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Changements aux règles hypothécaires canadiennes

Le 17 octobre 2017, le gouvernement fédéral a annoncé des changements au taux d’intérêt utilisé pour établir l’admissibilité des emprunteurs à un prêt hypothécaire conventionnel (les clients ont une mise de fonds d’au moins 20 %). Le 1er janvier 2018, RBC® devra, en établissant l’admissibilité des clients à un prêt hypothécaire résidentiel conventionnel, utiliser le taux le plus élevé entre le taux client majoré de 2 % et le taux de référence de cinq ans publié par la Banque du Canada.

Effets des nouvelles règles sur les opérations clientèle


Scénario Les anciennes règles d’admissibilité s’appliquent1 Les nouvelles règles d’admissibilité s’appliquent2
Vous présentez une demande et vous obtenez une approbation hypothécaire ferme de RBC et une convention d’achat obligatoire antérieure au 1er janvier 2018.  
Vous transférez votre prêt hypothécaire d’une autre institution fi nancière à RBC ou refi nancez un prêt hypothécaire RBC existant et vous remplissez votre demande avant le 1er janvier 2018.  
Vous avez une approbation hypothécaire ferme de RBC antérieure au 1er janvier 2018 et devez apporter des modifi cations à la demande après cette date. Parlez à votre conseiller en prêts hypothécaires RBC. Parlez à votre conseiller en prêts hypothécaires RBC.
Vous avez une lettre de préapprobation approuvée par RBC et êtes prêt à faire une demande complète après le 1er janvier 2018. Parlez à votre conseiller en prêts hypothécaires RBC. Parlez à votre conseiller en prêts hypothécaires RBC.
Vous faites une demande de prêt hypothécaire le 1er janvier 2018 ou après.  

Vous avez besoin d’aide pour comprendre l’incidence des nouvelles règles ?

Les conseillers en prêts hypothécaires de RBC® connaissent bien les nouvelles règles et peuvent vous aider à mieux les comprendre. Nous offrons aux acheteurs de maison une approbation ferme et rapide ainsi que des garanties de taux prolongées concurrentielles dès l’approbation, ce qui se traduit par un financement avantageux. Nous pouvons vous donner des conseils avisés pour que votre rêve devienne réalité.

Communiquez avec un conseiller en prêts hypothécaires RBC dès aujourd’hui pour en savoir davantage.

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Marque(s) de commerce de Banque Royale du Canada. RBC et Banque Royale sont des marques déposées de Banque Royale du Canada.
Pour un terme de moins de cinq ans ou variable, le taux le plus élevé entre le taux client et le taux de référence de cinq ans publié par la Banque du Canada. Pour un terme de cinq ans ou plus, nous utiliserons le taux contractuel ou le taux client.
Nous utiliserons le taux le plus élevé entre le taux client majoré de 2 % et le taux de référence de cinq ans publié par la Banque du Canada.

Les produits de financement personnel et les hypothèques résidentielles sont offerts par la Banque Royale du Canada sous réserve de ses critères de prêt standard.