Partie D : Présentation de documents - Conditions

  1. Introduction. Les conditions de la présente partie D i) s'appliquent uniquement lorsque vous vous inscrivez au service de présentation de documents et que vous l'utilisez ; ii) s'ajoutent aux conditions générales de la partie B de la présente convention ; et iii) remplacent toutes les conventions que vous avez conclues précédemment avec nous à l'égard du service de présentation de documents (ou de tout autre service de présentation de documents antérieurs). Lorsque les stipulations de la présente partie D entrent en conflit avec les conditions générales stipulées dans la partie B de la présente convention, la partie D a préséance dans la mesure nécessaire pour régler ladite contradiction.
  2. Inscription. Lorsque vous vous inscrivez à notre service de présentation de documents, vous devez aussi vous inscrire auprès de chaque émetteur (« inscription auprès des émetteurs »). L'inscription auprès des émetteurs incombe à ces derniers, bien que nous contribuions à cette inscription. Il vous incombe de maintenir votre inscription auprès des émetteurs avec tout émetteur. Vous devez vous assurer de l'exactitude de tous les renseignements requis par votre émetteur pour vous présenter des documents. Il est entendu que vous devez annuler votre inscription auprès des émetteurs lorsque : i) vous ne souhaitez ou ne pouvez plus recevoir ou visualiser des documents en provenance de vos émetteurs par l'entremise du service de présentation de documents pour quelque raison que ce soit, notamment si votre droit d'utiliser le service de présentation de documents est suspendu ou résilié, ou ii) vous voulez ou avez besoin que les documents vous soient acheminés d'une autre façon. Nous n'annulerons aucune inscription auprès d'un émetteur pour votre compte. Si vous ne le faites pas, un émetteur pourrait continuer de vous présenter des documents par le service de présentation de documents, plutôt que par un autre moyen.
  3. Refus de présentation des documents. Nous pouvons refuser de présenter des documents par le service de présentation de documents à tout moment si i) la présentation pourrait avoir une incidence négative sur le rendement du service de présentation de documents, ii) vous avez contrevenu à la présente convention, iii) les documents proviennent d'une personne qui n'est pas un émetteur, iv) l'accès aux documents ou aux émetteurs a été bloqué ou si les documents ou les émetteurs ont été retirés du service de présentation de documents, ou v) le document est présenté dans un format inacceptable.
  4. Réception des documents. Il est entendu que :
    a) vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer de pouvoir recevoir et visualiser un document (notamment pour tenir à jour votre inscription auprès des émetteurs et les renseignements requis par l'émetteur pour présenter des documents), même si nous vous envoyons des avis pour vous informer que des documents vous sont présentés par le service de présentation de documents ;
    b) nous ne sommes pas tenus de vous aviser lorsqu'un document vous est présenté et qu'il est prêt à être reçu et visualisé. Même si nous convenons de vous en aviser, nous avons la possibilité de cesser de vous transmettre ces avis à tout moment, en vous faisant parvenir un préavis à cet effet ;
    c) vous devez accéder au service de présentation de documents au moins une fois par mois, ou plus souvent selon les exigences de votre émetteur, afin de recevoir et de visualiser les documents qui vous sont présentés par le service de présentation de documents, et nous ne serons pas tenus d'aviser l'émetteur si l'un des documents ne vous est pas présenté à temps.
  5. Conservation des documents. Vous avez la responsabilité de tenir un registre des activités faisant appel au service de présentation des documents et de conserver des copies de tous les documents. Les émetteurs peuvent conserver des copies pendant au maximum sept (7) ans.
  6. Questions/Plaintes/Litiges. Si vous avez une question ou une plainte à formuler au sujet d'un document, vous communiquerez avec l'émetteur qui vous l'a présenté et non avec nous ou avec notre tiers prestataire de services ou tiers. En cas de litige avec un émetteur, vous adresserez votre requête à l'émetteur en question et réglerez le litige directement avec lui.