Cartes d'entreprise Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise

À compter du 28 février 2009, cette assurance facultative ne sera plus offerte.

Assurance en cas d'urgence médicale hors de la province / hors du Canada

Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise Assurance en cas d'urgence médicale hors de la province / hors du Canada Certificat d'assurance

INTRODUCTION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d'assurance est une source précieuse de renseignements et renferme les dispositions qui peuvent limiter ou exclure la responsabilité de la Compagnie au titre de la garantie. Veuillez le lire, le ranger en lieu sûr et l'emporter avec vous en voyage.

La Compagnie d'assurance RBC du Canada (l'« assureur ») a établi la police d'assurance collective U-1014451-A pour la Banque Royale du Canada (« RBC Banque Royale »). L'assurance couvre les frais médicaux d'urgence engagés par les personnes assurées hors de leur province ou territoire de résidence au Canada. Ce certificat d'assurance résume les dispositions de la présente police d'assurance collective.

Tous les termes en italiques ont le sens qui leur est donné dans la partie « Définitions » du présent certificat d'assurance.

EN CAS D'URGENCE MÉDICALE

Lorsque vous avez besoin de soins d'urgence, vous devez appeler Assistance aux Assurés Inc. (Assistance aux Assurés) avant de recevoir des soins d'urgence. Nous pouvons bien sûr comprendre que votre état médical vous empêche de le faire. Vous devez dans ce cas nous appeler dès que cela est possible du point de vue médical ou demander à quelqu'un (membre de la famille, ami, infirmier ou médecin) de le faire à votre place.

Vous pouvez appeler Assistance aux Assurés au :

1 800 426-5333 sans frais au Canada ou aux É.-U., ou
(905) 816-2582, à frais virés, de partout ailleurs dans le monde.

Si vous n'appelez pas Assistance aux Assurés ou si vous décidez d'obtenir des soins auprès d'un prestataire de soins médicaux non accrédité, vous devrez défrayer une partie des frais médicaux que vous avez engagés tel qu'indiqué sous la rubrique « Limitations de la garantie ».

DÉFINITIONS

Tout au long de cette brochure, les termes en italiques ont le sens qui leur est donné dans les définitions ci-après.

Alpinisme : ascension ou descente d'une montagne nécessitant l'utilisation d'un équipement spécialisé, notamment de crampons, de piolets, de relais, de pitons à expansion, de mousquetons et d'un dispositif d'ancrage pour l'ascension en moulinette ou en premier de cordée.

État médical : tout accident corporel ou maladie (ou problème connexe), y compris les affections, psychoses aiguës et complications de grossesse survenant dans les 31 premières semaines de la grossesse.

Hôpital (hôpitaux) : un établissement autorisé à dispenser des soins à des patients dans une unité de soins d'urgence, en clinique interne ou externe, qui est doté d'un bloc opératoire et d'un laboratoire et qui est supervisé par une équipe de médecins. Ne sont pas considérés comme des hôpitaux les établissements agréés ou exploités principalement à titre de cliniques, établissements de soins palliatifs ou de longue durée, centres de réadaptation, maisons de convalescence, de repos ou de soins infirmiers, foyers pour personnes âgées, établissements de cure ou centres de traitement de la toxicomanie.

Hospitalisation : un séjour d'au moins 48 heures dans un hôpital pour y recevoir des soins médicaux d'urgence, qui ne peuvent pas être remis à plus tard.

Médecin(s) : toute personne, autre que vous-même ou un membre de votre famille, dûment autorisée à prescrire des médicaments et administrer des soins médicaux (dans les limites de ses compétences professionnelles) au lieu où les soins sont dispensés. Les herboristes, homéopathes ou naturopathes ne sont pas considérés comme des médecins.

Médicaments sur ordonnance : médicament qui ne peut être obtenu que sur ordonnance d'un médecin ou d'un dentiste et qui est délivré par un pharmacien autorisé.

Personne assurée : tout titulaire de carte âgé de moins de 65 ans possédant un régime d'assurance maladie gouvernemental en vigueur. Une personne assurée peut être désignée par « vous », « votre » ou « vous-même ».

Point de départ : la province ou le territoire que vous quittez le premier jour de la durée prévue de votre voyage.

Régime d'assurance maladie gouvernemental : la couverture d'assurance maladie que le gouvernement provincial ou fédéral offre à ses résidents.

Soins d'urgence : tous soins médicaux, intervention chirurgicale ou médicaments qui :

• sont nécessaires au soulagement immédiat de symptômes aigus ou
• recommandés par un médecin et ne peuvent attendre votre retour au Canada, et que vous devez recevoir pendant votre voyage parce que votre état médical vous empêche de rentrer au Canada.

Les soins d'urgence doivent être prescrits ou dispensés par un médecin ou reçus dans un hôpital pendant votre voyage.

Stable : qualifie un état médical ou une affection connexe (y compris toute affection cardiaque ou pulmonaire) dans les cas suivants :

• il n'y a pas de nouveau traitement ou de nouveau médicament prescrit ; et
• il n'y a aucun changement dans les traitements ou les médicaments prescrits (y compris la quantité de médicaments à prendre, la fréquence de la prise des médicaments, le type de médicaments ou la fréquence ou le type des traitements), et
• il n'y a pas de nouveaux symptômes, les symptômes ressentis ne sont ni plus fréquents ni plus graves, et
• les résultats d'analyse ne montrent pas de détérioration de l'état médical, et
• aucune hospitalisation ou aucun renvoi à un spécialiste n'est requis ou recommandé ou les résultats d'autres investigations ne sont pas encore connus

pour cet état médical ou cette affection connexe (y compris toute affection cardiaque ou pulmonaire).

Titulaire de carte : une personne à laquelle RBC Banque Royale a émis une carte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise et qui a choisi le Forfait Avantages-Voyage.

Urgence médicale : toute maladie ou blessure imprévue survenant en cours de garantie et vous obligeant à être hospitalisé ou à recevoir les soins immédiats d'un médecin.

Voyage : tout déplacement effectué à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence au Canada.

PRISE D'EFFET ET CESSATION DE L'ASSURANCE

La présente assurance vous fournit une protection lorsque vous quittez votre province ou territoire de résidence. Vous êtes couvert les 31 premiers jours consécutifs d'un voyage, dates de départ et de retour comprises. L'assurance est prolongée d'office au-delà de la période limite de 31 jours, dans les cas suivants :

1. lorsque vous êtes hospitalisé en raison d'une urgence médicale au-delà de la période limite de 31 jours, votre protection reste en vigueur pendant votre hospitalisation et pour une durée maximale de 5 jours suivant votre sortie d'hôpital.
2. La protection est prolongée d'office pour une durée maximale de 5 jours si votre retour est retardé au-delà de la période limite de 31 jours en raison d'une urgence médicale.
3. La protection est prolongée d'office pour une durée maximale de 72 heures si le retard d'un avion, autocar, bateau ou train dans lequel vous voyagez à titre de passager vous oblige à prolonger votre voyage au-delà de la période limite de 31 jours.

La protection cesse à la première des dates suivantes :

1. vous rentrez dans votre province ou territoire de résidence ;
2. votre compte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise est annulé ;
3. votre compte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise n'est pas payé depuis plus de 60 jours ;
4. vous vous absentez plus de 31 jours consécutifs de votre province ou territoire de résidence ;
5. vous atteignez l'âge de 65 ans ;
6. le titulaire de carte atteint l'âge de 65 ans ou
7. la police d'assurance collective est résiliée.

FRAIS ASSURÉS

La présente assurance couvre les frais raisonnables et habituels, en sus des frais médicaux remboursables par votre régime d'assurance maladie gouvernemental ou par tout autre régime d'assurance, que vous engagez pendant votre voyage pour des soins médicaux nécessaires en raison d'une urgence médicale.

GARANTIES

1. Frais médicaux et d'hospitalisation
   L'assurance couvre les frais pour soins hospitaliers, chirurgicaux et médicaux d'urgence. Les frais suivants sont remboursables à condition que les soins couverts soient prescrits par un médecin, pendant votre voyage :

   • hospitalisation, jusqu'à concurrence du tarif d'une chambre à deux lits ou l'équivalent,
   • soins médicaux dispensés par un médecin ou chirurgien,
   • soins médicaux en clinique externe,
   • radiographies et autres examens diagnostiques,
   • usage d'un bloc opératoire ou d'une unité de soins intensifs, anesthésie et pansements chirurgicaux,
   • médicaments sur ordonnance sauf ceux nécessaires à la stabilisation d'une maladie chronique ou d'une affection dont vous souffriez avant votre voyage,
   • transport local par ambulance (ou frais de taxi le cas échéant) à destination d'un hôpital, ou du cabinet d'un médecin ou prestataire de soins médicaux en cas d'urgence médicale,
   • location ou, s'il est moins coûteux, achat d'un lit d'hôpital, d'un fauteuil roulant, de béquilles, d'appareils orthopédiques et autres appareils médicaux, et
   • soins en service privé d'une infirmière autorisée durant l'hospitalisation, jusqu'à concurrence de 10 000 $, si ces soins sont recommandés par un médecin et approuvés à l'avance par Assistance aux Assurés.

2. Soins dentaires d'urgence
   L'assurance couvre les frais dentaires suivants lorsqu'ils sont prescrits ou donnés par un dentiste autorisé :

   • réparation ou remplacement de dents naturelles ou de prothèses fixes permanentes endommagées par suite d'une blessure accidentelle à la bouche, jusqu'à concurrence de 2 000 $. Les soins doivent être reçus dans les 90 jours suivant la blessure.
   • soins médicaux dispensés pendant votre voyage et destinés à soulager la douleur, jusqu'à concurrence de 200 $.
3. Physiothérapie et autres services professionnels
   L'assurance couvre les frais professionnels d'un physiothérapeute, chiropraticien, ostéopathe, podologue ou podiatre, jusqu'à concurrence de 250 $ par catégorie de praticien, lorsque les soins couverts sont prescrits par un médecin, pendant votre voyage.

4. Transport aérien d'urgence ou évacuation
   L'assurance couvre les frais suivants lorsque le transport est nécessaire du point de vue médical, approuvé à l'avance et organisé par Assistance aux Assurés :

   • coût supplémentaire d'un billet aller simple, en classe économique, à bord d'un avion de ligne par l'itinéraire le plus économique jusqu'à votre point de départ pour que vous y receviez immédiatement des soins médicaux ; ou
   • prix du billet, avec civière à bord d'un avion de ligne par l'itinéraire le plus économique, jusqu'à votre point de départ, lorsque la civière est nécessaire du point de vue médical ; et
   • prix du billet aller-retour d'un accompagnateur médical qualifié, en classe économique à bord d'un avion de ligne, ainsi que les honoraires et frais habituellement exigés par un tel accompagnateur, lorsque sa présence est nécessaire du point de vue médical ou exigée par la compagnie aérienne ; ou
   • transport par avion sanitaire s'il est essentiel du point de vue médical.

5. Rapatriement de la dépouille
   L'assurance couvre :

   • les frais de rapatriement de votre dépouille dans le conteneur ordinaire du transporteur public jusqu'à votre point de départ, et jusqu'à concurrence de 3 000 $, pour les frais de préparation de la dépouille ainsi que le coût du conteneur ; ou
   • les frais de rapatriement de votre dépouille jusqu'à votre point de départ, et jusqu'à concurrence de 2 000 $, pour les frais d'incinération sur place ; ou
   • les frais de préparation de votre dépouille et le prix d'un cercueil régulier, jusqu'à concurrence de 3 000 $, ainsi que les frais d'inhumation sur place, jusqu'à concurrence de 2 000 $.

   Si quelqu'un est légalement tenu d'identifier votre dépouille, la présente assurance couvre le prix d'un billet d'avion aller-retour, en classe économique, par l'itinéraire le plus économique ainsi que les frais d'hôtel et de repas engagés par cette personne, jusqu'à concurrence de 300 $. La personne est couverte conformément aux dispositions de votre assurance pendant la période nécessaire à l'identification de votre dépouille, sous réserve d'une durée maximale de 3 jours ouvrables.

6. Frais additionnels d'hôtel et de repas
   L'assurance couvre les frais de logement commercial et de repas engagés par des personnes assurées après la date à laquelle vous avez prévu de rentrer à votre point de départ, jusqu'à concurrence de 150 $ par jour et sous réserve d'un montant maximal de 1 500 $, si votre retour est retardé en raison d'une urgence médicale ou si vous êtes transféré ailleurs pour y recevoir des soins médicaux.
7. Transport d'un compagnon de chevet
   L'assurance couvre le prix d'un billet d'avion aller-retour, en classe économique, par l'itinéraire le plus économique, pour que quelqu'un puisse se rendre à votre chevet si vous êtes hospitalisé plus de 3 jours pendant votre voyage. Cependant, si vous avez moins de 21 ans, ou si vous avez 21 ans et plus et êtes atteint d'une infirmité physique et que vous avez besoin de votre compagnon de chevet, vous bénéficiez de cette garantie dès que vous êtes admis à l'hôpital. Cette personne a droit au remboursement de ses frais d'hôtel et de repas, jusqu'à concurrence de 300 $, et est couverte conformément aux dispositions de votre assurance aussi longtemps que sa présence est nécessaire à votre chevet. La visite doit être préalablement approuvée par Assistance aux Assurés.
8. Retour d'un véhicule
   L'assurance couvre les frais raisonnables engagés pour faire reconduire un véhicule par une agence commerciale, à votre domicile ou à une agence de location, lorsque le retour est approuvé et organisé par l'intermédiaire de Assistance aux Assurés, si vous ne pouvez retourner le véhicule en raison d'une urgence médicale. Le véhicule peut être une voiture de tourisme, une caravane motorisée, une camionnette de camping ou une caravane qui vous appartient ou que vous louez et que vous utilisez pendant votre voyage.

LIMITATIONS DE LA GARANTIE

Si vous n'appelez pas Assistance aux Assurés avant de recevoir des soins d'urgence, ou si vous choisissez un prestataire de soins médicaux non accrédité, vous devrez défrayer les 20 % des frais médicaux couverts au titre de cette assurance et non remboursés par le régime d'assurance maladie gouvernemental, sous réserve d'un montant maximal de 25 000 $. L'assurance rembourse la totalité des frais médicaux admissibles au-delà de 25 000 $.

Si votre état médical vous empêche d'appeler Assistance aux Assurés avant de recevoir des soins d'urgence, vous devez appeler dès qu'il vous est possible de le faire, du point de vue médical, ou demander à quelqu'un de le faire à votre place.

EXCLUSION - AFFECTION PRÉEXISTANTE

La présente assurance ne prend pas en charge les frais imputables ou se rattachant directement ou indirectement à :

1. votre état médical ou affection connexe si, à un moment donné au cours des 90 jours précédant la date de votre départ en voyage, votre état médical ou affection connexe n'était pas stable,

2. votre affection cardiaque si, à un moment donné au cours des 90 jours précédant la date de votre départ en voyage :

   1. toute affection cardiaque n'était pas stable, ou
   2. vous avez pris de la nitroglycérine plus d'une fois par semaine dans le but précis de soulager des douleurs d'angine de poitrine ;

3. votre affection pulmonaire si, à un moment donné au cours des 90 jours précédant la date de votre départ en voyage :

   1. toute affection pulmonaire n'était pas stable, ou
   2. vous avez été soigné par oxygénothérapie à domicile ou dû prendre des stéroïdes par voie buccale (prednisone ou prednisolone) pour une affection pulmonaire.

EXCLUSIONS GÉNÉRALES

L'assureur ne prend pas en charge les frais imputables ou se rattachant directement ou indirectement :

1. à un état médical pour lequel :

   • vous attendiez de connaître les résultats d'examens médicaux ayant par la suite révélé des irrégularités ou anomalies ; ou
   • des enquêtes ou soins médicaux futurs (à l'exception d'un examen de routine) sont prévus avant votre voyage ;
2. à la poursuite d'un traitement, d'une enquête, de la réapparition ou des complications d'un état médical pour lequel vous avez reçu des soins d'urgence pendant votre voyage si les conseillers médicaux de Assistance aux Assurés vous ont recommandé de rentrer dans votre province ou territoire de résidence et que vous décidez de ne pas le faire ;
3. au traitement de tout problème cardiaque ou pulmonaire, après que vous avez reçu des soins d'urgence pendant votre voyage, pour une affection connexe ou pas, si les conseillers médicaux de Assistance aux Assurés vous ont recommandé de rentrer dans votre province ou territoire de résidence et que vous décidez de ne pas le faire ;
4. à des soins autres que les soins d'urgence ;
5. aux soins habituels qu'exige une maladie chronique ;

6. à ce qui suit :

   • des soins prénatals de routine,
   • tout traitement médical, directement ou indirectement lié à la grossesse, dans les 9 semaines qui précèdent ou succèdent la date prévue de l'accouchement, ou
   • une naissance survenant dans les 9 semaines qui précèdent ou succèdent la date prévue de l'accouchement,
7. à une naissance survenant pendant le voyage,
8. à une intervention chirurgicale ou un examen effractif (y compris un cathétérisme cardiaque et examen par IRM), à moins que l'acte ne soit préalablement approuvé par Assistance aux Assurés,
9. à votre participation à des sports ou activités sous-marines en qualité de professionnel, à la pratique de la plongée sous-marine à titre d'amateur, sauf si vous détenez un certificat de base d'une école reconnue ou d'un autre organisme autorisé, à la participation à des courses ou épreuves de vitesse d'engins motorisés, à la pratique du saut à l'élastique (bungee), du parachutisme, de l'escalade, de l'alpinisme, du deltaplane ou de la chute libre,
10. à la perpétration ou tentative de perpétration d'actes criminels,
11. à des automutilations volontaires, au suicide ou tentative de suicide de votre part (quel que soit votre état mental),
12. à votre usage chronique d'alcool,
13. à l'abus de médicaments, drogues, alcool ou alcoolisme, ou à votre refus délibéré de suivre une thérapie ou un traitement médical prescrit,
14. à des troubles mentaux ou émotifs, autres que des psychoses aiguës, sauf si vous êtes hospitalisé (si la loi l'autorise),
15. à votre participation à tout acte d'ennemis étrangers ou rébellion, participation volontaire et en connaissance de cause à un acte de guerre (que les hostilités soient déclarées ou pas) ou émeute ou troubles civils.
16. à toute partie des frais nécessitant l'autorisation préalable de Assistance aux Assurés si aucune disposition n'a encore été prise à cet effet,
17. à tout état médical ou affection connexe survenant pendant un voyage que vous entreprenez tout en sachant, avant le départ, que vous aurez besoin ou chercherez à vous procurer un traitement ou une intervention chirurgicale,
18. à tout état médical pour lequel des soins ou une hospitalisation pendant votre voyage étaient raisonnablement prévisibles avant le départ,
19. à un état médical qui aurait incité une personne normalement prudente à se faire soigner ou à prendre des médicaments dans les 90 jours précédant votre voyage,

20. à des soins ou une intervention chirurgicale pour un état médical ou une affection connexe qui :

    • avait incité votre médecin à vous déconseiller ce voyage, ou
    • survient pendant votre voyage dans un pays où, avant votre voyage, le gouvernement canadien vous avait déconseillé de vous rendre,
21. à un état médical si les conseillers médicaux de Assistance aux Assurés vous ont recommandé de rentrer dans votre pays de résidence après avoir reçu des soins d'urgence et que vous décidez de ne pas le faire,
22. à un rayonnement ionisant ou une contamination radioactive provenant d'un combustible nucléaire ou de déchets radioactifs, ou par les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d'un appareil nucléaire, ou de toute partie de cet appareil.

DEMANDE DE RÈGLEMENT

Si vous appelez Assistance aux Assurés au moment de l'urgence médicale, tel qu'indiqué sous la rubrique « En cas d'urgence médicale », vous recevrez l'aide nécessaire pour présenter la demande de règlement.

Si vous n'appelez pas Assistance aux Assurés, vous devez déclarer votre sinistre auprès du Centre des règlements dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle les frais médicaux ou autres ont été engagés pour la première fois.

Pour que votre demande soit réglée, vous devez soumettre les pièces suivantes :

• formulaire de demande de règlement dûment rempli (communiquez avec le Centre des règlements pour en obtenir un exemplaire),
• l'original des factures et reçus,
• tout formulaire du régime d'assurance maladie gouvernemental exigé,
• preuve de tout paiement ou avis de non-paiement émis par un autre régime d'assurance, et
• diagnostic complet du ou des médecins et / ou hôpitaux ayant prodigué les soins, y compris, s'il y a lieu, le certificat écrit du médecin qui vous a soigné pendant votre voyage, attestant que les frais ont été engagés pour des soins nécessaires du point de vue médical.

Les demandes de règlement doivent être soumises au Centre des règlements comme suit :

RBC Assurances
Centre des règlements
C.P. 97, Succursale A
Mississauga (Ontario) L5A 2Y9
1 800 464-3211

Vous devez soumettre les renseignements pertinents à votre demande dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle les frais médicaux ou autres ont été engagés pour la première fois. S'il n'est pas raisonnablement possible de nous fournir ces renseignements dans les 90 jours, vous devez le faire au cours de l'année qui suit votre demande, sinon vous ne serez pas indemnisé.

Le Centre des règlements vous fera connaître sa décision de vous indemniser ou pas dans les 60 jours qui suivent la date de réception de tous les renseignements exigés.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Dans le cadre du traitement d'une demande de règlement, l'assureur se réserve le droit de vous faire subir, à ses frais, un examen médical par un ou plusieurs médecins qu'il aura choisis.

Vous convenez que l'assureur et ses agents ont :

1. votre accord pour vérifier auprès des autorités compétentes votre numéro de carte d'assurance maladie et autres renseignements nécessaires au traitement de votre demande de règlement ;
2. votre autorisation pour que les médecins, hôpitaux et autres prestataires de soins médicaux fournissent à l'assureur, ainsi qu'à Assistance aux Assurés et au Centre des règlements, tous les renseignements qu'ils possèdent vous concernant, pendant que vous êtes en observation ou sous leurs soins, y compris vos antécédents médicaux, les diagnostics et résultats de vos tests ; et
3. votre autorisation de transmettre les renseignements visés aux alinéas a) et b) ci-dessus à des tiers, qui les utiliseront pour déterminer les prestations qui vous sont payables le cas échéant.

Une fois que l'assureur aura indemnisé le prestataire de soins médicaux ou vous aura remboursé les frais couverts, il cherchera à se faire rembourser auprès de votre régime d'assurance maladie gouvernemental et de tout autre régime d'assurance frais médicaux au titre desquels vous êtes couvert. Vous ne pouvez demander ou recevoir un remboursement dépassant la totalité de vos frais couverts ou des frais que vous avez effectivement engagés. En outre, vous devez nous rembourser toute somme payée ou autorisée pour votre compte par l'assureur si celui-ci établit que cette somme n'aurait pas dû être payée au titre des dispositions de votre police.

Si vous êtes à la retraite et que votre ancien employeur vous offre une assurance maladie complémentaire comportant un maximum viager de :

• 50 000 $ ou moins, nous n'appliquons pas la coordination des prestations à cette somme ;
• plus de 50 000 $, nous appliquons la coordination des prestations uniquement à l'excédent sur 50 000 $.

Si vous êtes employé en service actif et que votre employeur actuel vous offre une assurance maladie collective comportant un maximum viager de :

• 50 000 $ ou moins, nous n'appliquons pas la coordination des prestations à cette somme ;
• plus de 50 000 $, nous appliquons la coordination des prestations uniquement à l'excédent sur 50 000 $.

Si vous contestez la décision de l'assureur pertinente au sinistre, le cas sera soumis à l'arbitrage conformément aux lois régissant les arbitrages dans votre province ou territoire de résidence permanente au Canada. La procédure d'arbitrage pour faire valoir une demande d'indemnité se prescrit par 12 mois. Cependant, si ce délai est invalide selon les lois de votre province ou territoire de résidence permanente au Canada, vous devez commencer à faire valoir votre demande d'indemnité dans le plus court délai permis par ces lois. Seul sera compétent un tribunal situé dans votre province ou territoire de résidence permanente au Canada. Si l'assureur le demande, vous acceptez de renvoyer l'affaire devant le tribunal de votre province ou territoire de résidence permanente au Canada.

AUTRES CONDITIONS DE L'ASSURANCE

1. Cette protection est catégorisée comme une assurance complémentaire car elle couvre les frais en excédent des frais remboursables par tout autre régime d'assurance.
2. Lorsque vous communiquez avec Assistance aux Assurés, ils vous adressent ou peuvent vous transférer, pour le compte de l'assureur et si la situation médicale le justifie, à l'un des prestataires de soins médicaux recommandés. En outre, Assistance aux Assurés demanderont au prestataire de soins médicaux autorisé de facturer directement à l'assureur les frais médicaux couverts par cette assurance au lieu de vous les facturer.
3. Si vous bénéficiez auprès d'autres assureurs de garanties semblables à celles de la présente assurance, les indemnités totales qui vous sont versées par l'ensemble des assureurs ne peuvent dépasser les frais que vous avez effectivement engagés. Nous coordonnerons le paiement des indemnités avec tous les assureurs auprès desquels vous bénéficiez de garanties semblables à celles de la présente assurance, jusqu'à concurrence du plus élevé des montants stipulés par chaque assureur.
4. Si vous engagez des frais couverts par cette assurance par la faute d'un tiers, l'assureur peut intenter des poursuites contre le tiers. Vous acceptez de collaborer pleinement avec l'assureur ou ses agents et l'autorisez, ainsi que ses agents, à ses ou leurs frais, à intenter une poursuite en votre nom contre le tiers. Lorsqu'un tiers est impliqué, le versement de tout règlement est subordonné à la production d'un rapport d'accident.
5. Tous les montants sont en dollars canadiens. Si vous avez réglé des frais couverts, vous serez remboursé en dollars canadiens au taux de change pratiqué par RBC Banque Royale à la date à laquelle les derniers soins vous ont été donnés. Les intérêts ne sont pas remboursés au titre de la présente assurance.
6. L'assureur, les représentants du Service à la clientèle / coordonnateurs de Assistance aux Assurés et le Centre des règlements, RBC Banque Royale et leurs agents ne se portent pas garants de la disponibilité, qualité ou des résultats des soins médicaux dispensés ou transports fournis pendant votre voyage, pas plus que de l'impossibilité à obtenir ces soins médicaux.
7. Le présent certificat d'assurance constitue le contrat intégral entre l'assureur et vous. Il est assujetti aux dispositions légales de la Loi sur les sociétés d'assurances au Canada et à toutes lois provinciales régissant les contrats d'assurance accident.
8. Pour valider votre demande de règlement en vertu de la présente assurance, vous devez nous fournir les pièces exigées, à défaut de quoi, vous serez déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.
9. L'assureur peut, à son gré, invalider le présent contrat en cas de fraude ou de tentative de fraude de votre part, ou de toute réticence ou fausse déclaration sur des faits essentiels ou des circonstances concernant le présent contrat.

Le respect de votre vie privée nous importe

La Compagnie d’assurance RBC du Canada et Assistance aux Assurés s’engagent à protéger vos renseignements personnels. Nous respectons votre vie privée et voulons que vous sachiez comment nous protégeons vos renseignements personnels.

COLLECTE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous recueillons des renseignements sur vous que nous gardons en cas de besoin pour pouvoir vous fournir les produits et services que vous demandez. Nous les obtenons directement auprès de vous ou de nos représentants. Il nous arrive aussi de nous adresser à d’autres sources, notamment les hôpitaux, les médecins ou d’autres fournisseurs de soins de santé, les autorités gouvernementales (y compris les régimes d’assurance maladie gouvernementaux) et les organismes gouvernementaux, d’autres compagnies d’assurance, les agents et fournisseurs de voyages, les agents d’exécution de la loi, les détectives privés, votre famille et vos amis, ou encore toute référence que vous nous fournissez.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous nous servons de vos coordonnées pour vous fournir les produits et services que vous demandez, comme évaluer le risque d’assurance, traiter et coordonner les demandes de règlement, modifier les frais médicaux et négocier le remboursement des frais à des tierces parties. Nous pouvons aussi transmettre ces renseignements à des personnes qui travaillent pour la Compagnie d’assurance RBC du Canada ou à des sociétés membres de RBC Groupe Financier, ou encore à des tierces parties, dans les cas où ils s’avèrent nécessaires pour les services que nous vous procurons. Les tierces parties peuvent être d’autres compagnies d’assurance, des organismes du réseau de santé, les autorités gouvernementales (y compris les régimes d’assurance maladie gouvernementaux) et les organismes gouvernementaux.

Ces renseignements peuvent être utilisés à l’interne pour préparer des rapports statistiques qui nous aident à mieux comprendre les besoins de la clientèle et à mieux gérer nos relations d’affaires.

AUTRES UTILISATIONS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque vous demandez directement des produits et services à la Compagnie d’assurance RBC du Canada, nous pouvons utiliser vos coordonnées à d’autres fins. Par exemple, certains renseignements peuvent être divulgués pour vous aider à trouver les produits et services offerts par la Compagnie d’assurance RBC du Canada ou des sociétés membres de RBC Groupe Financier. Cependant, nous n’utiliserons jamais vos renseignements médicaux à ces fins. Pour mieux gérer vos rapports avec les autres sociétés membres de RBC Groupe Financier, lorsque la loi l’autorise, il est possible que nous regroupions les renseignements vous concernant avec ceux que détiennent les autres sociétés membres.

Si, à quelque moment, vous ne voulez pas que nous utilisions vos renseignements personnels aux fins énoncées ci-dessus, veuillez nous le faire savoir en composant le 1-800-464-3211.

DROIT DE CONSULTER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous avez le droit de consulter les renseignements que nous détenons sur vous et de les faire rectifier s’ils sont erronés.

Pour accéder aux renseignements vous concernant ou pour demander une rectification, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

Compagnie d’assurance RBC du Canada
C.P. 97, Succursale A
Mississauga (Ontario) L5A 2Y9

Téléphone : 1-800-464-3211
Télécopieur : (905) 813-4701

POUR EN SAVOIR DAVANTAGE SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

RBC Groupe Financier a publié une brochure sur la protection de la vie privée de ses clients. Si vous désirez en obtenir un exemplaire, vous pouvez communiquer avec nous et nous nous ferons un plaisir de vous l’envoyer.

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