Cartes d'entreprise Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise

À compter du 28 février 2009, cette assurance facultative ne sera plus offerte.

Assurance achats d'articles de première nécessité

Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise Assurance achats d'articles de première nécessité Certificat d'assurance

INTRODUCTION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d'assurance est une source précieuse de renseignements et renferme les dispositions qui peuvent limiter ou exclure la responsabilité de la Compagnie au titre de la garantie. Veuillez le lire, le ranger en lieu sûr et l'emporter avec vous en voyage.

La Compagnie d'assurance générale RBC (l'« assureur ») au Québec et la Compagnie d'assurance RBC du Canada (l'« assureur ») dans le reste du Canada ont établi la police d'assurance collective U-1014456-A pour la Banque Royale du Canada (« RBC Banque Royale »). L'assurance couvre les frais engagés par les titulaires de carte pour achats d'urgence et de première nécessité en raison de la perte ou du vol de bagages ayant été enregistrés auprès d'un transporteur aérien. Ce certificat d'assurance résume les dispositions de la présente police d'assurance collective.

Tous les termes en italiques ont le sens qui leur est donné dans la partie « Définitions » du présent certificat d'assurance.

PRISE DE CONTACT AVEC LES SERVICES D'ASSISTANCE

Si vous avez besoin d'assistance, vous pouvez appeler Assistance aux Assurés Inc. (Assistance aux Assurés) aux numéros suivants :

1 800 426-5333 sans frais au Canada ou aux É.-U. ou
(905) 816-2582 à frais virés de partout ailleurs dans le monde

DÉFINITIONS

Tout au long de ce document, les termes en italiques ont le sens qui leur est donné dans les définitions ci-après :

Achats d'articles de première nécessité : vêtements et articles de toilette dont l'achat est indispensable par suite de la perte ou du retard de vos bagages enregistrés.

Titulaire de carte : la personne à laquelle RBC Banque Royale a délivré une carte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise et qui a choisi le Forfait Avantages-Voyage. Un titulaire de carte peut être désigné par « vous », « votre » ou « vous-même ».

Transporteur aérien : entreprise de transport aérien commercial autorisée à exercer ses activités par les autorités aériennes du pays ayant délivré le certificat d'immatriculation.

PRISE D'EFFET ET CESSATION DE L'ASSURANCE

L'assurance prend effet lorsque le prix total du billet d'avion délivré par un transporteur aérien est porté à votre carte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise, et que vos bagages sont enregistrés auprès de ce transporteur aérien.

La couverture prend effet quatre (4) heures après l'arrivée de votre vol à la destination prévue, lorsque les bagages que vous avez enregistrés auprès du transporteur aérien sont perdus ou retardés.

L'assurance prend fin à la première des éventualités suivantes :

1. la date et l'heure auxquelles vos bagages vous sont restitués ;
2. quatre (4) jours après l'arrivée de votre vol régulier ;
3. la date à laquelle vous arrivez à votre destination finale après avoir effectué la dernière partie de votre voyage ;
4. la date de résiliation de votre compte Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise ;
5. la date à laquelle le solde de votre compte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise est en souffrance depuis 60 jours ;
6. la date de résiliation de la police d'assurance collective ; ou
7. la date à laquelle RBC Banque Royale reçoit un avis écrit de votre part l'informant de votre décision de résilier votre carte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise.

FRAIS ASSURÉS ET GARANTIES

L'assurance prévoit le remboursement, jusqu'à 500 $ par sinistre, des frais raisonnables et nécessaires que vous engagez pour achats d'articles de première nécessité en raison de la perte ou du retard de vos bagages enregistrés.

EXCLUSIONS GÉNÉRALES

L'assureur ne prend pas en charge les frais imputables ou se rattachant directement ou indirectement à ce qui suit :

1. tous achats d'articles de première nécessité faits après la restitution de vos bagages ;
2. toutes pertes subies à la date à laquelle vous arrivez à l'aéroport de destination finale après avoir effectué la dernière partie de votre voyage ;
3. votre manquement à respecter le délai limite d'enregistrement des bagages fixé par le transporteur aérien ;
4. le délai insuffisant entre les vols de correspondance conformément aux règlements du transporteur aérien ;
5. la participation à un acte d'ennemis étrangers ou rébellion, participation volontaire et en toute connaissance de cause à un acte de guerre (que les hostilités soient déclarées ou pas) ou la participation volontaire à une émeute ou des troubles civils ;
6. la perpétration ou tentative de perpétration d'actes criminels par vous.

DEMANDES DE RÈGLEMENT

Si vous avez communiqué avec les Services d'assistance au moment du sinistre, tel qu'indiqué sous la rubrique « Prise de contact avec Assistance aux Assurés », vous aurez reçu l'aide nécessaire pour présenter la demande de règlement.

Si vous n'avez pas communiqué avec Assistance aux Assurés, vous devez présenter votre demande de règlement au Centre des règlements dans les 30 jours qui suivent la date du sinistre.

Pour que votre demande soit réglée, vous devez soumettre l'original des justificatifs suivants :

• billets d'avion ;
• bon de caisse pertinent aux billets d'avion ;
• rapport du transporteur aérien attestant de la perte ou du retard ; et
• reçus des achats d'articles de première nécessité

Les demandes de règlement doivent être soumises au Centre des règlements comme suit :

RBC Assurances
Centre des règlements
C.P. 97, Succursale A
Mississauga (Ontario) L5A 2Y9
1 800 464-3211

Vous devez soumettre les renseignements pertinents à votre demande dans les 90 jours qui suivent la date du sinistre. S'il n'est pas raisonnablement possible de nous les fournir dans les 90 jours, vous devez le faire au cours de l'année qui suit la date du sinistre, sinon vous ne serez pas indemnisé.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Si vous contestez la décision de l'assureur pertinente au sinistre, le cas sera soumis à l'arbitrage conformément aux lois régissant les arbitrages dans votre province ou territoire de résidence permanente au Canada. La procédure d'arbitrage pour faire valoir une demande d'indemnité se prescrit par 12 mois. Cependant, si ce délai est invalide selon les lois de votre province ou territoire de résidence permanente au Canada, vous devez commencer à faire valoir votre demande d'indemnité dans le plus court délai permis par ces lois. Seul sera compétent un tribunal situé dans votre province ou territoire de résidence permanente au Canada. Si l'assureur le demande, vous acceptez de renvoyer l'affaire devant le tribunal de votre province ou territoire de résidence permanente au Canada.

AUTRES CONDITIONS DE L'ASSURANCE

1. La présente assurance est jugée être une assurance complémentaire car elle couvre les frais en excédent des frais remboursables par tout autre régime d'assurance.
2. Si vous bénéficiez auprès d'autres assureurs de garanties semblables à celles de la présente assurance, les indemnités totales qui vous sont versées par l'ensemble des assureurs ne peuvent dépasser les frais que vous avez effectivement engagés. Nous coordonnerons le paiement des indemnités avec tous les assureurs auprès desquels vous bénéficiez de garanties semblables à celles de la présente assurance, jusqu'à concurrence du plus élevé des montants stipulés par chaque assureur.
3. Si vous engagez des frais couverts par cette assurance par la faute d'un tiers, l'assureur peut intenter des poursuites contre le tiers. Vous acceptez de collaborer pleinement avec l'assureur ou ses agents et l'autorisez, ainsi que ses agents, à ses ou leurs frais, à intenter une poursuite en votre nom contre le tiers.
4. Tous les montants sont en dollars canadiens. Si vous avez réglé des frais couverts, vous serez remboursé en dollars canadiens au taux de change pratiqué par RBC Banque Royale à la date à laquelle les derniers soins vous ont été donnés. Les intérêts ne sont pas remboursés au titre de la présente assurance.
5. Pour valider votre demande de règlement en vertu de la présente assurance, vous devez nous fournir les pièces justificatives requises, à défaut de quoi, vous serez déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.
6. L'assureur peut, à son gré, invalider le présent contrat en cas de fraude ou de tentative de fraude de votre part, ou de toute réticence ou fausse déclaration sur des faits essentiels ou des circonstances concernant la présente assurance.

Le respect de votre vie privée nous importe

La Compagnie d’assurance RBC du Canada et Assistance aux Assurés s’engagent à protéger vos renseignements personnels. Nous respectons votre vie privée et voulons que vous sachiez comment nous protégeons vos renseignements personnels.

COLLECTE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous recueillons des renseignements sur vous que nous gardons en cas de besoin pour pouvoir vous fournir les produits et services que vous demandez. Nous les obtenons directement auprès de vous ou de nos représentants. Il nous arrive aussi de nous adresser à d’autres sources, notamment les hôpitaux, les médecins ou d’autres fournisseurs de soins de santé, les autorités gouvernementales (y compris les régimes d’assurance maladie gouvernementaux) et les organismes gouvernementaux, d’autres compagnies d’assurance, les agents et fournisseurs de voyages, les agents d’exécution de la loi, les détectives privés, votre famille et vos amis, ou encore toute référence que vous nous fournissez.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous nous servons de vos coordonnées pour vous fournir les produits et services que vous demandez, comme évaluer le risque d’assurance, traiter et coordonner les demandes de règlement, modifier les frais médicaux et négocier le remboursement des frais à des tierces parties. Nous pouvons aussi transmettre ces renseignements à des personnes qui travaillent pour la Compagnie d’assurance RBC du Canada ou à des sociétés membres de RBC Groupe Financier, ou encore à des tierces parties, dans les cas où ils s’avèrent nécessaires pour les services que nous vous procurons. Les tierces parties peuvent être d’autres compagnies d’assurance, des organismes du réseau de santé, les autorités gouvernementales (y compris les régimes d’assurance maladie gouvernementaux) et les organismes gouvernementaux.

Ces renseignements peuvent être utilisés à l’interne pour préparer des rapports statistiques qui nous aident à mieux comprendre les besoins de la clientèle et à mieux gérer nos relations d’affaires.

AUTRES UTILISATIONS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque vous demandez directement des produits et services à la Compagnie d’assurance RBC du Canada, nous pouvons utiliser vos coordonnées à d’autres fins. Par exemple, certains renseignements peuvent être divulgués pour vous aider à trouver les produits et services offerts par la Compagnie d’assurance RBC du Canada ou des sociétés membres de RBC Groupe Financier. Cependant, nous n’utiliserons jamais vos renseignements médicaux à ces fins. Pour mieux gérer vos rapports avec les autres sociétés membres de RBC Groupe Financier, lorsque la loi l’autorise, il est possible que nous regroupions les renseignements vous concernant avec ceux que détiennent les autres sociétés membres.

Si, à quelque moment, vous ne voulez pas que nous utilisions vos renseignements personnels aux fins énoncées ci-dessus, veuillez nous le faire savoir en composant le 1-800-464-3211.

DROIT DE CONSULTER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous avez le droit de consulter les renseignements que nous détenons sur vous et de les faire rectifier s’ils sont erronés.

Pour accéder aux renseignements vous concernant ou pour demander une rectification, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

Compagnie d’assurance RBC du Canada
C.P. 97, Succursale A
Mississauga (Ontario) L5A 2Y9

Téléphone : 1-800-464-3211
Télécopieur : (905) 813-4701

POUR EN SAVOIR DAVANTAGE SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

RBC Groupe Financier a publié une brochure sur la protection de la vie privée de ses clients. Si vous désirez en obtenir un exemplaire, vous pouvez communiquer avec nous et nous nous ferons un plaisir de vous l’envoyer.

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