Signer un contrat de vente immobiliére

Le contrat de vente immobiliére, également connu sous le nom de convention d'achat et de vente, a valeur légale et stipule avec précision ce que le vendeur vous livrera à la clôture. Il vous permet aussi d'indiquer en détail les conditions que vous voulez voir respectées (comme l'inspection satisfaisante de la maison, l'approbation du financement ou la vente de votre maison existante) pour que la clôture ait lieu.

Ce contrat ayant valeur légale, lisez-le attentivement pour vous assurer que toutes les modalités convenues entre vous s'y trouvent. Plus important encore, demandez à votre avocat ou à votre notaire de passer le document en revue avant que vous le signiez.

Dans le cous des maisons existantes, le contrat suit en général un modèle standard, approuvé pour la province, qu'un avocat ou un notaire peut modifier en fonction des circonstances particulières. Par contre, les constructeurs de maisons neuves ne suivent pas de format standard pour leurs contrats. Cliquez sur les liens ci-dessous pour savoir ce que chaque type de contrat englobe :

	Convention d'achat et de vente de maison existante
	Contrat de vente de maison neuve

Convention d'achat et de vente de maison existante

Les principaux éléments de la convention d'achat et de vente de maison existante sont les suivants :

• Désignation cadastrale de la propriété, y compris toutes les servitudes (les droits d'accès ou d'utilisation du terrain par d'autres, notamment les droits de passage des services publics).
• Prix d'achat convenu entre le vendeur et vous, y compris votre dépôt (le dépôt peut être déduit du prix d'achat à la clôture).
• Biens meubles, agencements et locations. Les biens meubles sont tous les articles compris dans le prix d'achat qui n'étaient peut-être pas inclus au départ (électroménagers, rideaux, stores, etc.). Les agencements sont les éléments exclus qui sont rattachés à la propriété (chandeliers, miroirs, etc.). Les locations ne font pas partie du prix d'achat parce qu'il s'agit d'articles loués (système d'alarme, chauffe-eau et adoucisseur d'eau, par exemple). Pour en savoir davantage sur les biens meubles et les agencements, lisez la section sur le contrat d'inscription dans le chapitre Vendre une maison.
• Dates et heures critiques. La première date critique marque le délai accordé au vendeur pour étudier votre offre. Si le vendeur n'a pas accepté à la fin de ce délai, le contrat perd toute valeur légale. La deuxième est la date de clôture et de prise de possession, à laquelle le vendeur doit libérer la propriété et où vous devenez propriétaire. (La date de prise de possession est habituellement la même que la date de signature, mais il peut y avoir des exceptions.)
• Remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour maison neuve. Si la TPS s'applique, le contrat précise de quelle façon elle doit être payée.
• Titre. Le contrat stipulera que vous avez droit à un titre valable et libre de toute charge, à l'exception des clauses restrictives telles que définies par les ententes municipales. Le contrat donnera aussi à votre notaire un délai pendant lequel procéder à toutes les vérifications de titres et recherches sur la propriété nécessaires.
• Inspection. Le contrat stipule que vous avez eu la possibilité d'inspecter personnellement la propriété et, sauf indication contraire, que vous avez refusé de le faire.
• Assurance. Le vendeur doit conserver une assurance incendie sur la propriété jusqu'à la clôture. En cas d'incendie avant la clôture, vous pouvez choisir de ne pas acheter la propriété ou d'accepter celle-ci telle quelle, accompagnée de la somme versée par la compagnie d'assurance.
• Redressements. Les frais propres à la propriété, comme les impôts fonciers et les services publics, feront l'objet d'un redressement à la clôture. Autrement dit, le vendeur assume la responsabilité de ces coûts et de leur paiement jusqu'à la clôture et vous prenez cette responsabilité en charge à partir de la clôture. Si le vendeur a acquitté certains frais par anticipation, par exemple les impôts fonciers ou l'huile à chauffage, les sommes correspondant à la portion inutilisée seront créditées à la clôture.

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Contrat de vente de maison neuve

En général, le contrat de l'entrepreneur a été rédigé par l'avocat ou le notaire de ce dernier et il comporte des clauses et des dispositions à l'avantage de l'entrepreneur. Il est donc capital que votre avocat ou votre notaire passe le document en revue avant que vous le signiez.

Habituellement, le contrat de l'entrepreneur englobe les éléments couverts par le contrat sur une maison existante (voir ci-dessus). Par contre, le contrat de l'entrepreneur donne souvent plus de détails, dont les suivants :

• Description juridique de la propriété. Elle peut inclure un plan du site, des plans des étages, des dessins d'artiste de la maison et des élévations. L'entrepreneur décrit avec précision les matériaux et produits qui seront utilisés pour la construction de votre maison.
• Prix d'achat. Il couvre parfois seulement les caractéristiques de base. Si le prix doit inclure des améliorations, celles-ci doivent être énumérées avec précision dans le contrat. Si tel n'est pas le cas, les modifications doivent être consignées et signées par les deux parties. L'entrepreneur doit aussi préciser le calendrier de paiement et les sommes dues aux différentes étapes.
• Biens meubles, agencements et locations. Le contrat ne traite en général pas de ces éléments. Par contre, vous devriez noter quels appareils d'éclairage, s'il y a lieu, sont inclus dans le prix d'achat. Certains entrepreneurs ne fournissent aucun éclairage, obligeant l'acheteur à les fournir lui-même ou à en acquérir lors des améliorations.
• Dates. Le contrat devrait préciser les date de début et d'achèvement. Parfois, l'entrepreneur ébauche ses plans au cas où les travaux ne débuteraient pas à une date précise. Renseignez-vous dès le départ sur les processus prévus en cas de retard et à quel moment et de quelle façon vous serez avisé.
• Remboursement de TPS/TVH sur maison neuve. Même si la maison est assujettie à la TPS/TVH, vous bénéficiez en général d'un remboursement. Dans la plupart des cas, c'est à l'entrepreneur que va le remboursement ; vous devez le savoir dès le début si tel est le cas.
• Titre. Le contrat contiendra toutes les restrictions concernant ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire dans votre propriété. Les clauses restrictives peuvent comprendre les restrictions concernant les aires communes ou les subdivisions, par exemple les couleurs que vous pouvez choisir pour votre maison, les essences d'arbres que vous pouvez planter, l'emplacement des antennes paraboliques etc.
• Assurance. L'entrepreneur devrait être responsable de la totalité de l'assurance sur la propriété pendant les travaux. Soyez très clair au sujet de votre couverture d'assurance.
• Choix possibles. Le contrat stipulera les choix qui s'offrent à vous pour les couleurs, les armoires, les revêtements de sol, les comptoirs, etc. Il indiquera aussi à quel moment vous devez faire vos choix et stipulera parfois aussi que l'entrepreneur a le droit de faire des choix à votre place si vous ne le faites pas à temps.
• Autres coûts. Vous devez savoir à l'avance quels types de coûts additionnels vous pourriez devoir acquitter. Ces suppléments pourraient être imposés par la municipalité, par les entreprises de services publics pour les branchements nécessaires, pour la plantation d'arbres, etc.
• Différences par rapport aux plans. Selon toute vraisemblance, vous constaterez qu'une clause stipule les conditions dans lesquelles l'entrepreneur peut apporter des modifications minimes à votre maison ou remplacer certains matériaux par d'autres, de qualité égale ou supérieure, sans vous en avertir. Vérifiez que votre entrepreneur et vous vous entendez sur ce que constitue une modification « minime » ; vous n'avez pas forcément la même définition de ce mot !
• Garantie. Le contrat devrait préciser la garantie de l'entrepreneur pour votre maison et indiquer si celui-ci est inscrit auprès d'un régime de garantie de maison neuve.
• Achèvement des travaux. Le contrat pourrait stipuler que la maison est réputée terminée et qu'elle sera transférée à votre nom même si certains éléments ne sont pas terminés. C'est en général le cas si certains éléments peuvent uniquement être achevés à une période précise de l'année. Le contrat devrait prévoir de tels cas et préciser notamment si vous avez le droit de retenir une partie des fonds.

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