ࡱ> 130 bjbj 1"jjl8 (((((((("$$$0T,$ (((((((((=("(("("( sWJ$S0:EXTRAIT DU PROCS-VERBAL D'UNE ASSEMBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE _____________________________________ TENUE AU SIGE DE LA COMPAGNIE _________________________, LE ____________________________ DEUX MILLE, ( ), LAQUELLE TOUS LES ADMINISTRATEURS TAIENT PRSENTS. IL EST RSOLU : 1. QUE la compagnie emprunte de Banque Royale du Canada une somme de _____________________________________ dollars ( $) portant intrt au taux de _______________ pour cent ( %) l'an et, en garantie du remboursement dudit prt et de l'intrt, que la compagnie non limitativement hypothque en faveur de Banque Royale du Canada, l'immeuble ciaprs dcrit appartenant la compagnie : DSIGNATION ____________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________ (la proprit ). 2. La Compagnie ratifie par la prsente rsolution la signature en son nom dune confirmation de facilits de crdit date du ______________________________________________ par ___________________________________________ (Signataire(s)) et se dclare lie par les termes de ce document. 3. QUE ___________________________________________, prsident de la compagnie, soit et il est par les prsentes autoris signer les actes dhypothques ncessaires la constitution des srets mentionnes ci-dessus en faveur de Banque Royale du Canada, lesquels ont t soumis et approuvs par la prsente assemble, avec tels changements et additions quil jugera ncessaires ou souhaitables, et signer tout autre document quil jugera ncessaire ou souhaitable pour donner effet ce qui prcde. Je, soussign, secrtaire de _________________________________________, certifie que ce qui prcde est une vraie copie d'une rsolution dment adopte par les administrateurs de la compagnie lors d'une assemble tenue le _________________________________ deux mille ________ (20 ), et que ladite rsolution est toujours en vigueur. _________________________________________________________________________________ NOM DE LA COMPAGNIE RGLEMENT D'EMPRUNT NUMRO 20 -1 Les administrateurs peuvent et ils sont par les prsentes autoriss : a) emprunter sur le crdit de la compagnie ; b) mettre des obligations, dbentures ou autres valeurs de la compagnie et les donner en garantie ou les vendre pour les fins et de la manire qu'ils dtermineront ; c) aux fins du paragraphe b) hypothquer, nantir, mettre en gage, cder et transporter, en faveur d'un fiduciaire par acte de fiducie, les biens et droits de la compagnie, mobiliers et immobiliers, prsents et futurs, y compris son entreprise tel que permis par le Code Civil du Qubec. d) pour assurer le paiement des emprunts faits autrement que par mission d'obligations ainsi que le paiement de ses autres dettes ou l'excution de ses contrats et engagements, hypothquer ou nantir ses immeubles ou donner en gage ou autrement affecter ses biens meubles et donner toute garantie permise par la loi ; e) dterminer par rsolution les modalits d'exercice des pouvoirs qui leur sont confrs par ce rglement et autoriser toute personne poser tout acte, signer tout document et faire toute dclaration ncessaire ces fins. Aucune disposition du prsent rglement ne doit limiter ni restreindre les emprunts faits par la compagnie au moyen de lettres de change ou billets faits, tirs, accepts ou endosss par elle ou en sa faveur, et ne doit affecter ni changer ni restreindre les droits et pouvoirs confrs aux administrateurs par la loi ou par tout autre rglement de la compagnie. Je, soussign, secrtaire de la compagnie ________________________________________________ , certifie par les prsentes que ce document est une vraie copie du Rglement d'emprunt numro 20_______-1, adopt par les administrateurs de la compagnie lors d'une assemble dment tenue le _______ jour de ________________ deux mille (20 ) et laquelle il y avait quorum ; je certifie de plus que ledit rglement a dment t ratifi et confirm par le vote d'au moins les deux-tiers des actionnaires de la compagnie lors d'une assemble gnrale spciale des actionnaires tenue le _____ jour de _______________ deux mille (20 ), et que ledit rglement est toujours en vigueur. Sign _____________, ce ____ jour de _____________ deux mille ___________ (20 ). _________________________________________ 028F.doc (12/97) >@Fy_ r u   CJ 6OJQJmH sH OJQJ\mH sH 5>*OJQJmH sH OJQJmH sH 5OJQJmH sH #)*+?@6 $ `0h`'h^h`a$ $ h`'a$$ ha$$ hh^h`a$$ hh^h`a$$ `hh^h`a$$a$$ a$$ `'a$ ^ s t   $ `0^`0a$$ a$$a$$ h`'h^h`a$$ hh^h`a$nouvwxy hh]h^h a'& #$d$x^xa$ $ `'x^xa$$a$/0&PP/ N!"#$%   iD@D Normal1$CJOJQJ_HhmH sH tH <A@< Default Paragraph Font4&@4 Footnote Reference")*+?@6  ^st      nouvwxy0000000000000000000000000000@0@0@0        rt _ 500027081;C:\DATA\Manon\Word\hycom\ExtraitDuProcsVerbal (BRC) FR.doc 500027081MH:\Service Delivery\CommercialeWord\Kit BR\ExtraitDuProcsVerbal (BRC) FR.doc 673358743vC:\WINNT\Profiles\673358743\Application Data\Microsoft\Word\AutoRecovery save of Extrait du procs verval (BANQUE).asd 673358743mH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Extrait du procs verval (BANQUE).doc 673358743mH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Extrait du procs verval (BANQUE).doc 673358743mH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Extrait du procs verval (BANQUE).doc 673358743mH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Extrait du procs verval (BANQUE).doc 673358743vC:\WINNT\Profiles\673358743\Application Data\Microsoft\Word\AutoRecovery save of Extrait du procs verbal (BANQUE).asd 673358743vC:\WINNT\Profiles\673358743\Application Data\Microsoft\Word\AutoRecovery save of Extrait du procs verbal (BANQUE).asd 673358743mH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Extrait du procs verbal (BANQUE).dot@Printer 6-7LPT2:winspoolLexmark Optra S 2450Printer 6-7z!<X⤗Lexmark Optra S 2450~Lexmark Optra S 2450! ⤗X,,X ⤗Printer 6-7z!<X⤗Lexmark Optra S 2450~Lexmark Optra S 2450! ⤗X,,X ⤗l'p@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& ArialO1CourierCourier New"A ffjF! 2d2 VEXTRAIT DU PROCS-VERBAL D'UNE ASSEMBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE "HV56JNM 673358743PASSWORDOh+'0 (4` t    WEXTRAIT DU PROCS-VERBAL D'UNE ASSEMBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE "AXTRHV56JNMV56V56"Extrait du procs verbal (BANQUE)EM 673358743 p233Microsoft Word 9.0e@@y@Tv5@Tv5՜.+,0H hp  ' Royal Bank WEXTRAIT DU PROCS-VERBAL D'UNE ASSEMBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE " Title !"#$%&')*+,-./2Root Entry FzW41TableWordDocument1"SummaryInformation( DocumentSummaryInformation8(CompObjjObjectPoolzWzW  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q