L'entente et le consentement suivants régissent la transmission électronique de vos relevés de compte de carte de crédit. Vous devez passer en revue la présente entente et confirmer que vous en acceptez les conditions en cliquant sur le bouton à la fin de cette entente.

Vous acceptez que vos relevés de compte de carte de crédit soient transmis par voie électronique, sous réserve des conditions suivantes :

1. Définitions
   
   Dans la présente entente, on entend par :
   
   « renseignements juridiques », les renseignements juridiques importants qui sont transmis en plus de votre relevé de compte de carte de crédit par voie électronique, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications apportées à votre Convention régissant l'utilisation de la carte de crédit RBC Banque Royale ou à la tarification (comme les encarts insérés dans les relevés de compte de carte de crédit sur support papier que vous recevez par la poste).
   
   « Centre des messages » notre centre de communication en ligne, qui est accessible à partir de Banque en direct et qui permet d'envoyer des communications chiffrées entre vous et la banque.
   
   « Banque en direct », notre service bancaire sur Internet auquel vous accédez par l'entremise de notre site Web.
   
   « Compte de carte de crédit », un compte de carte de crédit de RBC Banque Royale que nous avons ouvert en votre nom pour lequel vous avez sélectionné l'option de relevés électronique.
   
   « Coordonnées de la carte de crédit », les renseignements importants concernant un relevé de compte de carte de crédit joints à votre relevé de compte de carte de crédit transmis par voie électronique (comme les renseignements figurant au verso du relevé de compte de carte de crédit sur support papier que vous recevez par la poste).
   
   « Relevé de compte de carte de crédit », le relevé de votre compte de carte de crédit que nous vous fournissons chaque mois, conformément à la Convention régissant l'utilisation de la carte de crédit RBC Banque Royale.
   
   « vous » et « votre », la personne qui est inscrite à Banque en direct et qui est le titulaire principal du compte de carte de crédit ; « nous », « notre » et « nos », la Banque Royale du Canada.


2. Transmission électronique du relevé du compte de carte de crédit
   1. Votre relevé électronique de compte de carte de crédit sera mis à votre disposition dans Banque en direct aux fins de vérification. Nous vous fournirons l'accès à votre relevé électronique de compte de carte de crédit par l'entremise du Centre des messages et des liens figurant sur les pages Web de Banque en direct.
   2. Selon la date d'établissement de votre relevé, il se peut que vous receviez un dernier relevé papier par la poste avant que votre choix en faveur du relevé électronique ne soit intégré.
   3. Nous vous informerons que votre relevé électronique est disponible au moyen d'un avis transmis au Centre des messages. Si vous n'avez pas effacé l'avis 90 jours après la date de sa réception dans le Centre des messages, nous le supprimerons automatiquement.
   4. Outre l'avis mentionné à l'alinéa c) ci-dessus, vous pouvez choisir, dans Banque en direct, de recevoir un courriel par Internet, à l'adresse de courriel personnelle que vous précisez dans Banque en direct, vous informant que le relevé électronique de votre compte de carte de crédit est disponible.
   5. Il est entendu que :
      1. vous devez accéder à Banque en direct au moins une fois par mois pour vérifier votre relevé électronique de compte de carte de crédit ;
      2. si vous avez demandé d'être avisé par courriel, conformément à l'alinéa 2 d) ci-dessus, (i) vous comprenez qu'il ne s'agit pas d'une communication sécurisée ou fiable, et qu'il est possible que vous ne la receviez pas en temps opportun ou que vous ne la receviez pas du tout, (ii) vous devez nous communiquer tout changement de votre adresse de courriel, et (iii) votre demande d'avis par courriel ne modifie en rien vos obligations conformément à l'alinéa 2e)(i) ci-dessus ;
      3. nous ne serons aucunement tenus responsable envers vous pour les dommages subis ou les frais engagés par vous du fait de votre non-réception d'un avis par courriel, ou parce que vous n'avez pas vérifié votre relevé électronique de compte de carte de crédit ou parce que vous avez omis de payer toute somme due conformément à votre relevé électronique, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, tout intérêt que vous pourriez avoir à payer.
3. Renseignements juridiques. Vous consentez à ce que vos renseignements juridiques vous soient transmis par voie électronique, conformément au présent accord et consentement.
   
   Lorsque vous recevez de nouveaux renseignements juridiques, nous vous en informons en plaçant un avis dans le Centre des messages. Nous supprimerons automatiquement l'avis après 90 jours à partir de la date à laquelle ce message figurera pour la première fois dans le Centre des messages, si vous ne l'avez pas déjà supprimé.
4. Exigences techniques.. Tous les relevés Visa transmis par voie électronique sont présentés en fichier PDF, ce qui vous impose d'installer le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Nous ne possédons pas et n'exploitons pas ce logiciel et n'en sommes nullement responsables.
5. Disponibilité des relevés électroniques de compte de carte de crédit, des renseignements juridiques et des coordonnées de la carte de crédit
   1. Durant la période où vous avez choisi de recevoir les relevés électroniques, vous pourrez consulter, dans Banque en direct, tous les relevés électroniques disponibles (sur support papier ou par voie électronique) après le 30 novembre 2006 (date de début de ce service) pour une période maximale de sept (7) ans à compter de la fin de la période de votre relevé de compte de carte de crédit ; après quoi, les relevés seront automatiquement supprimés par nous.
   2. Si vous voulez conserver une copie de votre relevé électronique de compte de carte de crédit, vous pouvez le sauvegarder ou l'imprimer lorsque celui-ci est accessible dans Banque en direct. Si vous voulez que nous vous fassions parvenir un relevé électronique de compte de carte de crédit sur support papier transmis au cours des sept années antérieures, nous le ferons sur demande moyennant paiement de nos frais habituels.
   3. Seuls les relevés électroniques de compte de carte de crédit, comme tels, pourront être consultés dans Banque en direct pendant sept (7) ans à compter de la fin de la période du relevé. Les renseignements juridiques seront accessibles dans le Centre des messages pendant 90 jours à compter de la date où l'avis sur les renseignements juridiques a été affiché pour la première fois dans le Centre des messages, si vous ne les avez pas déjà supprimés. Les coordonnées de la carte de crédit pourront être affichées avec un relevé dans Banque en direct pendant au moins 85 jours à compter de la date où l'avis sur votre relevé électronique a été affiché au Centre des messages.
   4. Il vous incombe de lire les renseignements juridiques et les coordonnées relatives à la carte de crédit
6. Accès du cotitulaire aux relevés de compte de carte de crédit. Vous comprenez et acceptez que si vous recevez vos relevés de compte de carte de crédit par voie électronique et que i) vous avez un cotitulaire de compte ou ii) vous ajoutez un cotitulaire à une date ultérieure, le cotitulaire aura accès à tous vos relevés électroniques de compte de carte de crédit, s'il est inscrit à Banque en direct. En termes clairs, l'alinéa 6 ii) signifie qu'un cotitulaire ajouté à votre compte de carte de crédit à une date ultérieure pourra consulter tout relevé électronique de compte de carte de crédit que vous pouvez afficher vous-même dans Banque en direct, y compris tout relevé antérieur qui est mis à votre disposition conformément à l'article 5 de la présente entente.
7. Vérification d'un relevé électronique de compte de carte de crédit. Vous êtes tenu de lire vos relevés électroniques de compte de carte de crédit et de vérifier toutes les opérations ainsi que tous les intérêts, tous les débits et tous les frais y figurant. Si vous pensez que votre relevé électronique comporte une erreur, vous devez communiquer avec nous. Si vous ne communiquez pas avec nous dans un délai de 30 jours à compter du dernier jour de la période du relevé, le relevé électronique du compte de carte de crédit et nos dossiers seront considérés comme exacts, et vous ne pourrez par la suite nous opposer ce relevé pour réclamer des sommes imputées à votre compte de carte de crédit.
8. Paiement d'un relevé électronique de compte de carte de crédit. Le paiement de vos relevés électroniques de compte de carte de crédit peut se faire au moyen de Banque en direct ou des services bancaires par téléphone de RBC Banque Royale, ou encore à l'une de nos succursales ou à tout guichet bancaire automatique. Si vous choisissez de recevoir vos relevés de compte de carte de crédit par voie électronique, vous ne recevrez plus la formule de versement qui doit nécessairement être jointe à un paiement par chèque expédié par la poste.
9. Choix de relevés. Vous comprenez que le choix de vous faire transmettre vos relevés de compte de carte de crédit par voie électronique vous appartient et que vous pouvez toujours revenir, à votre gré, au relevé sur support papier.
10. Transmission des relevés de compte de carte de crédit sur support papier. Nous nous réservons le droit de vous envoyer vos relevés de compte de carte de crédit ainsi que les renseignements juridiques et les coordonnées de la carte de crédit sur support papier au lieu de vous les transmettre par voie électronique, si nous le jugeons nécessaire ou si nous ne sommes pas en mesure de vous les transmettre par voie électronique.
11. Modification du présent accord et consentement. Nous pouvons modifier le présent accord et consentement de temps à autre par un avis de modification transmis par voie électronique ou sur support papier, avant ou après l'entrée en vigueur de la modification, y compris au moyen d'un avis i) sur le relevé électronique de votre compte de carte de crédit, ii) dans le Centre des messages ou ailleurs dans Banque en direct ou iii) expédié à la plus récente adresse de courriel que vous avez indiquée dans Banque en direct ou à l'adresse de correspondance la plus récente figurant dans nos dossiers. Lorsque vous accédez à Banque en direct après la date d'entrée en vigueur des modifications, vous êtes présumé avoir accepté ces modifications.
12. Les relevés électroniques de compte de carte de crédit ne font pas partie du service de présentation de documents. La transmission de vos relevés de compte de carte de crédit par voie électronique, au sens du présent accord et consentement, n'est pas visée par le service de présentation de documents prévu dans votre Convention d'accès électronique. Les conditions de la Convention d'accès électronique régissant le service de présentation de documents ne s'appliquent pas à la transmission de vos relevés de compte de carte de crédit par voie électronique effectuée conformément au présent accord et consentement.