Restrictions et exclusions
Assurance vie
Suicide
Aucune indemnité n'est versée si vous vous suicidez au cours des deux années suivant la date d'entrée en vigueur de l'assurance, que vous soyez sain d'esprit ou non.
Dans le cas d'une Marge de Crédit Royale, si vous vous suicidez, que vous soyez sain d'esprit ou non, dans les deux années suivant une avance de fonds, la garantie ne joue pas à l'égard de cette avance.
Déclaration inexacte
Aucune indemnité n'est versée si vous omettez volontairement des renseignements ou faites une fausse déclaration dans la proposition d'assurance.
Guerre
Aucune indemnité n'est versée si vous mourrez des suites d'une guerre, d'une insurrection ou d'hostilités de même nature, que vous y ayez pris part ou non.
Affection préexistante
Aucune indemnité n'est versée :
si vous mourrez dans les 12 premiers mois suivant la souscription du Plan Protection Plus (la période d'exclusion) ;
vous avez fait l'objet d'un traitement, pris des médicaments ou consulté un médecin ou tout autre fournisseur de soins de santé, en raison d'une affection ou des symptômes, qu'ils aient été diagnostiqués ou non, dans les 12 mois précédant votre demande de souscription (la période d'exclusion relative à une affection pré-existante) ; et que
votre décès est causé ou se rapporte à l'affection dont il est question ci-dessus.
Dans le cas d'une Marge de Crédit Royale, une nouvelle période d'exclusion relative à une affection préexistante s'applique à toute avance. Dans ce cas, la période d'exclusion est la période de 12 mois suivant l'avance des fonds et la période d'exclusion relative à une affection préexistante est la période de 12 mois précédant l'avance des fonds.
Assurance invalidité
Aucune indemnité n'est versée si vous êtes atteint d'une invalidité attribuable aux causes suivantes :
- atteintes corporelles intentionnelles, que vous soyez sain d'esprit ou non ;
- guerre, insurrection ou hostilités de même nature, que vous ayez pris part ou non ;
- participation à des émeutes ou mouvements populaires ;
- perpétration ou tentative de perpétration d'un acte criminel, que vous soyez ou non accusé ou reconnu coupable ;
- grossesse, exception faite de ses complications physiques ;
- · alcoolisme ou toxicomanie.
Affection préexistante
Aucune indemnité n'est versée si :
vous êtes atteint d'invalidité dans les 12 mois suivant la souscription du Plan Protection Plus (la période d'exclusion) ;
vous avez fait l'objet d'un traitement, pris des médicaments ou consulté un médecin ou tout autre fournisseur de soins de santé, en raison d'une affection ou des symptômes, qu'ils aient été diagnostiqués ou non, dans les 12 mois précédant votre demande de souscription (la période d'exclusion relative à une affection pré-existante) ; et que
votre invalidité en raison de laquelle vous présentez une demande de règlement est causée ou se rapporte à l'affection dont il est question ci-dessus.
Dans le cas d'une Marge de Crédit Royale, une nouvelle période d'exclusion relative à une affection préexistante s'applique à toute avance. Dans ce cas, la période d'exclusion est la période de 12 mois suivant l'avance des fonds et la période d'exclusion relative à une affection préexistante est la période de 12 mois précédant l'avance des fonds.
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