ࡱ> 241 bjbj 1"jjl2222222FF@H8:::0jB$O o>2>22S2288x ,22,4 `lF:,, i0,,FF2222DCLARATION DU LOCATAIRE : Banque Royale du Canada Je, soussign, ______________________________________ reprsentant dment autoris de _______________ __________________________ locataire de _______________________________________ (le locateur ) en vertu d'un bail en date du _____ jour de _______________ 20_____ (le bail ) dclare ainsi ce qui suit : SEQ 1_0 \* ARABIC \r 11. Nous sommes locataires d'une superficie de _________ pieds carrs au _______ tage dans l'immeuble sis au ________________________________________, Ville de ___________________ Province de Qubec, en vertu du bail. SEQ 1_0 \* ARABIC \n2. L'immeuble ainsi que les lieux lous, de mme que toutes les amliorations locatives ont t parachevs notre satisfaction et conformment aux termes de toute entente que nous aurions pu avoir avec le locateur. SEQ 1_0 \* ARABIC \n3. Nous avons pris possession des lieux lous le _____ jour de _____________ 20_____ et nous sommes encore en possession desdits lieux lous. SEQ 1_0 \* ARABIC \n4. Le bail a t validement sign et livr par le locataire conformment une mesure corporative prise en bonne et due forme par le locataire. SEQ 1_0 \* ARABIC \n5. Le bail prcit est en vigueur et son terme a commenc courir le _____ jour de __________________ 20_____, et se terminera le ______ jour de _______________________ 20_____. SEQ 1_0 \* ARABIC \n6. Nous payons le loyer prvu au bail, (loyer de base, loyer pourcentage (s'il y a lieu), loyer additionnel et les contributions aux charges communes). SEQ 1_0 \* ARABIC \n7. Le loyer est payable d'avance le premier jour de chaque mois ; cependant, aucun montant tant titre de loyer de base que de loyer additionnel n'a t ou ne sera vers plus d'un mois l'avance. SEQ 1_0 \* ARABIC \n8. Nous navons intent aucune action contre le locateur et nous navons droit aucune compensation lencontre de sommes qui pourraient tre dues audit locateur en vertu du bail ou autrement. SEQ 1_0 \* ARABIC \n9. Le bail prcit n'a t ni annul ni modifi ou amend depuis la date de son excution et aucun avis de retrait d'autorisation de percevoir ne nous a t signifi l'gard du bail ou des loyers payables en vertu du bail. SEQ 1_0 \* ARABIC \n10. Ni le locateur ni nous-mmes ne sommes en dfaut en vertu des termes du bail. SEQ 1_0 \* ARABIC \n11. Le bail prcit contient les options suivantes de renouvellement, de premier refus sur un espace supplmentaire ou d'agrandissement, etc. (veuillez prciser) : ________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ SEQ 1_0 \* ARABIC \n12. Le bail prcit dfinit ainsi les superficies suivantes : SEQ 1_1 \* ALPHABETIC \r 1A. les lieux lous : _____________________________________________________________________ SEQ 1_1 \* ALPHABETIC \nB. superficie locative totale : _____________________________________________________________ SEQ 1_0 \* ARABIC \n13. Notre part des charges communes relatives l'immeuble est de _____ % de tous les frais dfinis au bail comme frais communs. SEQ 1_0 \* ARABIC \n14. Le loyer fixe (loyer de base) en vertu du bail se chiffre _______________ $ pour la priode du ______ jour de ____________________ 20_____ au ______ jour de ____________ 20_____. SEQ 1_0 \* ARABIC \n15. Toute somme qui pouvait tre payable par le locateur titre de remboursement d'amliorations locatives ou d'incitation au bail nous a t paye. SEQ 1_0 \* ARABIC \n16. Nous nous engageons obtenir laccord crit de la Banque Royale du Canada pour toute modification tre apporte au bail, ainsi que pour tout renouvellement, prorogation, rsolution, annulation, cession ou hypothque du bail ou des droits qui en dcoulent et que nous pourrions subir ou consentir. Le locataire certifie et affirme par les prsentes que les dclarations susmentionnes, y compris toute exception pouvant y avoir t ajoute, sont exactes, compltes et dignes de foi. Dat ________________________, ce _____ jour de ___________________ 20_____. (Locataire) par : _________________________________ NOTE : Joindre la rsolution de la compagnie (locataire) confirmant la dlgation de pouvoir accorde au signataire. KPQpqdeyz{|TUijklm n  4 5 6 7     = > R CJOJQJmHnHsH ujCJOJQJUmH sH CJOJQJ\mH sH 5CJOJQJmH sH CJOJQJmH sH 5>*CJOJQJmH sH F789opcdSTl m   $ hh^h`a$$ `hh^h`a$$a$$ a$ < = Rz|hi$ `0^`0a$$a$$ `0^`0a$$ `hh^h`a$$ hh^h`a$R S U V  |}  ij~,-/0fi 56\]5CJOJQJmH sH CJOJQJmH sH CJOJQJmHnHsH ujCJOJQJUmH sH 3^_hiuv$a$$ `0^`0a$ /0&PP/ N!"#`$`%   iD@D Normal1$CJOJQJ_HhmH sH tH <A@< Default Paragraph Font4&@4 Footnote ReferenceFB@F Body Text$a$56CJOJQJmH sH "789opcdSTlm< = R   z | h i ^_hiuv0000000000000000000000000000000000000000000000000000000R     pdy{Tikm46= R U    |  i ~ ,/                  7;" % pd~Tnm9= X |  i 2 623818960mT:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Dclaration du locataire (BANQUE).doc 623818960mO:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Dclaration du locataire (BANQUE).doc 623818960mM:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Dclaration du locataire (BANQUE).doc 673358743vC:\WINNT\Profiles\673358743\Application Data\Microsoft\Word\AutoRecovery save of Dclaration du locataire (BANQUE).asd 673358743mH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Dclaration du locataire (BANQUE).doc 673358743mH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Dclaration du locataire (BANQUE).doc 673358743mH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Dclaration du locataire (BANQUE).doc 673358743mH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Dclaration du locataire (BANQUE).doc 673358743mH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Dclaration du locataire (BANQUE).doc 673358743mH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Dclaration du locataire (BANQUE).dot@Printer 6-7LPT2:winspoolLexmark Optra S 2450Printer 6-7z!<X⤗Lexmark Optra S 2450~Lexmark Optra S 2450! ⤗X,,X ⤗Printer 6-7z!<X⤗Lexmark Optra S 2450~Lexmark Optra S 2450! ⤗X,,X ⤗|'`@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& Arial"A ffҁ&x$ 2dK2 DCLARATION DU LOCATAIRE Manon Pharand 673358743PASSWORDOh+'0 ,8 T ` l xDCLARATION DU LOCATAIRE0CLManon Pharand Lano"Dclaration du locataire (BANQUE)os 673358743n 233Microsoft Word 9.0t@F#@5@^@^x՜.+,0 hp|   RK DCLARATION DU LOCATAIRE Title  "#$%&'(*+,-./03Root Entry FPl51TableWordDocument1"SummaryInformation(!DocumentSummaryInformation8)CompObjjObjectPoolPlPl  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q