Partie E : Virement Interac - Conditions

  1. Introduction.Les conditions de la présente partie E : i) s'appliquent uniquement lorsque vous utilisez le service Virement Interac, à titre d'expéditeur ou de destinataire ; ii) s'ajoutent aux conditions générales énoncées dans la partie B de la présente convention ; et iii) remplacent toutes les conventions que vous avez conclues précédemment avec nous à l'égard du service Virement Interac, à l'exception des déclarations figurant dans le livret Déclarations et conventions concernant les comptes de dépôt personnels, qui constituent un complément à la présente partie et en font partie intégrante. Lorsque les stipulations de la présente partie E entrent en conflit avec les conditions générales stipulées dans la partie B de la présente convention, la partie E a préséance dans la mesure nécessaire pour régler ladite contradiction.
  2. Amorcer un Virement Interac.Une fois que vous avez amorcé un Virement Interac à l'aide du service Virement Interac, nous retirons le montant du Virement Interac de votre compte de dépôt et envoyons un courriel, un message texte ou un message Facebook au destinataire à l’adresse de courriel, au numéro de cellulaire ou à la boîte de réception Facebook que vous avez fourni. L’avis par courriel, par message texte ou par message Facebook vous identifie comme l'expéditeur et indique le montant du Virement Interac, le nom du destinataire et une confirmation que vous utilisez le service Virement Interac. Nous retiendrons le montant du Virement Interac jusqu'à la réception d'un avis nous informant i) que le destinataire a répondu correctement à la question et réponse de Virement Interac et a réclamé le Virement Interac, ou ii) que vous avez annulé et réclamé le Virement Interac.
  3. Aucun paiement d'intérêt.Nous ne paierons pas d'intérêt sur le montant d'un Virement Interac à un compte de dépôt, que le titulaire du compte soit un expéditeur ou un destinataire, pour la période durant laquelle le montant du Virement Interac n'était pas dans le compte de dépôt.
  4. Réclamer ou refuser un Virement Interac.
    (a) Le destinataire d'un Virement Interac pourra réclamer ou refuser un Virement Interac au moyen de Banque en direct, des Services bancaires mobiles, des services bancaires en ligne ou mobile d'une autre institution financière ou du service de paiements Acxsys. Les autres institutions financières ou Acxsys peuvent imposer des frais supplémentaires lorsqu'un destinataire utilise leurs services.
    b) Pour réclamer ou refuser un Virement Interac, le destinataire doit répondre correctement à une question et réponse Virement Interac.
    c) En règle générale, un destinataire qui réclame avec succès un Virement Interac par l'entremise de notre service Banque en direct ou Services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne ou mobile d'une autre institution financière reçoit ses fonds immédiatement. Un destinataire qui réclame avec succès un Virement Interac par l'entremise du service de paiements Acxsys reçoit généralement ses fonds dans un délai de trois à cinq jours ouvrables. Toutefois, le temps réel requis pour la réception de fonds par l'entremise de l'un ou l'autre des processus peut varier et être même plus long dans certaines circonstances. Nous ne faisons aucune déclaration et n'offrons aucune garantie en ce qui concerne le temps maximal requis pour conclure un Virement Interac.
    d) Le destinataire a 30 jours à compter de la date d'envoi d'un Virement Interac au moyen du service Virement Interac pour réclamer le montant du Virement Interac ; après ce délai, le Virement Interac expire automatiquement. Un Virement Interac envoyé à partir d'une autre institution financière arrivera également à expiration après une certaine période.                                                                          
    e) Acxsys garde en dossier une seule question et réponse Virement Interac par destinataire.  Si vous changez la question et réponse Virement Interac  pour un destinataire, elle aura préséance sur toute question et réponse Virement Interac enregistrées pour ce destinataire et s'appliquera à tout Virement Interac en suspens pour ce destinataire.  La nouvelle question et réponse Virement Interac  permettra au destinataire d'accepter tout Virement Interac précédemment envoyé par l'expéditeur non encore réclamé, expiré ou annulé.  Si vous ne souhaitez pas que le destinataire reçoive un Virement Interac en suspens, vous devez l'annuler au moyen de Banque en direct ou des Services bancaires mobiles avant qu'il soit réclamé.
  5. Annuler un Virement Interac  Un expéditeur peut annuler un Virement Interac envoyé par l'entremise du service Virement Interac, sauf lorsque le destinataire l'a déjà réclamé avec succès.

    À titre de destinataire d'un Virement Interac par l'entremise de Banque en direct, vous acceptez que l'expéditeur puisse mettre un terme au Virement Interac à tout moment avant que vous ne l'ayez réclamé.
  6. Virement Interac refusé, annulé ou expiré.Si vous envoyez un Virement Interac au moyen du service Virement Interac et que le virement est refusé ou annulé ou qu'il arrive automatiquement à expiration, nous essaierons de déposer de nouveau le montant de ce Virement Interac dans le compte de dépôt duquel provenaient les fonds ou, à notre seule discrétion, de déposer la valeur de ce Virement Interac dans un autre de vos comptes de dépôt ou de retenir les fonds dans l'une de nos succursales.
  7. Nous avons le droit de nous fier à une question et une réponse Virement Interac.Nous, les autres institutions financières participant au service Virement Interac et Acxsys, avons le droit de remettre les fonds d’un Virement Interac à toute personne qui, au moyen de Banque en direct, des Services bancaires mobiles, des services bancaires mobiles ou en ligne d’une autre institution financière ou du site Web d’Acxsys, réclame le Virement Interac et répond correctement à la question et réponse Virement Interac, et ce, que vous vouliez ou non que cette personne reçoive le Virement Interac. Vous devrez vous acquitter de vos obligations en matière de sécurité conformément à l’article 15 (Sécurité) de la partie B de la présente convention et vous n’utiliserez pas un courriel, un message texte ou un message Facebook ou tout autre message optionnel qui pourrait accompagner le Virement Interac pour faire parvenir la question et la réponse Virement Interac au destinataire. Si vous êtes le destinataire, vous vous engagez à ne pas divulguer la question et réponse Virement Interac à quiconque.
  8. Acxsys. Si un destinataire réclame un Virement Interac au moyen du service de paiements Acxsys, mais qu'il fournit à Acxsys des renseignements insuffisants ou erronés, Acxsys peut i) demander au destinataire de lui fournir des renseignements supplémentaires ou corrigés, ii) déposer la somme directement dans un compte que le destinataire aura indiqué à Acxsys, ou iii) envoyer au destinataire un chèque au montant du Virement Interac à l'adresse postale que le destinataire aura fournie à Acxsys. Si le destinataire omet d'encaisser un chèque envoyé par Acxsys dans les délais prévus par Acxsys, Acxsys pourra nous retourner le Virement Interac. Nous retournerons ensuite le montant du Virement Interac à l'expéditeur après avoir soustrait les frais perçus par Acxsys.
  9. Fournir l’adresse de courrier électronique, le numéro de cellulaire ou le nom de profil Facebook d’un destinataire. Si vous envoyez un Virement Interac au moyen du service Virement Interac, il vous incombe de i) fournir une adresse de courrier électronique, un numéro de cellulaire ou un nom de profil Facebook correct et valide du destinataire , i) vous assurer que le destinataire a consenti à ce que vous nous fournissiez ses coordonnées et à ce que nous les utilisions aux fins de l'envoi du Virement Interac, et de  iii)  nous informer rapidement de toute modification apportée à l'adresse de courrier électronique, au numéro de cellulaire ou au nom de profil Facebook du destinataire.
  10. Zone Message facultatif. Nous n’examinerons aucun message facultatif qu'un expéditeur ajoutera à un Virement Interac et nous n'assumerons aucune responsabilité relativement au contenu d'un tel message. Vous ne devez pas utiliser la zone Message facultatif pour communiquer avec nous, une autre institution financière ou Acxsys. Vous ne devez pas divulguer la réponse à une question Virement Interac dans la zone Message facultatif.
  11. État du Virement Interac. Il vous incombe de déterminer l'état d'un Virement Interac envoyé par vous au moyen du service Virement Interac en vérifiant votre historique des paiements dans Banque en direct.
  12. Limites. Un tiers peut établir des limites d'accès, notamment pour le montant d'argent que vous êtes autorisé à expédier ou à recevoir lorsque vous avez recours au service Virement Interac.
  13. Virement Interac par l'intermédiaire de Facebook.  La fonction par laquelle un expéditeur peut envoyer un Virement Interac à un destinataire par l'intermédiaire de Facebook est un service que nous offrons.  Facebook n'est pas responsable du service Virement Interac.