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Quelle est la couverture offerte par l'assurance Plan Protection Plus ?

  • rembourse ou réduit, en cas de décès, le solde de vos prêts personnels assurés de RBC Banque Royale et le solde admissible de vos marges de crédit, jusqu’à concurrence de 500 000 $ ;
  • rembourse ou réduit, en cas de diagnostic de maladie grave assurée, le solde de vos prêts personnels assurés de RBC Banque Royale et le solde admissible de vos marges de crédit, jusqu’à concurrence de 300 000 $ ;
  • prend en charge, en cas d’invalidité, les mensualités de vos prêts personnels et couvre 3 % du solde admissible de votre marge de crédit (pendant un maximum de 24 mois, dans la limite de 3 000 $ par mois) ;
  • vous permet de préserver votre assurance personnelle pour d’autres besoins ;
  • vous permet d’utiliser vos économies aux fins auxquelles elles sont destinées.

Le solde admissible est égal au moindre des montants suivants :

Assurance vie – le solde impayé à la date du décès ou le solde mensuel moyen des 12 mois précédant le mois du décès.

Assurance maladies graves – le solde impayé à la date du diagnostic ou le solde mensuel moyen des 12 mois précédant la date du diagnostic.

Assurance maladies graves – 3 % du solde impayé à la date du début de l’invalidité ou le solde moyen des 12 mois précédant le mois au cours duquel l’invalidité est survenue.

Les prestations d’assurance vie, d’assurance invalidité et d’assurance maladies graves ne sont pas imposables et ne font pas l’objet de la coordination des prestations avec celles des autres assurances.

Pourquoi ai-je besoin d’une protection ?

Ai-je besoin d’une protection additionnelle si je bénéficie déjà d’une protection par le biais de mon employeur ?

Si vous perdez votre emploi, l’assurance invalidité collective offerte par votre employeur prendra fin et vous pourriez vous retrouver, vous et votre famille, sans aucune protection.

En général, les employeurs offrent une protection égale à 1 à 2 fois votre salaire en cas de décès et à deux tiers de votre revenu si vous devenez invalide et que vous ne pouvez plus travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure.

  • Aurez-vous les moyens de faire vos versements avec un salaire réduit d’un tiers et des dépenses plus élevées ?
  • Si vous perdez votre emploi ou devenez travailleur autonome, vous ne serez plus couvert.

L’assurance Plan Protection Plus prend en charge vos dettes et votre famille reste couverte grâce à la protection offerte par l’employeur.

C’est possible, mais ces biens seront-ils suffisants pour rembourser vos dettes et satisfaire les besoins immédiats et à long terme de votre famille ? Et si vos proches étaient obligés de vendre subitement vos actifs dans un marché à la baisse pour honorer vos dettes ? L’assurance Plan Protection Plus vous permet de ne pas vous écarter de votre plan financier existant.

Même modeste, votre prêt ou votre marge de crédit REER nouvellement accordé représente une charge supplémentaire. Moyennant quelques cents par jour, l’assurance Plan Protection Plus peut rembourser vos dettes en cas de décès ou de diagnostic de maladie grave, ou prendre en charge vos versements si vous êtes invalide et ne pouvez pas travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure.

Il est vrai que l’assurance vie temporaire peut vous permettre d’assurer l’avenir de votre famille et qu’elle peut constituer un élément important de votre plan financier. Toutefois, le Plan Protection Plus est un moyen rapide, pratique et économique de garantir la prise en charge de vos dettes. En général, les primes de l’assurance Plan Protection Plus sont bien moins élevées, pour la durée du prêt, que celles d’une assurance temporaire. Autres caractéristiques de l’assurance Plan Protection Plus :

  • L’assurance est généralement accordée d’office
  • Vous ne payez que pour la protection dont vous avez besoin
  • Les primes d’assurance vie et d’assurance maladies graves sont calculées en fonction du solde impayé de votre prêt
  • Le programme vous offre l’assurance vie et invalidité ou maladies graves sur une ou deux têtes.

Suis-je admissible ?

L’emprunteur d’un prêt personnel admissible à taux fixe ou variable de RBC Banque Royale et le coemprunteur, jusqu’à un maximum de deux personnes, sont admissibles et doivent, à la date de la proposition, avoir :

  • moins de 70 ans.

Pour souscrire l’assurance invalidité, vous devez aussi :

  • avoir souscrit l’assurance vie Plan Protection Plus ;
  • exercer un emploi à temps plein, un travail autonome ou un emploi saisonnier et être effectivement au travail, à la date de la proposition.

Pour demander l’assurance maladies graves, vous devez aussi :

  • avoir souscrit l’assurance vie Plan Protection Plus ;
  • avoir moins de 56 ans.

Nota : Vous ne pouvez pas avoir à la fois une assurance maladies graves et une assurance invalidité sur le même prêt hypothécaire.

Comment puis-je en faire la demande ?

Si vous détenez actuellement un prêt personnel à taux fixe ou à taux variable de RBC Banque Royale ou un compte Marge de Crédit Royale, vous pouvez faire une demande d’assurance Plan Protection Plus :

  • en ouvrant une session sur Banque en direct et en cliquant le lien « Souscrire » situé sur la page des détails de votre compte de prêt. Pour en savoir plus
  • par téléphone, en communiquant avec le Centre de services d’assurance au 1 800 769-2523. En raison de la législation provinciale de l'Alberta et du Québec, les clients résidant dans ces provinces doivent se rendre dans une succursale de RBC Banque Royale ou communiquer avec RBC Banque Royale au 1 800 769-2511 pour adhérer à l'assurance.
  • par téléphone, en communiquant avec le Centre de services d’assurance au 1 800 769-2523 (si vous êtes résident du Québec ou de l’Alberta, veuillez consulter la note 1).
  • en vous rendant dans votre succursale de RBC Banque Royale, où vous pourrez parler à un spécialiste du crédit et remplir une proposition d’assurance Plan Protection Plus.

  • Vous pouvez résilier votre assurance dans les 30 jours suivant sa date d’entrée en vigueur
  • Dans ce cas, la prime que vous aurez payée vous sera remboursée intégralement

Si vous n’avez pas déjà un prêt personnel à taux fixe ou variable ou une Marge de Crédit Royale de RBC Banque Royale, parlez-en à l’un de nos conseillers en crédit qui se fera un plaisir de vous montrer les options qui vous conviennent. Contactez l’un d’entre eux en personne ou par téléphone, et il vous permettra d’obtenir le crédit dont vous avez besoin rapidement et sans tracas. Vous pourrez ensuite demander l’assurance Plan Protection Plus.

Composez le 1 800 769-2511 entout temps

Composez le 1 800 769-2523 entout temps

Dois-je répondre à des questions sur mon état de santé ?

Si le total de vos prêts et marges de crédit de RBC Banque Royale couverts par une assurance vie et de vos prêts et marges de crédit que vous désirez faire assurer dépasse 100 000 $ :

  • AUCUNE question d’ordre médical ne vous sera posée. Votre demande de souscription sera approuvée d’office.

Si le total de vos prêts et marges de crédit de RBC Banque Royale couverts par une assurance vie et de vos prêts et marges de crédit que vous désirez faire assurer dépasse 100 000 $ :

  • Vous êtes tenu de répondre aux questions d’ordre médical de la proposition d’assurance

Si vous répondez « NON » à toutes les questions d’ordre médical applicables, votre proposition est acceptée et vous n’avez pas à fournir d’autres renseignements médicaux.

Si vous répondez « OUI » à l’une des questions d’ordre médical, vous devez vous prêter à une évaluation de votre état de santé.

Une évaluation de l’état de santé permet à l’assureur, Canada-Vie, d’examiner votre proposition d’assurance en détail. L’évaluation de l’état de santé peut comprendre un entretien téléphonique avec un représentant de l’assureur. Selon les résultats de l’évaluation, Canada-Vie peut vous demander de remplir un questionnaire médical détaillé ou d’obtenir un rapport médical de votre médecin traitant actuel. Dans certains cas, il peut être nécessaire de passer un examen paramédical et de faire faire une analyse de sang ou d’urine.

Si vous devez vous prêter à une évaluation de votre état de santé, vous recevrez un avis par écrit vous informant de l’approbation ou du rejet de votre proposition d’assurance.

Si vous êtes un client de Banque en direct de RBC Banque Royale, vous recevrez automatiquement des messages vous informant du statut de votre proposition. Vous pouvez accéder à ces messages par le biais du centre des messages de Banque en direct.

Pendant l’étude de votre proposition, vous bénéficierez d’une assurance vie temporaire d’une durée maximale de 30 jours.

Comment les primes sont-elles calculées ?

Prêts

Le taux est déterminé en fonction de l’âge de l’emprunteur à la date de la proposition d’assurance. La prime est calculée en fonction du taux applicable et du solde de votre prêt à la date d’échéance du versement.

Compte Marge de Crédit Royale

Le taux est déterminé en fonction de l’âge de l’emprunteur à la date d’échéance du versement. La prime est calculée en fonction du taux applicable et du solde impayé de votre marge de crédit à la date d’échéance de la prime.

Pour ce qui est de l’assurance conjointe, le taux est fonction de l’âge de l’emprunteur assuré le plus âgé, multiplié par 1,7.

Taux de prime de l’assurance vie sur une tête

Groupe d’âge Taux de l’assurance vie Taux mensuels par tranche de 1 000 $ de solde impayé
Moins de 31 ans 0,12 $
De 31 à 35 ans 0,19 $
De 36 à 40 ans 0,29 $
De 41 à 45 ans 0,41 $
De 46 à 50 ans 0,54 $
De 51 à 55 ans 0,68 $
De 56 à 60 ans 0,81 $
De 61 à 65 ans 1,01 $
De 66 à 69 ans 1,32 $

Nota: Les taux sont convertis des taux mensuels aux taux quotidiens sur la base de 365 jours par an. La taxe de vente provinciale sera ajoutée à votre prime, s'il y a lieu.

Prêts

Le taux est déterminé en fonction de l’âge de l’emprunteur à la date de la proposition d’assurance. La prime est calculée en fonction du taux par tranche de 100 $ du montant du versement périodique.

Compte Marge de Crédit Royale

Le taux est déterminé en fonction de l’âge de l’emprunteur à la date d’échéance du versement. La prime est calculée en fonction du taux applicable et de 3 % du solde quotidien de chaque mois de facturation. Nous la calculons ainsi car la prestation mensuelle qui est payable en cas d’invalidité correspond à 3 % du solde admissible au début de l’invalidité (jusqu’à concurrence du maximum permis).

Pour ce qui est de l’assurance conjointe, le taux est fonction de l’âge de l’emprunteur assuré le plus âgé, multiplié par 2,0.

Taux de prime de l’assurance invalidité sur une tête

Groupe d’âge Taux de l’assurance invalidité Taux mensuels par tranche de 100 $ de versement sur le prêt et par prestation d’invalidité estimée pour la MCR
Moins de 31 ans 1,38 $
De 31 à 35 ans 1,72 $
De 36 à 40 ans 2,15 $
De 41 à 45 ans 2,75 $
De 46 à 50 ans 3,25 $
De 51 à 55 ans 4,15 $
De 56 à 60 ans 5,20 $
De 61 à 65 ans 6,05 $
De 66 à 69 ans 6,69 $

Nota: Les taux sont convertis des taux mensuels aux taux quotidiens sur la base de 365 jours par an. La taxe de vente provinciale sera ajoutée à votre prime, s'il y a lieu.

Prêts

Le taux est déterminé en fonction de l’âge de l’emprunteur à la date de la proposition d’assurance. La prime est calculée en fonction du taux applicable et du solde de votre prêt à la date d’échéance du versement.

Compte Marge de Crédit Royale

Le taux est déterminé en fonction de l’âge de l’emprunteur à la date d’échéance du versement. La prime est calculée en fonction du taux applicable et du solde impayé de votre marge de crédit à la date d’échéance de la prime.

Pour ce qui est de l’assurance conjointe, le taux est fonction de l’âge de l’emprunteur assuré le plus âgé, multiplié par 1,7.

Taux de prime de l’assurance maladies graves sur une tête

Groupe d’âge Taux de l’assurance maladies graves Taux mensuels par tranche de 1 000 $ de solde impayé
Moins de 31 ans 0,25 $
De 31 à 35 ans 0,35 $
De 36 à 40 ans 0,45 $
De 41 à 45 ans 0,77 $
De 46 à 50 ans 1,17 $
De 51 à 55 ans 1,65 $
De 56 à 60 ans* 2,22 $
De 61 à 65 ans* 3,17 $
De 66 à 69 ans* 4,40 $

Nota: Les taux sont convertis des taux mensuels aux taux quotidiens sur la base de 365 jours par an. La taxe de vente provinciale sera ajoutée à votre prime, s'il y a lieu.

*Ne s’applique qu’aux clients qui ont une assurance Plan Protection Plus. La taxe de vente provinciale sera ajoutée à la prime, s’il y a lieu.

Entrée en vigueur et cessation de l’assurance ?

La protection de votre prêt ou Marge de Crédit Royale entre en vigueur à la date à laquelle votre proposition Plan Protection Plus est approuvée.

Nota : Aucune prestation ne peut être versée avant la date d’avance des fonds de votre prêt ou la date de la première avance des fonds de votre compte Marge de Crédit Royale.

L’assurance prend fin à la première des dates suivantes :

  • La date à laquelle le prêt est remboursé au complet
  • La date de refinancement du prêt (par ex. ajout de fonds supplémentaires)
  • La date à laquelle vous annulez votre compte Marge de Crédit Royale
  • La date à laquelle vous portez la limite de votre compte Marge de Crédit Royale à plus de 100 000 $, et à chaque augmentation ultérieure de la limite (vous devez présenter une nouvelle demande d’assurance Plan Protection Plus)
  • La date à laquelle le Centre des services d’assurance reçoit une demande écrite demandant la résiliation de la police
  • La date à laquelle le paiement d’une partie ou de la totalité des primes est en retard de 90 jours
  • Le dernier jour du mois de votre 70e anniversaire de naissance
  • La date à laquelle vous déposez une cession de biens en faillite ou vous faites l’objet d’une requête de mise en faillite.
  • La date de votre décès
  • La date à laquelle vous n’êtes plus emprunteur ou coemprunteur du prêt ou du compte Marge de Crédit Royale
  • La date à laquelle la police collective d’assurance vie, maladies graves ou invalidité est résiliée

Votre assurance maladies graves ou votre assurance invalidité prend fin en même temps que votre assurance vie Plan Protection Plus.

Votre assurance maladies graves prend fin à la date du diagnostic d’une maladie couverte pour laquelle l’assureur verse une prestation de maladie grave. Votre assurance maladies graves prend fin et les primes déjà versées vous sont remboursées si vous recevez un diagnostic de cancer ou si vous présentez des signes, des symptômes ou faites l’objet d’examens menant à un diagnostic dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de votre assurance, peu importe la date du diagnostic.

Quelles sont les restrictions et exclusions ?

Aucune prestation n’est versée si votre décès est directement ou indirectement attribuable à ce qui suit :

  • un suicide, si vous vous enlevez la vie dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’assurance, que vous soyez sain d’esprit ou non au moment du décès
  • un acte criminel, si votre décès est attribuable à la perpétration ou à la tentative de perpétration d’un acte criminel, que vous soyez ou non accusé ou reconnu coupable.

Aucune prestation n’est versée si vous êtes atteint d’une invalidité directement ou indirectement attribuable aux causes suivantes :

  • Atteintes corporelles intentionnelles, que le client soit sain d’esprit ou non ;
  • Perpétration ou tentative de perpétration d’un acte criminel, que vous soyez ou non accusé ou reconnu coupable ;
  • Grossesse, exception faite de ses complications physiques ;
  • Alcoolisme ou la toxicomanie

Aucune prestation n’est versée si vous êtes atteint d’une maladie grave directement ou indirectement attribuable aux causes suivantes :

  • Votre usage de drogues ou de substances illicites
  • Votre mauvaise utilisation de médicaments en vente libre ou d’ordonnance
  • Dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de votre assurance, vous recevez un diagnostic de cancer ou présentez des signes, des symptômes ou subissez des examens menant à un diagnostic de cancer, quelle que soit la date du diagnostic.

Aucune prestation d’assurance vie, maladies graves ou invalidité ne sera versée si vous omettez de divulguer des renseignements ou si vous fournissez une information inexacte à l’égard de la proposition.

L’assureur NE VERSE PAS de prestation dans les cas suivants :

  1. Vous avez reçu un traitement (conseils, consultation, soins ou services d’un fournisseur de soins de santé), pris des médicaments sous forme de pilules ou autres, reçu des injections ou consulté un fournisseur de soins de santé pour une affection ou des symptômes d’une affection, diagnostiqués ou non, dans les 12 mois précédant votre demande d’assurance vie ou maladies graves ou invalidité, ET
    • pour une demande de règlement au titre de l’assurance vie, vous décédez dans les 12 mois suivant votre d’assurance vie ;
    • pour une demande de règlement au titre de l’assurance invalidité, vous êtes devenu invalide dans les 12 mois suivant votre demande d’assurance invalidité ;
    • pour une demande de règlement au titre de l’assurance maladies graves, vous avez reçu un diagnostic de maladie grave dans les 24 mois après avoir présenté une demande d’assurance maladies graves ; ET
  2. votre décès, invalidité ou maladie grave ayant motivé la demande de règlement est attribuable ou se rapporte à une affection mentionnée en (1) ci-dessus.

Comment présenter une demande de règlement ?

Une preuve écrite du sinistre doit être envoyée à l’assureur, par l’entremise de notre Centre des services d’assurance. Il vous incombe d’effectuer tous vos versements réguliers à l’égard de votre prêt ou Marge de Crédit Royale jusqu’à ce que l’assureur vous ait informé que votre demande de règlement a été approuvée.

Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande de règlement auprès de votre succursale ou en appelant le Centre des services d’assurance au 1 800 769-2523. Vous pouvez également imprimer le formulaire de réclamation en appuyant sur les liens suivants

Vous pouvez vous procurer un formulaire de demande de règlement auprès de votre succursale ou en appelant le Centre des services d’assurance au 1-800-769-2523. Vous pouvez également imprimer le formulaire de réclamation en appuyant sur les liens suivants.

Vous devez envoyer le formulaire de demande de règlement d’assurance vie dans l’année suivant la date du décès. Sinon, la demande de règlement sera rejetée.

Vous devez envoyer le formulaire de demande de règlement d’assurance invalidité dans les 150 jours suivant la date à laquelle la période d’invalidité a débuté. Sinon, la demande de règlement sera rejetée. Vous devez fournir une preuve médicale de l’invalidité, à vos frais.

Vous devez envoyer le formulaire de demande de règlement d’assurance maladies graves dans les 180 jours suivant la date du diagnostic. Sinon, la demande de règlement sera rejetée. Vous devez fournir une preuve médicale à l’appui de votre demande de règlement, à vos frais.

Si vous êtes client de Banque en direct de RBC Banque Royale, vous recevrez automatiquement des messages vous informant du statut de votre demande de règlement. Vous pouvez accéder à ces messages par le biais du Centre des messages de Banque en direct.

Le contenu de ces pages est fourni à titre informatif seulement et n'est pas exhaustif. La protection est régie par les modalités et conditions des polices d'assurance crédit collectives n°G28444 (police d'assurance vie), nº H28544 (police d’assurance maladies graves) et n°H28445 (police d'assurance invalidité) établies à l'intention de la Banque Royale du Canada par la Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie. Veuillez consulter le Certificat d’assurance, pour les résidents du Québec, le guide de distribution, y compris les garanties et les exclusions.

Assureur : Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie

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