Connaître vos droits à titre de locataire

Selon les lois fédérales et provinciales, tant vous que votre propriétaire avez des droits et des obligations : Ce que peut vous demander votre propriétaire Ce que le propriétaire n'a PAS le droit de vous demander Ce que doit vous fournir le propriétaire Ce que le propriétaire n'a pas le droit de faire Ce que vous devez savoir à titre de locataire Si vous avez un litige avec votre propriétaire

Conseil Advenant un incident qui vous empêche de regagner la propriété louée pendant quelques jours, certaines assurances habitation paieront les frais d'un logement temporaire ou la facture de déménagement, le cas échéant. Consultez un agent d'assurances pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Ce que peut vous demander le propriétaire :

• Pouvez-vous payer le loyer ? Il peut vous demander les références des propriétaires précédents et vos antécédents de solvabilité. Il peut aussi vous demander où vous travaillez et combien vous gagnez.
• De prendre soin du logement. Attendez-vous à ce qu'il appelle votre ancien propriétaire. Il peut vous demander si vous avez des animaux, si vous fumez et qui habitera avec vous.
• De fournir un dépôt de garantie (dans la plupart des provinces*). Le dépôt de garantie protège le propriétaire en cas de non-paiement du loyer, de déménagement sans avertissement, de dommages au logement ou de nettoyage pour le locataire suivant.

*Les politiques de dépôt de garantie varient selon la province. Il est donc possible que vous n'ayez pas à effectuer de dépôt. Cliquez ici pour des liens vers la réglementation de chaque province.

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Ce que le propriétaire n'a PAS le droit de vous demander :

Le propriétaire ne peut pas vous demander de renseignements personnels protégés par la loi sur les droits de la personne. Parmi ces renseignements protégés :

• Vos projets familiaux
• Le nombre d'enfants que vous avez
• Votre religion, orientation sexuelle, situation de famille ou origine ethnique.

Certaines demandes de location peuvent requérir votre numéro d'assurance sociale. Juridiquement, vous n'avez pas à le fournir.

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Ce que doit vous fournir le propriétaire :

• Des locaux sécuritaires et en bon état
• Un accès raisonnable aux services publics mentionnés dans le bail. (Vous avez la charge de vous abonner et de payer les factures pour les services qui ne figurent pas dans le bail.)
• L'entretien périodique et la réparation des locaux

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Ce que le propriétaire n'a pas le droit de faire :

• Vous harceler
• Saisir vos biens pour non-paiement de loyer, sauf si une ordonnance judiciaire ou un jugement quelconque l'y autorise

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Ce que vous devez savoir à titre de locataire :

• Vous ne pouvez pas retenir le loyer en attendant le règlement d'un litige ou pour couvrir des réparations.
• Vous pouvez être expulsé(e) en cas de non-paiement du loyer, même si vous payez avec un seul jour de retard. Certaines provinces accordent un délai de grâce; cliquez ici pour connaître la loi dans votre province.
• Vous devez garder les locaux propres et en bon état. Vous êtes responsable des dommages autres que ceux créés par l'usure normale.
• En cas de litige grave, de problème ou de besoin de réparation, vous devez contacter votre propriétaire sans délai.
• Vous ne devez pas harceler votre propriétaire.
• Vous devez laisser les locataires suivants occuper les lieux si votre propriétaire vous a envoyé un préavis suffisant de résiliation de votre bail.
• La police d'assurance ne couvre PAS forcément vos effets personnels en cas de vol, d'incendie ou de vandalisme. Elle ne couvre habituellement pas non plus les frais (p. ex. médicaux) engagés si une personne se blesse dans votre logement. Avant de louer, vérifiez ce que l'assurance de votre propriétaire couvre et ne couvre pas. Pour protéger votre personne et vos biens, songez à souscrire une assurance habitation, dont le prix peut être étonnamment modique.

Le saviez-vous ?
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Chaque province a ses propres règlements en matière de location. Avant de louer, assurez-vous de connaître la législation de votre province en matière notamment de :

• Signature de bail
• Dépôts de garantie, notamment pour les clés
• Renouvellement et résiliation de bail
• Sous-location
• Augmentations de loyer
• Paiement en retard du loyer
• Expulsion
• Animaux domestiques et tabagisme
• Conditions dans lesquelles le propriétaire peut pénétrer dans les locaux loués

Cliquez ici pour des liens vers la législation concernant la location résidentielle de chaque province et territoire.

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Si vous avez un litige avec votre propriétaire :

• Relisez votre bail. La plupart des baux précisent les étapes à suivre pour résoudre les litiges.
• Vérifiez vos droits et vos obligations dans votre province. (Cliquez ici pour un lien vers la législation de votre province.)
• Suivez le processus de résolution des litiges de votre province, ou le processus indiqué dans votre bail. En ne suivant pas le processus, vous pourriez en fait vous nuire.