Certificat de fin des travaux et de prise de possession
Le certificat de fin des travaux et de prise de possession fournit certains renseignements sur la maison, comme les éléments en suspens ou les défectuosités. L'entrepreneur et vous devez le signer après votre inspection avant la prise de régime, après quoi l'entrepreneur le soumettra au régime de garantie des maisons neuves pertinent. (Votre signature ne limite en rien vos droits en vertu de la garantie.)
Le certificat comporte aussi un autocollant que l'entrepreneur doit retirer et placer sur le panneau électrique de votre maison.
Pour en savoir plus sur le régime de garantie des maisons neuves de votre province.
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