Aide financière d'urgence
Il faut rembourser tout prêt d'études, qu'il ait été consenti par un gouvernement ou par une institution financière. Habituellement, les versements débutent six mois après la fin de vos études à temps plein.
Allègement fiscal
Pendant la période de remboursement de votre prêt d'études du gouvernement, vous aurez droit à un crédit d'impôt de
17 % sur la partie intérêt de vos versements de l'année. En principe, un état de compte énumérant tous les frais d'intérêt est posté annuellement.
Par « prêt d'études du gouvernement », nous entendons un prêt effectué en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou de toute autre loi provinciale ou territoriale en matière d'études postsecondaires. Les prêts aux consommateurs, tels que les marges de crédit (par ex. : MCR pour étudiant) ou les prêts d'études combinés à tout autre type de prêt, ne sont pas admissibles à ce crédit d'impôt.
Manquement aux obligations
Si vous ne pouvez plus vous acquitter des versements sur votre prêt d'études, communiquez sans délai avec votre institution financière. Plusieurs gouvernements ont des programmes pour vous aider à gérer la dette associée à votre prêt d'études. Votre institution prêteuse prendra les mesures qui s'imposent pour recouvrer la créance : elle peut vous signaler à une agence d'évaluation du crédit, recourir aux services d'une compagnie de recouvrement privée, ou engager des poursuites judiciaires contre vous. Conformément à la loi adoptée en 1998, vous ne pouvez être exonéré du remboursement de votre prêt étudiant fédéral ou provincial en raison d'une faillite survenant dans les dix ans suivant la fin de vos études.
Comprendre vos responsabilités
Une fois que vous avez reçu un prêt d'études gouvernemental, vous avez les responsabilités suivantes :
- comprendre et respecter les modalités et conditions stipulées en détail dans votre convention de prêt ;
- aviser votre prêteur et l'agent du soutien financier aux étudiants de votre établissement ou le bureau de l'aide financière aux étudiants de votre province de tout changement dans votre situation (changement de nom ou de situation de famille, changement de statut d'étudiant ou changement d'adresse) ;
- fournir à votre prêteur une preuve d'inscription pour chaque période d'études, même si vous ne demandez pas de nouveau prêt ;
- faire le suivi des sommes que vous empruntez chaque année ;
- voir votre prêteur et signer une convention de prêts d'études consolidés dans les six mois qui suivent la fin de vos études ;
- rembourser votre prêt d'études. Si vous êtes étudiant à temps plein, vous devrez commencer à rembourser votre prêt d'études le dernier jour du septième mois suivant la fin de vos études. Vous pouvez cependant commencer à rembourser plus tôt si vous êtes en mesure de le faire. Si vous êtes étudiant à temps partiel, vous devez payer les intérêts pendant vos études, et commencer à rembourser votre prêt d'études le dernier jour du septième mois suivant la fin de vos études.
Exemption des intérêts - Réduction de la dette en cours de remboursement
Si vous avez du mal à rembourser votre prêt, le Programme d'exemption d'intérêts peut être une solution pour vous. En vertu de ce programme, le gouvernement du Canada peut prendre en charge les intérêts de votre prêt. Discutez de votre situation avec votre institution prêteuse : peut-être acceptera-t-elle de revoir vos modalités de remboursement. En outre, le gouvernement du Canada peut vous faire bénéficier d'un allègement des intérêts et d'une réduction de dette, afin de vous aider si vous avez de la difficulté à effectuer vos versements en raison d'un faible revenu.
Qu'est-ce que l'exemption d'intérêts ?
Pendant que vous bénéficiez d'un allègement des intérêts, le gouvernement paie les intérêts sur votre prêt. L'allègement des intérêts est généralement valide pour des périodes de six mois, jusqu'à concurrence de 30 mois durant toute l'existence du prêt.
Où présenter une demande ?
Vous trouverez les renseignements et les formulaires de demande nécessaires à votre institution prêteuse, aux bureaux de Développement des ressources humaines Canada, ainsi qu'au bureau d'aide aux étudiants de votre province ou territoire.
Qui est admissible ?
Pour avoir droit à un allègement des intérêts, votre revenu familial total doit être inférieur au seuil déterminé en fonction de vos mensualités et du nombre de personnes à charge que compte votre famille. Vous pouvez également avoir droit à un allègement des intérêts dans certaines circonstances, p. ex., si vous avez eu à faire face à des dépenses imprévues (honoraires de médecin ou réparations d'urgence).
Vous pouvez présenter une demande si vous répondez aux critères de revenu et respectez les conditions suivantes :
- vous habitez au Canada ou vous effectuez un stage international parrainé par l'État ;
- vous avez signé un contrat de prêt consolidé ;
- vous n'avez pas bénéficié de l'allègement des intérêts durant la période maximale permise (30 mois) ;
- vous n'avez manqué aux obligations d'aucun prêt canadien d'études remboursé à votre institution prêteuse par le gouvernement.
Faire face aux difficultés financières
Si vous avez toujours du mal à rembourser votre prêt après avoir bénéficié d'un allègement des intérêts de 30 mois, veuillez discuter de votre situation avec votre institution prêteuse ou avec le bureau d'aide aux étudiants de votre région.
Autres solutions utiles
Une prolongation de la période d'allègement des intérêts est offerte à ceux qui dépassent la limite initiale de 30 mois. Vous pouvez demander à votre institution prêteuse de prolonger jusqu'à 15 ans la période de remboursement de votre prêt, ce qui aurait pour effet de réduire vos mensualités de près de
25 %, d'après les taux d'intérêt actuels.
Si, après avoir prolongé jusqu'à 15 ans la période de remboursement, vous avez toujours de la difficulté à boucler votre budget, la période d'allègement des intérêts peut s'étirer sur une période de cinq ans après la fin de vos études.
Réduction de la dette
Au cas où vous auriez toujours des difficultés financières, le gouvernement réduirait le capital de votre prêt si vos versements annuels excédaient un certain pourcentage de votre revenu. L'aide maximale correspond à 50 % de la valeur de votre prêt, jusqu'à concurrence de 10 000 $. Pour y avoir droit, vous devez avoir terminé vos études depuis cinq ans et avoir épuisé toutes les autres mesures d'allégement des intérêts. Certains programmes provinciaux proposent aussi un programme de réduction de la dette.
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