Partie G : Dépôt de chèque Services bancaires mobiles RBC® – Conditions

  1. Introduction. Les conditions de la présente partie G i) s'appliquent uniquement lorsque vous utilisez le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles ; ii) s'ajoutent aux conditions générales stipulées dans la partie B de la présente convention ; et iii) remplacent toutes les conventions que vous avez conclues précédemment avec nous à l'égard du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles.  Lorsque les stipulations de la présente partie G entrent en conflit avec les conditions générales stipulées dans la partie B de la présente convention,la partie G a préséance dans la mesure nécessaire pour régler ladite contradiction.
  2. Description du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles

    a) Description.  Le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles RBC® est un service que nous offrons et qui vous permet de créer, de transmettre et de déposer des images dans des comptes de dépôt admissibles (« Dépôt de chèque Services bancaires mobiles »).

    b) Création d'images.  Nous sommes membres de l'Association canadienne des paiements (« ACP »), un organisme qui a été créé par le gouvernement fédéral pour établir les règles de compensation et de règlement d'instruments entre les institutions financières au Canada. La Règle A10 de l'ACP permet aux membres d'échanger des instruments par voie électronique en utilisant des images des instruments.

    Vous convenez que chaque image créée au moyen du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles est créée par nous ou pour notre compte, conformément aux lois applicables.  De plus, vous convenez que chaque image est une image officielle au sens de la Loi sur les lettres de change (Canada) et sera utilisée comme si elle constituait une lettre admissible en vertu de cette loi.

    c) Accès aux fonds.  Les images seront traitées comme si elles constituaient les instruments papier originaux, et seront assujetties aux mêmes conditions que celles de la Convention de compte de dépôt et de la Convention relative à l'utilisation de la Carte-client, y compris à notre politique de retenue standard et à nos limites d'accès aux fonds. Plus particulièrement, le dépôt d'un instrument dans votre compte de dépôt au moyen du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles sera traité de la même façon que si vous l'aviez déposé à un GAB de RBC Banque Royale. Les images déposées au moyen du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles sont assujetties aux mêmes limites maximales de dépôt et de déblocage de fonds non vérifiés que celles qui s'appliquent aux dépôts effectués à un GAB de RBC Banque Royale au moyen de votre carte-client, et en font partie.

    d) Commissions et frais.  Actuellement, il n'y a pas de frais supplémentaires pour le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles.  Cependant, toutes les opérations sont assujetties aux commissions et aux frais habituels qui s'appliquent à votre compte de dépôt en vertu de la convention de compte de dépôt et des déclarations. Les frais peuvent changer, tel qu'il est indiqué dans la convention de compte de dépôt.

    e) Convention de compte de dépôt et Convention relative à l'utilisation de la Carte-client.  Sauf pour ce qui est expressément prévu dans la présente partie G, les dépôts effectués par l'intermédiaire du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles sont assujettis à toutes les limitations et conditions énoncées dans la Convention de compte de dépôt et la Convention relative à l'utilisation de la Carte-client, modifiées à l'occasion. 
  3. Technologie et spécifications

    a) Exigences techniques. Pour utiliser le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles, vous devez obtenir et tenir à jour, à vos propres frais, un dispositif d'accès électronique, du matériel, des systèmes d'exploitationet des logiciels compatibles et approuvés par nous pour une telle utilisation, et qui n'ont pas été modifiés par rapport aux spécifications du fabricant. Vous devez également télécharger la version de Mobile RBC qui prend en charge le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles dans votre dispositif d'accès électronique.  Nous ne sommes pas responsables du matériel, des systèmes d'exploitation et des logiciels requis pour utiliser le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles.  Nous avons le droit, à notre entière discrétion et sans vous en informer, d'apporter à l'occasion des changements au Dépôt de chèque Services bancaires mobiles pouvant faire en sorte que votre dispositif d'accès électronique, votre matériel, vos systèmes d'exploitation et vos logiciels ne soient plus compatibles avec le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles, auquel cas, nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne.

    b) Spécifications propres à l'image.  Vous vous assurerez que toutes les images respectent les lois applicables, y compris les règles de l'ACP, ainsi que nos spécifications et normes de qualité.  Les images doivent être utilisables, ce qui veut dire qu'elles doivent être clairement représentées, être lisibles à l'œil nu et être vues sans obstruction.  L'image doit représenter avec exactitude tous les renseignements pertinents du recto et du verso de l'instrument papier original. Tous les renseignements requis dans chaque zone ou partie de l'instrument qui doivent être présents et être lisibles à l'œil nu sur l'instrument doivent être présents et lisibles à l'œil nu dans l'image.  Toute zone ou partie requise devant être présente et vue sans obstruction sur l'instrument doit aussi être présente et vue sans obstruction sur l'image.  Si jamais une image ne peut être traitée en raison de sa piètre qualité ou pour une autre raison, nous ne pouvons être tenus responsables et n'avons aucune obligation à l'égard de tout défaut ou retard de traitement ou de présentation de l'image.

    c) Conservation et destruction sécuritaires ; conservation de l'image.Vous vous assurerez que tous les instruments papier originaux sont conservés en toute sécurité pendant cinq (5) jours suivant la date de création de l'image, et qu'ensuite ils soient immédiatement détruits par des méthodes sécuritaires. Vous êtes entièrement responsable des pertes et dommages subis par vous ou toute autre personne en raison de mesures de sécurité ou de contrôle inadéquates à l'égard des instruments.  Nous ne sommes pas responsables si des instruments papier originaux sont requis après leur destruction.  Vous pouvez demander des copies de toute image conservée par nous, moyennant des frais supplémentaires.  À notre demande, à quelque fin que ce soit, y compris à des fins d'enquête portant sur l'instrument, vous acceptez de nous fournir rapidement l'instrument papier original, s'il est toujours en votre possession, ou vos propres copies ou images de l'instrument.  
  4. Traitement des images

    a) Heure limites.  Sous réserve de l'alinéa 4c), toute image reçue avant l'heure limite applicable un jour ouvrable sera traitée le même jour ouvrable. Toute image reçue après l'heure limite sera traitée le jour ouvrable suivant. Les images seront considérées déposées aux heures et aux emplacements que nous pouvons déterminer, à notre seule discrétion, peu importe où vous ou vos comptes de dépôt êtes situés.  Nous pouvons, mais n'y sommes pas tenus,accuser réception d'une image. Le cas échéant, cela ne signifie pas que l'envoi ne comportait aucune erreur ou était complet, ou que nous avons accepté ou déposé l'image.

    b) Opérations de change.   Si un instrument en devises est présenté par l'intermédiaire du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles dans un compte de dépôt, nous nous réservons le droit de le convertir en dollars canadiens et de permettre le dépôt. Dans un tel cas, vous êtes responsable de toute perte liée au change, tel qu'il est indiqué dans la convention de compte de dépôt. Tout crédit provisoire dans un compte de dépôt peut être redressé plus tard dans la mesure nécessaire pour refléter les taux de conversion et pour déduire tous frais de conversion.

    c) Images refusées ou non reçues. Nous pouvons, pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, refuser d'accepter ou de déposer une image et la retourner.  Une image n'est pas jugée acceptée aux fins de dépôt par nous tant que nous n'aurons pas déterminé qu'elle répond aux exigences de traitement continu. Nous ne pouvons être tenus responsables envers vous ou envers toute autre personne à l'égard d'une image ou portion d'image perdue, non reçue, refusée ou retournée par nous. Vous accepterez de tels retours dans tout format reçu de nous.

    d) Caractère définitif. Tous les documents consultés, envoyés, reçus, acceptés ou traités au moyen du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles sont considérés comme vous liant.

    e) Crédit provisoire. Les images seront portées au crédit des comptes de dépôt façon provisoire seulement. Les crédits provisoires peuvent être modifiés et faire l'objet de débits compensatoires conformément à la convention de compte de dépôt. Nous pouvons porter un débit ou un crédit au compte de dépôt, ou à tout autre compte que vous avez chez nous, dans la mesure que nous jugeons nécessaire à cette fin. Les images faisant l'objet d'un débit compensatoire seront remboursées conformément à la convention de compte de dépôt, y compris les instruments en double, les instruments non reçus ou les instruments retournés après le paiement initial, pour quelque raison que ce soit.

    f) Limitations du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles. Si vous ne pouvez pas utiliser le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, vous êtes entièrement responsable, à vos propres frais, de trouver une autre méthode pour déposer les instruments, notamment par GAB ou en allant à une succursale.
  5. Restrictions d'utilisation

    a) Limites. Nous pouvons établir et modifier certaines restrictions liées à l'utilisation du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles, y compris des restrictions sur les types d'images, et des limites concernant la taille, le nombre et les montants des images et des fichiers pouvant être soumis ou acceptés dans le cadre du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles.

    b) Instruments interdits. Vous ne devez pas utiliser le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles pour créer, transmettre ou déposer des images qui :
    i. ne sont pas admissibles en vertu de la Règle A10 de l'ACP sur la création d'images ;
    ii. ne sont pas codées au moyen de la reconnaissance magnétique des caractères (MICR) ;
    iii. sont payables dans une autre monnaie que le dollar canadien ;
    iv. sont tirées sur un compte ou payables par l'intermédiaire d'un compte d'une institution financière située à l'extérieur du Canada, ou qui portent un numéro d'institution ou de transit non canadien ;
    v. sont antidatées ou postdatées (datées à une date future) de plus de six mois ;
    vi. sont déposées dans un compte de dépôt conjoint, si ce compte de dépôt est un compte de dépôt pour lequel tous les titulaires doivent signer, tel qu'il est indiqué dans la convention de compte de dépôt ;
    vii. sont des doublons ou des instruments qui ont déjà été soumis pour dépôt, auprès de nous ou de toute autre institution financière ;
    viii. ne sont pas des instruments originaux (par exemple aucune photocopie, aucun PDF ni aucune autre copie papier d'effet) ;
    x. sont payables à toute personne autre que le titulaire du compte dans lequel l'instrument doit être déposé ;
    x. sont tirées ou autrement émises par vous ou toute autre personne sur n'importe lequel de vos comptes de dépôt personnel (détenus conjointement ou en tant que titulaire unique), y compris tout compte de dépôt personnel dont vous êtes le représentant (par exemple liquidateur [au Québec ; exécuteur testamentaire, hors Québec], mandataire) ;
    xi. sont modifiées de quelque façon que ce soit, ou dont vous savez ou soupçonnez, ou devriez savoir ou soupçonner, qu'elles sont frauduleuses ou, à tout le moins, non autorisées par le titulaire du compte sur lequel l'instrument est tiré ; ou
    xii. ne sont pas acceptables selon nos politiques ou procédures, ou la convention de compte de dépôt, ou sont autrement jugés par nous comme étant inadmissibles au Dépôt de chèque Services bancaires mobiles, notamment au moment d'une tentative de dépôt en la refusant.
    Tout ce qui précède est appelé, collectivement, les « instruments interdits » .

    Vous vous assurerez que le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles n'est pas utilisé pour déposer des instruments interdits. Nous pouvons, à notre seule discrétion, accepter des instruments interdits pour le dépôt, mais n'avons aucunement l'obligation de le faire, et n'avons aucune responsabilité ou obligation envers vous ou toute autre personne d'accepter ou de refuser ces instruments interdits.

    c) Territoires. Le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles est conçu pour être utilisé uniquement au Canada, et ne doit pas servir à créer, à transmettre ou à déposer des images en provenance de territoires à l'extérieur du Canada.

  6. Déclarations permanentes et autres.  Chaque fois que vous utilisez le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles, vous déclarez, garantissez et convenez que :

    a) chaque image est conforme à nos spécifications et normes de qualité, ainsi qu'aux normes de l'industrie pertinentes, et ne contient aucun virus ;

    b ) il n'y a aucun instrument interdit ;

    c) vous avez pris des mesures raisonnables pour conserver et détruire les instruments papier originaux en toute sécurité, conformément aux présentes modalités, et autrement afin de détecter et d'empêcher la soumission de doublons ou d'autres instruments interdits ; 

    d) le paiement sur un instrument n'a pas été effectué plus d'une fois, y compris le dépôt d'un instrument original sur papier auprès de nous ou de toute autre institution financière, à tout moment, soit avant ou après la soumission de l'instrument dans le cadre du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles ;

    e) toute l'information que vous nous avez soumise est véridique et exacte ;

    f) chaque instrument est authentique, valide et payable au titulaire de compte ;

    g) aucun instrument n'a été modifié et les signatures s'y trouvant sont authentiques et autorisées ;

    h) votre utilisation du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles et chaque image et instrument sont conformes à la Convention de compte de dépôt, à la Convention relative à l'utilisation de la Carte-client, aux lois en vigueur, y compris aux règles de l'ACP, et aux dispositions applicables de la présente convention.