une plus grande éntendue de la propriété Facilite le fractionnement du revenu

Société de portefeuille

Description	Ajoute une couche entre le ou les propriétaires particuliers et la société d’exploitation Bien souvent un élément d’un gel successoral Souvent utilisée pour détenir en dehors de la société d’exploitation des éléments d’actif ne servant pas à l’exploitation comme les liquidités ou les placements excédentaires Souvent utilisée pour répartir la propriété de façon plus large entre les membres de la famille
Avantages clés	Potentiel de fractionnement du revenu avec les membres adultes de la famille Possibilité d’admissibilité à l'exemption pour gains en capital de 750 000 $ Peut permettre de protéger l’actif des réclamations des créanciers envers la société d’exploitation

Fiducie familiale

Description	Souvent combinée à un gel successoral pour permettre aux membres de la famille d’avoir une participation indirecte dans l’entreprise Procure au fiduciaire un contrôle sur l’entreprise et les distributions aux bénéficiaires
Avantages clés	Maintien du contrôle Potentiel de fractionnement du revenu avec les bénéficiaires nommés ou des catégories précises de bénéficiaires Utile pour la planification de la succession éventuelle par la famille Pourrait réduire les frais d’homologation

N'oubliez pas vos actifs de l'autre côté de la frontière.

Si vous avez un actif commercial à l'étranger, vous constaterez peut-être que sa vente est imposable dans ce pays. En outre, la somme tirée de la disposition d'avoirs à l'étranger pourrait être imposée une deuxième fois, quand vous la ramènerez au Canada. Des fiscalistes et des avocats expérimentés dans les opérations multinationales peuvent vous suggérer des façons de réduire la double imposition et d'assurer le transfert en douceur de votre actif à votre décès.