Conditions générales relatives au service et au compte TrouvÉpargne NOMI

Veuillez passer en revue les conditions suivantes qui s’appliquent au service TrouvÉpargne NOMI et au compte TrouvÉpargne NOMI. Vous devez les examiner et cliquer sur « Accepter et continuer » pour confirmer que vous avez lu et compris les conditions et que vous les acceptez, afin que le service TrouvÉpargne NOMI vous soit offert et que le compte TrouvÉpargne NOMI soit ouvert.

PARTIE A : GÉNÉRALITÉS

1. Définitions :

Dans le présent document :

(a) « jour ouvrable » désigne uniquement les jours de la semaine et exclut les samedis, dimanches, jours fériés bancaires et jours fériés fédéraux et provinciaux;

(b) « compte TrouvÉpargne NOMI » désigne un compte de dépôt personnel qui est un compte d’épargne, créé pour détenir les fonds que nous transférons du compte source et auxquels on ne peut accéder que par Banque en direct ou à l’aide des Services bancaires mobiles;

(c) « service TrouvÉpargne NOMI » désigne un service dans le cadre duquel nous examinons et analysons vos activités bancaires dans le compte source pendant une période d’au moins trois (3) mois. Selon les résultats de nos analyses, nous déterminons les fonds dans le compte source qui pourraient être utilisés pour vos épargnes et, en nous appuyant sur votre autorisation pour transférer des fonds prévue aux présentes, nous pourrions transférer périodiquement des fonds de votre compte source à votre compte TrouvÉpargne NOMI ;

(d) « Centre de messagerie » désigne notre centre de communication en ligne, qui est accessible à partir de Banque en direct et qui vous permet de nous envoyer des communications chiffrées (et vice versa) ;

(e) « Banque en direct » désigne notre service bancaire en ligne ;

(f) « compte source » désigne le compte de dépôt personnel dont vous êtes l’unique titulaire que vous avez auprès de nous, qui est un compte bancaire (de chèques) et qui est demeuré ouvert, actif et en règle pour une période d’au moins trois (3) mois. Si vous êtes le titulaire unique de plusieurs comptes bancaires en règle auprès de nous, le compte source est votre compte bancaire le plus actif sur le plan de la variété et du nombre d’opérations au cours des trois (3) derniers mois ;

(g) « conditions » désigne les présentes conditions qui s’appliquent au service TrouvÉpargne NOMI et au compte TrouvÉpargne NOMI, et le taux d’intérêt applicable au compte TrouvÉpargne NOMI indiqué dans notre bulletin des Taux en vigueur que l’on peut se procurer dans nos succursales ou sur notre page des taux d’intérêt dans notre site Web et en cliquant sur le lien « Taux d’intérêt » à la page où vous avez cliqué pour accéder aux présentes conditions, qui font tous l’objet du présent consentement.

(h) « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Royale du Canada (la Banque) ou l’une de ses filiales de dépôt ;

(i) « vous », « votre » et « vos » désignent le ou les demandeurs.

2. Inscription à Banque en direct

Votre option de tenue de compte pour le compte TrouvÉpargne NOMI est les relevés et les avis par voie électronique. Si vous n’êtes pas déjà inscrit à Banque en direct, vous convenez que vous vous inscrirez à Banque en direct. De plus, vous acceptez de demeurer inscrit à Banque en direct au cours de la période pendant laquelle votre option de transmission des relevés et des avis est par voie électronique.

3. Modifications aux modalités

Nous pouvons modifier les conditions, autres que celles prescrites par la loi, en vous faisant parvenir un avis écrit ou électronique, y compris un avis (i) dans vos relevés électroniques, (ii) dans le Centre de messagerie ou n’importe où dans Banque en direct, ou (iii) envoyé à la dernière adresse de courrier électronique que vous avez fournie dans Banque en direct ou à votre dernière adresse postale qui figure dans nos dossiers. Lorsque vous accédez à Banque en direct après la date d’entrée en vigueur des modifications, vous êtes présumé avoir accepté ces modifications.

4. Disjonction

L’invalidité d’une partie des présentes conditions, quelle qu’en soit la raison, ne porte aucunement atteinte à la force exécutoire des autres parties des présentes conditions, qui demeureront toujours en vigueur comme si elles avaient été signées sans la partie invalide.

5. Droit applicable

Les présentes conditions et tous les services associés à l’utilisation du compte TrouvÉpargne NOMI seront régis par les lois du Canada et par les lois de la province où se trouve la succursale de tenue du compte TrouvÉpargne NOMI. Vous convenez de vous soumettre à ces lois et aux tribunaux de ce territoire, et d’être lié par ceux-ci.

6. Collecte et utilisation des renseignements personnels:

Collecte de vos renseignements personnels

Nous pouvons, de temps à autre, recueillir des renseignements financiers ou autres à votre sujet, notamment :

Nous pouvons recueillir et confirmer ces renseignements tout au long de notre relation. Nous pouvons recueillir ces renseignements de diverses sources, y compris de vous, des ententes de service que vous passez avec nous ou par notre entremise, des agences d’évaluation du crédit et des institutions financières, des registres, des références que vous nous donnez et d’autres sources que nous estimons pertinentes pour la fourniture de nos produits ou la prestation de nos services.

Vous accusez réception det confirmer ces rensenous pourrons, de temps à autre, nous procurer des rapports à votre sujet auprès d’agences d’évaluation du crédit.

Utilisation de vos renseignements personnels

Ces renseignements peuvent être utilisés de temps à autre aux fins suivantes:

Si notre prestataire de service est situé à l’extérieur du Canada, ou si vous avez un compte en dollars US et si des renseignements sont communiqués à nos employés et à nos agents aux États-Unis et utilisés par eux, le destinataire des renseignements est assujetti aux lois du territoire dans lequel il se trouve, et les renseignements peuvent être communiqués conformément à ces lois.

À votre demande, nous pouvons transmettre ces renseignements à d’autres personnes.

Nous pouvons aussi utiliser ces renseignements et les communiquer à d’autres sociétés membres de RBC :

(a) pour gérer nos risques et nos activités, ainsi que ceux d’autres sociétés membres de RBC :

(b) pour répondre aux demandes de renseignements valables vous concernant en provenance des responsables de la réglementation, des agences gouvernementales et des organismes publics ou d’autres entités habilitées à présenter de telles demandes ; et

(c) pour informer des sociétés membres de RBC de vos choix, conformément à la section « Autres utilisations de vos renseignements personnels », dans le seul but de respecter vos choix.

Si nous avons votre numéro d’assurance sociale, nous pouvons l’utiliser à des fins fiscales, dans la mesure où vous détenez un produit qui génère un revenu, et le communiquer aux organismes gouvernementaux pertinents ainsi qu’aux agences d’évaluation du crédit à des fins d’identification.

Autres utilisations de vos renseignements personnels

Il est entendu que nous et chaque société membre de RBC sommes des entités distinctes, mais affiliées. Les sociétés membres de RBC désignent nos sociétés affiliées qui offrent au public un ou plusieurs des services suivants : dépôts, prêts et autres services financiers personnels; services de cartes de crédit, de débit ou de paiement; services de fiducie et de garde des valeurs; services de valeurs mobilières et de courtage, et services d’assurance.

Vous pouvez demander que vos renseignements personnels ne soient ni communiqués ni utilisés aux fins de ces « autres utilisations » en communiquant avec nous comme il est indiqué ci-dessous. Dans un tel cas, des services de crédit ou autres ne vous seront pas refusés pour cette seule raison. Nous respecterons vos choix et, tel que mentionné ci-dessus, nous pourrons les communiquer aux sociétés membres de RBC dans le seul but d’assurer le respect de vos choix relativement aux « Autres utilisations de vos renseignements personnels ».

Votre droit d’accéder à vos renseignements personnels

Vous pouvez consulter à tout moment les renseignements que nous détenons à votre sujet, en vérifier l’exactitude et les faire corriger au besoin. Cependant, l’accès pourrait être limité, selon ce que la loi permet ou exige. Pour accéder à ces renseignements, pour nous poser des questions sur notre politique de protection des renseignements personnels ou pour nous demander de ne pas utiliser ces renseignements aux fins décrites dans le paragraphe « Autres utilisations de vos renseignements personnels », vous pouvez le faire maintenant ou à tout moment par la suite :

Nos politiques de protection des renseignements personnels

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur nos politiques en matière de protection des renseignements personnels en demandant un exemplaire de notre brochure « Prévention des fraudes financières et protection des renseignements personnels », en téléphonant au numéro sans frais indiqué ci-dessus ou en consultant notre site Web à l’adresse suivante : www.rbc.com/rensperssecurite.

7. Plaintes ou félicitations

Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez téléphoner ou passer à votre succursale.

Si le problème n’est pas réglé à votre entière satisfaction, adressez-vous au :

Centre des relations clientèle

C.P. 1, Royal Bank Plaza

Toronto (Ontario) M5J 2J5

Téléphone : 1 800 769-2540

Téléc. : 416 974-3561

Courriel : clientcarecentre@rbc.com

Si le problème n’est toujours pas réglé à votre entière satisfaction, vous pouvez faire appel au :

Bureau de l’Ombudsman de RBC

C.P. 1, Royal Bank Plaza

Toronto (Ontario) M5J 2J5

Téléphone : 1 800 769-2542

Téléc. : 416 974-6922

Courriel : ombudsman@rbc.com

Si toutes nos tentatives de régler le différend sont infructueuses, vous pouvez vous adresser à :

ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires

C.P. 100631, rue Adelaide Est

Toronto (Ontario) M5C 2K4

Téléphone : 1 800 941-3655

Téléc. : 1 877 803-5127

Courriel : contact@bankingombuds.ca

Site Web : www.bankingombuds.ca

Si vous voulez déposer une plainte concernant la réglementation, vous pouvez communiquer avec :

Agence de la consommation en matière financière du Canada

6e étage, Édifice Enterprise

427, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Français : 1 866 461-2232

Télécopieur :1 866 814-2224

Site Web : www.fcac-acfc.gc.ca

Nous publions une brochure (« Comment adresser une plainte ») qui explique comment obtenir de l’aide en cas de problème concernant un compte. Vous pouvez en obtenir un exemplaire dans n’importe laquelle de nos succursales au Canada ou en nous envoyant une demande écrite.

8. [version anglaise seulement]

PARTIE B : DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES ET OPÉRATIONS

1. Consentement à la mise en disponibilité électronique des conditions. Pour mener à bien le processus d’ouverture de compte, nous devons vous faire connaître les présentes conditions et vous devez les lire et les accepter. Étant donné que vous avez choisi d’ouvrir votre compte TrouvÉpargne NOMI par voie électronique, nous vous ferons parvenir les conditions en format électronique, dans la mesure où vous consentez à les recevoir sous cette forme.

2. Signatures électroniques : Vous convenez d’adopter les renseignements électroniques créés par vous en cliquant sur le bouton « Accepter et continuer », lesquels comprennent la date et l’heure courante, le numéro d’identification de la session et votre numéro de client, à titre de signature pour les présentes conditions.

3. Annulation : Si vous n’acceptez pas les conditions, cliquez sur « Annuler ».

4. Correction d’erreurs : Si vous voulez corriger une erreur dans les présentes conditions, cliquez sur « Annuler » et communiquez avec votre succursale ou composez le 1 800 Royal 11.

5. Transmission de la présente convention : Après que vous aurez signé les présentes conditions par voie électronique, nous vous en transmettrons une copie dans votre Centre de messagerie TrouvÉpargne NOMI qui se trouve dans le menu de l’appli Mobile RBC sous « TrouvÉpargne NOMI ». Les conditions seront disponibles dans votre Centre de messagerie TrouvÉpargne NOMI pendant au plus six mois à partir de la date à laquelle nous vous les avons d’abord envoyées dans votre Centre de messagerie TrouvÉpargne NOMI, à moins que vous ne les supprimiez. Il vous incombe de conserver une copie des conditions en les sauvegardant ou en les imprimant pendant qu’elles sont disponibles à des fins de consultation dans votre Centre de messagerie TrouvÉpargne NOMI. Les conditions, dans leur version modifiée de temps à autre, pourront également être consultées par le lien « Conditions d’utilisation » dans Banque en direct ; vous pouvez aussi communiquer avec nous comme il est indiqué ci-dessous à la rubrique « Plaintes ou compliments » de la partie D des présentes conditions. Vous pouvez également imprimer ou sauvegarder une copie des présentes conditions maintenant.

6. Exigences techniques : Certains appareils électroniques pourraient ne pas être compatibles avec la manière dont les présentes conditions sont présentées. Si vous avez des problèmes, veuillez communiquer avec votre succursale ou composer le 1 800 Royal 11.

7. Consentement à la transmission électronique des relevés et des avis

Étant donné que vous avez choisi d’ouvrir le compte TrouvÉpargne NOMI en ligne, nous vous transmettrons vos relevés et vos avis (tels qu’ils sont définis ci-dessous) en format électronique, dans la mesure où vous consentez à les recevoir dans ce format.

(a) Consentement à la transmission électronique des relevés et des avis. Vous consentez à recevoir les documents suivants, en format électronique, dans Banque en direct :

  1. Relevés de compte mensuels associés à votre compte TrouvÉpargne NOMI (« relevés ») ;
  2. Avis, que la loi nous oblige à vous envoyer par écrit, comprenant les changements apportés aux conditions, l’augmentation des frais et l’ajout de nouveaux frais applicables à votre compte TrouvÉpargne NOMI (« avis »).

(b) Processus de transmission électronique. Vous reconnaissez ce qui suit:

  1. Par l’entremise des liens dans Banque en direct et des liens dans les messages transmis au Centre de messagerie, vous pouvez accéder à tous vos relevés électroniques qui sont actuellement dans vos archives de relevés.
  2. Des renseignements importants au sujet de votre compte TrouvÉpargne NOMI et certains avis peuvent figurer sur les relevés eux-mêmes. Tous les autres avis seront envoyés par l’intermédiaire de messages au Centre de messagerie ou de liens dans les messages transmis au Centre de messagerie.
  3. Votre consentement à recevoir des relevés et des avis électroniques prend effet dès maintenant.
  4. Lorsque de nouveaux relevés électroniques et certains avis électroniques seront accessibles, nous vous en aviserons par l’envoi de messages au Centre de messagerie ou par des liens dans les messages transmis au Centre de messagerie.
  5. Outre l’avis mentionné ci-dessus, vous pouvez choisir de recevoir, au compte de courrier électronique personnel que vous indiquez dans Banque en direct, un courriel vous informant qu’un relevé électronique est disponible. Si vous avez demandé de recevoir un avis par courriel, vous comprenez et convenez que le courriel n’est pas un moyen de communication fiable ni sûr, et il est possible que vous ne le receviez pas à temps ou même pas du tout.

(c) Options concernant les documents. Pour la plupart des comptes de dépôt personnels, vous pouvez modifier à tout moment la préférence du format, soit électronique ou papier, de vos relevés et avis liés à votre compte en communiquant avec n’importe quelle succursale ou en composant le 1 800 Royal 11. Vous pouvez également apporter ce changement en cliquant sur le lien Consulter et gérer les documents dans Banque en direct.

Si vous souhaitez une copie papier d’un avis pour votre compte TrouvÉpargne NOMI, vous pouvez communiquer avec nous au 1 800 Royal 11.

(d) Coordonnées. Vous nous aviserez de tout changement apporté aux coordonnées que vous avez fournies relativement à Banque en direct.

(e) Disponibilité. Durant la période où l’option de relevé électronique est sélectionnée pour ce compte, vos relevés électroniques seront disponibles pendant un maximum de sept ans, à condition que votre compte demeure ouvert et que vous continuiez d’être inscrit à Banque en direct. Les avis en format électronique seront disponibles dans le Centre de messagerie pendant un maximum de 90 jours à partir de la date où nous vous avons initialement avisé dans le Centre de messagerie, à moins que vous ne les supprimiez. Il vous incombe de conserver une copie de chaque document en le sauvegardant ou en l’imprimant pendant qu’il est disponible à des fins de consultation dans Banque en direct. Nous pouvons vous fournir une copie papier de tout relevé que vous avez reçu par voie électronique moyennant nos frais standard, s’il y a lieu.

(f) Exigences techniques. Tous les relevés électroniques et certains avis électroniques sont produits en fichier PDF, ce qui vous oblige à installer le logiciel Adobe‡ Reader‡ sur votre ordinateur. Nous ne possédons pas et n’exploitons pas ce logiciel et n’en sommes nullement responsables.

(g) Envoi sur support papier. Nous pouvons vous fournir des relevés et des avis en format papier si nous le jugeons approprié ou si nous sommes dans l’impossibilité de vous les fournir par voie électronique.

PARTIE C : SERVICE TROUVÉPARGNE NOMI ET COMPTE TROUVÉPARGNE NOMI

1. Sélection du compte source

Vous nous autorisez à déterminer et à sélectionner le compte bancaire qui servira de compte source duquel des fonds seront retirés. Lorsque votre compte TrouvÉpargne NOMI aura été ouvert, vous pourrez voir quel compte bancaire a été sélectionné comme compte source en consultant la section « renseignements sur le compte » des paramètres TrouvÉpargne NOMI dans le menu de l’appli Mobile RBC.

Lorsqu’un compte source a été sélectionné et relié à un compte TrouvÉpargne NOMI, il ne peut pas être remplacé par un autre compte bancaire.

2. Conditions

Pour utiliser le service TrouvÉpargne NOMI et ouvrir le compte TrouvÉpargne NOMI, vous devez accepter les conditions. L’utilisation du service TrouvÉpargne NOMI et du compte TrouvÉpargne NOMI est assujettie en tout temps aux conditions. Veuillez les lire attentivement. Lorsque vous aurez accepté les présentes conditions, nous établirons le service TrouvÉpargne NOMI et ouvrirons le compte TrouvÉpargne NOMI. En permettant au service TrouvÉpargne NOMI de débiter des fonds du compte source et de les porter au crédit du compte TrouvÉpargne NOMI, vous déclarez avoir lu et compris les présentes conditions, et convenez d’être lié par celles-ci.

3. Le service TrouvÉpargne NOMI

Vous nous autorisez à débiter votre compte source par voie électronique de la manière suivante :

Fourchette des montants débités acceptables : jusqu’à 50 $ ;
Fréquence des débits : jusqu’à une fois par jour

Vous nous autorisez aussi à porter immédiatement au crédit de votre compte TrouvÉpargne NOMI le montant débité du compte source. Vous reconnaissez et acceptez que le montant et la fréquence de chaque débit du compte source et du crédit correspondant au compte TrouvÉpargne NOMI seront déterminés et effectués par nous. Le montant et la fréquence peuvent varier, selon vos activités bancaires dans le compte source au cours de la période de trois mois précédant le débit.

Vous ne pouvez pas changer le montant ni la fréquence des débits du compte source et des crédits au compte TrouvÉpargne NOMI. Vous renoncez à tout droit de recevoir un préavis du montant et du moment ou du changement du montant et du moment de tout débit du compte source et du crédit au compte TrouvÉpargne NOMI.

Vous pouvez suspendre le service TrouvÉpargne NOMI pour une période maximale de un an dans le menu des paramètres du tableau de bord de TrouvÉpargne NOMI; le compte source cessera alors d’être débité. Vous pouvez réactiver votre service TrouvÉpargne NOMI à tout moment, en vous rendant également dans le menu des paramètres du tableau de bord de TrouvÉpargne NOMI. À l’expiration de la période de suspension et à la condition que votre compte source et votre compte TrouvÉpargne NOMI soient toujours ouverts, le service TrouvÉpargne NOMI reprendra automatiquement ; des montants seront de nouveau débités du compte source et portés au crédit du compte TrouvÉpargne NOMI.

4. Le compte TrouvÉpargne NOMI

Le seul objectif du compte TrouvÉpargne NOMI est de détenir les fonds transférés du compte source et de vous aider à épargner.

Seul le service TrouvÉpargne NOMI peut déposer des fonds dans le compte TrouvÉpargne NOMI. Vous ne pouvez pas déposer des fonds dans le compte TrouvÉpargne NOMI, que ces fonds proviennent du compte source ou d’une autre source. Cependant, vous pouvez retirer des fonds du compte TrouvÉpargne NOMI à tout moment, en les transférant de nouveau au compte source, d’où ils peuvent être retirés.

Exception faite des transferts au compte source, vous ne pouvez effectuer aucune autre opération dans le compte TrouvÉpargne NOMI.

5. Frais

Il n’y a aucuns frais liés au compte TrouvÉpargne NOMI ou au service TrouvÉpargne NOMI.

6. Intérêts

Nous vous verserons des intérêts sur le solde créditeur du compte TrouvÉpargne NOMI selon le taux indiqué dans notre bulletin des Taux en vigueur que l’on peut se procurer dans nos succursales ou sur notre page des taux d’intérêt dans notre site Web.

Le taux d’intérêt est un taux d’intérêt annuel. La formule de calcul des intérêts simples est appliquée. L’intérêt est calculé quotidiennement sur le solde de clôture créditeur. Les intérêts sont crédités mensuellement le deuxième jour ouvrable du mois civil suivant, rétroactivement au jour ouvrable précédent.

7. Vos responsabilités

Il vous incombe à vous seul de vous assurer que votre compte source comporte suffisamment de fonds pour vos besoins, vos objectifs et vos opérations. Nous ne sommes pas responsables des découverts ou autres frais sur compte qui pourraient être engagés dans le compte source pour faciliter les dépôts au compte TrouvÉpargne NOMI. Il vous incombe de maintenir suffisamment de fonds dans le compte source afin d’éviter des intérêts sur découvert et d’autres frais.

Votre situation financière est unique. Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’effet que ces services vous conviennent. Avant d’accepter le service TrouvÉpargne NOMI et le compte TrouvÉpargne NOMI, vous pourriez songer à obtenir des renseignements supplémentaires ou des conseils d’un conseiller financier.

8. Inactivité

Si les fonds dans votre compte source sont épuisés ou si votre compte source est fermé, nous ne pourrons plus créditer le compte TrouvÉpargne NOMI. Votre compte TrouvÉpargne NOMI deviendra inactif si des crédits et des débits cessent d’y être effectués. Vous pouvez réactiver votre compte TrouvÉpargne NOMI en déposant des fonds dans votre compte source ou en transférant des fonds de votre compte TrouvÉpargne NOMI au compte source. Si votre compte source a été fermé, vous devriez retirer vos fonds du compte TrouvÉpargne NOMI et le fermer.

Si vous n’avez pas effectué une opération dans votre compte TrouvÉpargne NOMI depuis au moins 24 mois (deux ans), votre compte TrouvÉpargne NOMI deviendra inactif. Vous pouvez choisir de réactiver ou de fermer votre compte TrouvÉpargne NOMI. Après deux, cinq et neuf ans d’inactivité, la loi exige que nous vous fassions parvenir un avis écrit de compte inactif. Nous n’envoyons pas d’avis après la 3e, la 4e, la 6e, la 7e et la 8e année d’inactivité.

Si votre compte TrouvÉpargne NOMI demeure inactif et que le solde devient nul à tout moment après l’envoi de l’avis de compte inactif de la deuxième année, nous fermerons votre compte TrouvÉpargne NOMI sans autre avis. Si votre compte TrouvÉpargne NOMI demeure inactif et si le solde demeure non réclamé après l’envoi de l’avis de compte inactif de la neuvième année, nous fermerons votre compte TrouvÉpargne NOMI. Les intérêts sur dépôts seront versés jusqu’à ce que le compte TrouvÉpargne NOMI soit fermé. Le solde de votre compte TrouvÉpargne NOMI sera transféré à la Banque du Canada après 10 ans d’inactivité.

9. Fermeture de compte

Vous ne pouvez pas transférer le compte TrouvÉpargne NOMI à un autre compte ni le convertir en un autre compte. Vous pouvez fermer le compte TrouvÉpargne NOMI à tout moment en communiquant avec nous. Lorsque le compte TrouvÉpargne NOMI est fermé pendant le mois civil, les intérêts sont calculés du premier jour du mois jusqu’au jour précédant la fermeture du compte TrouvÉpargne NOMI, inclusivement. Les intérêts sont versés dans le compte TrouvÉpargne NOMI le jour où le compte TrouvÉpargne NOMI est fermé.

Nous transférerons alors le solde de votre compte TrouvÉpargne NOMI à votre compte source et le fermerons rapidement. Si le compte source a déjà été fermé, nous pouvons vous remettre le solde net des fonds en personne si vous fermez votre compte TrouvÉpargne NOMI ou émettre une traite au montant du solde net du compte TrouvÉpargne NOMI à la date de fermeture vous étant payable et l’envoyer à vos risques à votre dernière adresse inscrite ou de toute autre manière que nous jugerons appropriée. La résiliation des présentes conditions de votre part n’annulera pas nos droits ni vos obligations aux termes des présentes conditions.

Nous pouvons fermer ou suspendre un compte TrouvÉpargne NOMI pour quelque raison que ce soit à notre entière discrétion et sans préavis, y compris si vous ne vous en occupez pas conformément aux présentes conditions et à la loi, ou si, selon nous, des opérations anormales, irrégulières ou douteuses sont effectuées dans le compte TrouvÉpargne NOMI ou le compte source. Si nous fermons le compte TrouvÉpargne NOMI, nous pouvons transférer les fonds au compte source. Si le compte source a déjà été fermé, nous pouvons vous remettre le solde net des fonds en personne si vous fermez votre compte TrouvÉpargne NOMI ou émettre une traite au montant du solde net du compte TrouvÉpargne NOMI à la date de fermeture vous étant payable et l’envoyer à vos risques à votre dernière adresse inscrite ou de toute autre manière que nous jugerons appropriée.

10. Différends.

(a) Dans le cas où il y a un différend au sujet des fonds détenus dans un compte TrouvÉpargne NOMI ou au sujet de la propriété d’un compte TrouvÉpargne NOMI, nous pouvons geler les fonds jusqu’à la résolution du différend, demander des directives au tribunal ou payer les fonds au tribunal. Dans tous les cas, nous recouvrerons intégralement toute dépense engagée par nous à même les fonds dans le compte TrouvÉpargne NOMI.

(b) En cas d’exécution de demandes ou de réclamations de tiers à l’encontre du compte TrouvÉpargne NOMI, nous pouvons recouvrer intégralement toute dépense engagée par nous à même les fonds du compte TrouvÉpargne NOMI.

11. Accès à votre compte TrouvÉpargne NOMI

Nous déterminerons les modalités d’accès à votre compte TrouvÉpargne NOMI, y compris les moyens d’établir votre identité lorsque vous demandez nos services. Nous pouvons émettre une carte-client à votre intention et exiger qu’elle soit utilisée dans certains modes de prestation pour obtenir l’accès à votre compte TrouvÉpargne NOMI. Si nous acceptons de le faire, nous vous fournirons les règles qui régissent son utilisation dans une Convention de carte-client. Votre carte-client est un produit distinct de votre compte TrouvÉpargne NOMI.

(a) Le compte TrouvÉpargne NOMI n’est destiné qu’à vos opérations bancaires personnelles. Si le compte TrouvÉpargne NOMI est utilisé à des fins commerciales, nous pouvons le fermer.

(b) Nous pouvons exiger que vous vous présentiez à la succursale pour effectuer une quelconque opération.

(c) Nous pouvons vous permettre d’accéder au compte TrouvÉpargne NOMI et d’y faire des opérations en utilisant d’autres modes de prestations, par exemple Banque en direct, notre mode de prestation mobile ou par téléphone.

(d) Vous reconnaissez qu’aucune disposition des présentes conditions ou de toute autre entente conclue entre vous et nous ne nous empêche de restreindre l’accès à un compte TrouvÉpargne NOMI, de refuser de débloquer des fonds dans un compte TrouvÉpargne NOMI si nous sommes tenus de le faire ou si, selon nous, des opérations anormales, irrégulières ou douteuses sont enregistrées, ni de fermer le compte pour quelque raison, à notre seule discrétion.

(e) Vous convenez de prendre toutes les précautions raisonnables pour maintenir la sécurité et l’intégrité de votre compte TrouvÉpargne NOMI et pour prévenir toute opération frauduleuse dans votre compte TrouvÉpargne NOMI. Vous convenez de nous informer de toute circonstance douteuse dont vous avez connaissance au sujet d’une opération dans votre compte TrouvÉpargne NOMI.

12. Redressements

Nous pouvons redresser un dépôt effectué dans un compte TrouvÉpargne NOMI à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment pour rectifier les montants que nous estimons avoir été crédités à un compte TrouvÉpargne NOMI par erreur ou si nous soupçonnons que le dépôt pourrait découler d’activités frauduleuses, illicites ou illégales. Si les fonds dans le compte TrouvÉpargne NOMI ne suffisent pas à couvrir le redressement, nous pouvons redresser le compte source ou, si le compte source a été fermé, tout autre compte, même si cela donne lieu à un découvert dans ce compte ou entraîne le dépassement de toute limite de découvert du compte.

13. Désignation d’un fondé de pouvoir :

Vous pouvez nommer un ou plusieurs fondés de pouvoir pour agir en votre nom relativement à un compte TrouvÉpargne NOMI. Nous pouvons cependant refuser d’accepter cette nomination à notre entière discrétion si elle n’est pas satisfaisante pour nous tout comme nous pouvons refuser d’accepter toute opération faite dans un compte TrouvÉpargne NOMI par un fondé de pouvoir (ou par tout curateur, tuteur aux biens ou autre représentant similaire nommé par un tribunal pour agir en votre nom relativement à un compte TrouvÉpargne NOMI). Un fondé de pouvoir aura accès à l’historique du compte TrouvÉpargne NOMI et aux détails des opérations effectuées dans le compte TrouvÉpargne NOMI, et vous acceptez que cet accès soit accordé.

14. Traitement des operations :

Vous convenez que toute opération que vous faites un jour ouvrable, par exemple un dépôt, un retrait ou un virement, pourrait ne pas être traitée par nous le même jour ouvrable. Nous ne serons pas responsables des pertes, des dommages ou des inconvénients causés par le retard d’une opération.

15. Vérification du compte :

Vous devez vérifier régulièrement toutes les opérations traitées dans votre compte TrouvÉpargne NOMI telles qu’elles figurent dans vos relevés de compte. Vous convenez d’aller en ligne et de vérifier vos relevés de compte électroniques périodiquement et au moins une fois par mois. Vous nous aviserez par écrit de toute erreur, irrégularité, omission, opération non autorisée ou falsification dans les opérations du compte TrouvÉpargne NOMI, dans les 45 jours suivant la date de votre relevé de compte. Si vous ne nous avisez pas de la manière requise, il est entendu que les opérations et les relevés de compte TrouvÉpargne NOMI seront réputés exacts, complets et irrévocables, et que nous serons exonérés de toute réclamation que vous pourriez déposer à l’égard des opérations inscrites au compte TrouvÉpargne NOMI et des relevés de compte TrouvÉpargne NOMI, notamment les erreurs relatives aux opérations et au solde.

16. Utilisation du compte

(a) Vous ne pouvez accorder à quiconque, autre que nous ou une société membre de RBC, de sûreté sur les fonds détenus dans un compte TrouvÉpargne NOMI, que ce soit par voie de cession, d’hypothèque, de transfert ou autrement.

(b) Vous confirmez que vous n’avez pas d’activités inappropriées ou illégales, et que vous n’êtes pas lié à de telles activités, et que vous n’avez pas de liens avec une entreprise que nous pourrions définir, à notre gré, comme une entreprise assujettie à des restrictions. Vous convenez que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses Règlements, qui peuvent être modifiés de temps à autre, s’appliquent à l’exploitation de votre compte TrouvÉpargne NOMI et que nous adopterons, au besoin, des politiques et des procédures répondant aux exigences de cette loi ou de ses règlements concernant la production de rapports, la vérification de l’identité du client et la tenue de registres. Vous convenez de vous conformer à toutes ces politiques et procédures, s’il y a lieu, et reconnaissez que ces politiques et procédures pourraient être plus strictes que les exigences de la loi ou du règlement. Vous convenez que le compte TrouvÉpargne NOMI ne doit pas être utilisé par un tiers ni pour le compte d’un ou de plusieurs tiers, sans notre autorisation écrite préalable.

(c) Nous nous réservons le droit de restreindre l’utilisation de votre compte TrouvÉpargne NOMI pour certains types d’opérations, y compris des opérations en lien avec les loteries et jeux de hasard en ligne. Les opérations non permises ne comprennent pas les opérations en lien avec les loteries et jeux de hasard en ligne offerts par des sociétés de loterie provinciales exerçant légalement leurs activités au Canada.

17. Affectation des fonds :

Nous pouvons affecter les fonds en dépôt dans un compte TrouvÉpargne NOMI au paiement de toute dette ou obligation que vous avez envers nous ou une société membre de RBC, sans préavis. Si la dette ou l’obligation est libellée dans une autre monnaie, nous pouvons utiliser le solde créditeur du compte TrouvÉpargne NOMI, en tout ou en partie, pour acheter les devises nécessaires au paiement de la dette ou de l’obligation.

18. Avis de modification

Nous pouvons modifier les taux d’intérêt, les frais et les autres conditions d’exploitation d’un compte TrouvÉpargne NOMI de façon périodique comme il est décrit ci-dessous :

(a) Vous recevrez un préavis d’au moins 30 jours avant toute modification apportée aux présentes conditions ;

(b) Nous vous informerons des modifications apportées au taux d’intérêt applicable aux fonds en dépôt dans un compte TrouvÉpargne NOMI (et la manière de calculer l’intérêt que nous vous verserons sur ces fonds) en affichant des avis écrits dans nos succursales avant ou après la date du changement ;

(c) Nous vous informerons de toute majoration des frais d’administration ou des nouveaux frais d’administration applicables à un compte TrouvÉpargne NOMI par un avis joint à l’un de vos relevés de compte ou séparément, au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la modification ;

(d) Si vous utilisez un compte TrouvÉpargne NOMI ou que vous avez des fonds en dépôt dans ce compte TrouvÉpargne NOMI après la date de prise d’effet d’une modification, cela signifiera que vous avez accepté la modification effectuée.

19. Déblocage des fonds au décès

Nous exigerons de la documentation successorale pour débloquer les fonds de tout compte TrouvÉpargne NOMI au décès du titulaire. La documentation successorale s’entend de tout document que nous pouvons exiger, à notre entière discrétion, notamment le certificat de décès, le testament homologué ou le testament notarié (au Québec). En cas de contestation ayant trait au déblocage des fonds à votre décès, nous pouvons verser les montants détenus dans un compte TrouveÉpargne NOMI au tribunal et recouvrer les dépenses, y compris les honoraires juridiques, que nous avons engagées à même les fonds dans un compte TrouvÉpargne NOMI. Pour plus de certitude, nous pouvons recouvrer intégralement, à même les fonds du compte TrouvÉpargne NOMI, les dépenses que nous avons engagées pour la traduction de tout document en lien avec le déblocage des fonds.

20. Responsabilité des dommages

Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages ou inconvénients que vous aurez pu subir, sauf en cas de négligence de notre part, même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables (même en cas de négligence de notre part) de quelque dommage indirect, consécutif, particulier, aggravé, punitif ou exemplaire dont vous êtes victime, sans égard à la cause d’action. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables, même en cas de négligence de notre part, des pertes ou des dommages que vous subirez et qui sont attribuables aux causes suivantes :

(a) toute panne, erreur, défaillance ou inaccessibilité de tout appareil, système ou matériel, ou tout retard attribuable à ceux-ci ;

(b) les manquements, erreurs ou retards attribuables à un tiers ;

(c) votre manquement de vous acquitter de toute obligation au titre de la présente Convention ; ou

(d) toutes circonstances échappant à notre volonté.

21. Déclaration relative au paiement des impôts

Vous nous déclarez que, tant que vous aurez un compte TrouvÉpargne NOMI auprès de nous, vous avez produit et continuerez de produire de façon honnête toutes les déclarations de revenus, tous les formulaires et toutes les divulgations nécessaires relativement à toutes vos opérations et à tous vos comptes auprès de chaque administration fiscale ayant compétence à l’égard de vos affaires fiscales en raison de votre citoyenneté, de votre résidence ou de votre domicile. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes responsable du paiement en temps opportun des impôts dus à toute administration fiscale concernant ces comptes.