La présente entente régira la transmission électronique de vos relevés Marge de Crédit Royale et des renseignements juridiques. Vous devez passer en revue la présente entente et confirmer que vous en acceptez les conditions en cliquant sur le bouton à la fin de cette entente.

Vous acceptez que vos relevés Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques soient transmis par voie électronique, sous réserve des conditions suivantes :

1. Définitions
   
   Dans la présente entente, on entend par:
   
   « Renseignements juridiques » Les renseignements juridiques importants qui sont transmis en plus de votre relevé Marge de Crédit Royale, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications apportées à votre Convention de Marge de Crédit Royale, à la limite de crédit, au taux d'intérêt, aux renseignements sur les versements, aux frais d'administration et autres frais.
   
   « Centre des messages » Notre centre de communication situé sur le site de Banque en direct. Des communications codées peuvent être transmises entre vous et nous par le Centre des messages.
   
   « Banque en direct » Notre service bancaire sur Internet auquel vous accédez en passant par notre site Web.
   
   « MCR » Votre Marge de Crédit Royale.
   
   « Compte Marge de Crédit Royale » Un compte Marge de Crédit Royale que nous avons ouvert à votre nom ou à votre nom et au nom d'un ou de plusieurs autres emprunteurs.
   
   « Relevé Marge de Crédit Royale » Le relevé de votre compte Marge de Crédit Royale que nous vous faisons parvenir tous les mois, conformément à la Convention de Marge de Crédit Royale.
   
   « vous », « votre » et « vos » La personne inscrite à Banque en direct et titulaire principal du compte Marge de Crédit Royale ; « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Royale du Canada.
2. Transmission électronique du relevé Marge de Crédit Royale et des renseignements juridiques
   1. Votre relevé Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques transmis par voie électronique seront mis à votre disposition dans Banque en direct où vous pourrez les vérifier. Nous vous fournirons l'accès à votre relevé Marge de Crédit Royale et aux renseignements juridiques par voie électronique, par le Centre des messages et grâce aux liens placés sur les pages Web de Banque en direct.
   2. Selon la date d'établissement de votre relevé, il se peut que vous receviez un dernier relevé papier par la poste avant que votre choix en faveur du relevé Marge de Crédit Royale transmis par voie électronique ne soit intégré.
   3. Nous vous informerons de la date à laquelle votre nouveau relevé électronique Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques seront accessibles, par un avis transmis au Centre des messages. Si vous ne supprimez pas ces avis, nous les supprimerons automatiquement 90 jours suivant la date à laquelle ils sont apparus pour la première fois dans le Centre des messages.
   4. Outre l'avis mentionné à l'alinéa c) ci-dessus, vous pouvez choisir, dans Banque en direct, de recevoir un courriel par Internet, à l'adresse de courriel personnelle que vous inscrivez dans Banque en direct, vous informant que votre relevé électronique Marge de Crédit Royale est à votre disposition.
   5. Il est entendu que :
      1. vous devez accéder à Banque en direct au moins une fois par mois pour recevoir et vérifier votre relevé Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques transmis par voie électronique;
      2. si vous avez demandé d'être avisé par courriel, n'oubliez pas que : (i) les communications par courriel ne constituent pas des communications sécurisées ou fiables, et qu'il est possible que vous ne receviez pas les avis par courriel en temps opportun ou que vous ne les receviez pas du tout, (ii) vous devez nous communiquer tout changement de votre adresse de courrier électronique, et (iii) votre demande d'avis par courriel ne modifie en rien votre obligation d'accéder à Banque en direct au moins une fois par mois afin de passer en revue votre relevé Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques transmis par voie électronique ; et
      3. nous ne serons aucunement tenus responsables envers vous pour les dommages subis ou les frais engagés par vous parce que : (i) vous n'avez pas reçu d'avis par courriel ; (ii) vous n'avez pas vérifié votre relevé Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques transmis par voie électronique ; ou (iii) vous avez omis de payer toute somme due conformément à votre relevé électronique Marge de Crédit Royale, y compris, mais sans s'y limiter, tout intérêt que vous pourriez avoir à payer.
3. Exigences techniques. Tous les relevés Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques transmis par voie électronique sont produits en fichier PDF, ce qui vous impose d'installer le logiciel Adobe* Reader* dans votre ordinateur. Nous ne possédons pas et n'exploitons pas le logiciel Adobe Reader et n'en sommes nullement responsables.
4. Accessibilité par voie électronique des relevés Marge de Crédit Royale et des renseignements juridiques.
   1. Durant la période où vous avez choisi de recevoir les relevés Marge de Crédit Royale par voie électronique, vous pourrez voir, dans Banque en direct, tous les relevés Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques disponibles (soit sur support papier, soit par voie électronique) à compter du 23 mai 2007 (date d'entrée en vigueur) et ce pendant un maximum de sept (7) ans à compter de la fin de la période de votre relevé Marge de Crédit Royale ; après quoi, les relevés seront automatiquement supprimés par nous.
   2. Si vous voulez conserver des copies de votre relevé Marge de Crédit Royale et des renseignements juridiques transmis par voie électronique, vous pouvez les sauvegarder ou les imprimer lorsqu'ils sont accessibles dans Banque en direct. Si vous voulez que nous vous donnions en format papier un relevé électronique Marge de Crédit Royale qui remonte à plus de sept (7) ans, nous le ferons sur demande. Vous devrez peut-être payer nos frais habituels pour les copies papier.
5. Vérification du relevé Marge de Crédit Royale transmis par voie électronique. Vous devez revoir votre relevé électronique Marge de Crédit Royale et vérifier toutes les opérations, tous les intérêts et les frais et toutes les primes d'assurance Assure-Toit et Plan Protection Plus, s'il y a lieu. Si vous remarquez des erreurs dans votre relevé électronique Marge de Crédit Royale, vous devez nous avertir dans les 45 jours suivant la date du relevé. Si vous ne nous avertissez pas qu'il y a des erreurs, nos relevés et dossiers indiquant les montants que nous vous avons prêtés et les montants que vous avez remboursés seront considérés comme exacts.
6. Choix de relevés. Vous comprenez que vous ou tout coemprunteur aux termes de la Marge de Crédit Royale pouvez choisir, s'il y a lieu, de recevoir vos relevés Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques par voie électronique. De plus, vous ou tout coemprunteur aux termes de la Marge de Crédit Royale, s'il y a lieu, pouvez choisir de faire transmettre vos relevés Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques sur support papier et revenir, en tout temps, à la transmission de cette information par voie électronique.
7. Envoi sur support papier des relevés Marge de Crédit Royale et des renseignements juridiques. Nous nous réservons le droit de vous envoyer sur support papier vos relevés Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques au lieu de vous les transmettre par voie électronique, si nous l'estimons nécessaire ou si nous ne sommes pas en mesure de vous les transmettre par voie électronique.
8. Modification du présent accord et consentement. Nous pouvons apporter périodiquement des modifications à la présente entente, par voie électronique ou par écrit, à condition de vous en aviser avant ou après la date d'effet. Pour vous aviser d'un changement, nous pouvons procéder comme suit : (i) dans votre relevé électronique Marge de Crédit Royale, (ii) dans le Centre des messages ou autrement dans Banque en direct, ou (iii) en envoyant un message à la dernière adresse de courrier électronique que vous avez fournie à Banque en direct ou à la dernière adresse postale apparaissant dans nos dossiers. Lorsque vous accédez à Banque en direct après la date d'entrée en vigueur des modifications, vous êtes présumé avoir accepté ces modifications.
9. Les relevés électroniques Marge de Crédit Royale ne font pas partie du service de présentation de documents. La transmission par voie électronique de vos relevés Marge de Crédit Royale, au sens du présent accord et consentement, n'est pas visée par le service de présentation de documents prévu dans votre Convention d'accés électronique. Les conditions de la Convention d'accès électronique régissant le service de présentation de documents ne s'appliquent pas à la transmission de vos relevés Marge de Crédit Royale par voie électronique.
10. Autres conventions: La présente convention s'applique en sus de votre Convention d'accès électronique, qui régit l'utilisation générale de Banque en direct et en sus de votre Convention Marge de Crédit Royale, qui régit votre compte Marge de Crédit Royale.

Si vous convenez d'avoir lu et compris les conditions ci-dessus, et si vous acceptez d'être lié par celles-ci et désirez recevoir vos relevés Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques par voie électronique, cliquez sur le bouton « J'accepte ».

Si vous n'acceptez pas les conditions, cliquez sur « Je n'accepte pas » et vous continuerez à recevoir vos relevés Marge de Crédit Royale et les renseignements juridiques sur support papier.

Vous pouvez maintenant imprimer la présente entente pour vos dossiers. En outre, la présente entente est accessible dans Banque en direct ; vous n'avez qu'à cliquer sur le lien « Conditions d'utilisation » dans la ligne de bas de page Web.