Cartes d'entreprise Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise

Veuillez noter qu'à partir du 30 mai 2007, la Compagnie d'assurance voyage RBC portera le nom de Compagnie d'assurance RBC du Canada. Cette modification ne touche en rien les modalités de votre assurance voyage.

Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise Certificat de couverture achat et de garantie allongée Certificat d'assurance

Introduction

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d'assurance est une source précieuse de renseignements et renferme les dispositions qui peuvent limiter ou exclure la responsabilité de la Compagnie au titre de la garantie. Veuillez le lire et le ranger en lieu sûr.

La Compagnie d'assurance générale RBC (l'« assureur ») au Québec et la Compagnie d'assurance RBC du Canada (l'« assureur ») dans le reste du Canada ont établi la police d'assurance collective U-1014457-A pour la Banque Royale du Canada (« RBC Banque Royale »). L'assurance couvre les frais engagés par un titulaire de carte concernant le certificat de couverture achat et de garantie allongée. Ce certificat d'assurance résume les dispositions de la présente police d'assurance collective.

Tous les termes en italiques ont le sens qui leur est donné dans la partie « Définitions » du présent certificat d'assurance.

PRISE DE CONTACT AVEC LES SERVICES D'ASSISTANCE

Si vous avez besoin d'assistance, vous pouvez appeler Assistance aux Assurés Inc. (Assistance aux Assurés) aux numéros suivants :

1 800 426-5333 sans frais au Canada ou aux É.-U. ou
(905) 816-2582 à frais virés de partout ailleurs

Définitions

Tout au long de ce document, les termes en italiques ont le sens qui leur est donné dans les définitions ci-après :

« Biens meubles » : les biens meubles corporels destinés à un usage d'affaires.

« Conjoint » : la personne qui est légalement mariée avec vous, ou qui vit maritalement avec vous depuis au moins un an sans interruption.

« Enfant à charge » : l’enfant non marié à charge (naturel, adoptif, pris en foyer d’accueil, beau-fils ou belle-fille) du titulaire de carte.

« Membre de la famille » : conjoint, enfant à charge, parents, parents du, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs.

« Titulaire de carte » : une personne à laquelle la Banque Royale a émis la carte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise. Un titulaire de carte peut être désigné par « vous », « votre » ou « vous-même ».

PRISE D'EFFET ET CESSATION DE L'ASSURANCE

L'assurance prend effet lorsque vous utilisez votre carte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise pour acheter des biens meubles.

L'assurance prend fin à la première des éventualités suivantes :

1. la date de résiliation de votre compte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise ;
2. la date à laquelle le solde de votre compte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise est en souffrance depuis 60 jours ;
3. la date de résiliation de la police d'assurance collective ; ou
4. la date à laquelle RBC Banque Royale reçoit un avis écrit de votre part l'informant de votre décision de résilier votre carte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise.

FRAIS ASSURÉS ET GARANTIES

Couverture achat :
Les biens meubles, achetés au moyen de votre carte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise ou acquis avec des points obtenus dans le cadre du programme des RBC Récompenses^mc , sont couverts contre tous les risques de perte ou de détérioration pouvant les atteindre directement du fait d'un accident pendant une période de 90 jours suivant la date de l'achat. L'assurance couvre vos biens meubles.

En cas de perte ou de dommage, la garantie couvre vos achats jusqu'à concurrence du montant qui figure sur le bordereau d'achat de votre carte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise.

La garantie se limite à un montant de 50 000 $ par compte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise, par an.

Garantie allongée :
La garantie allongée double d'office la période de garantie prévue à l'origine par le fabricant, sous réserve d'une prolongation maximale d'un an. La garantie allongée entre en vigueur dès l'expiration de la période de garantie prévue à l'origine par le fabricant du produit. Cependant, la garantie allongée et la garantie prévue à l'origine par le fabricant ne peuvent, en aucun cas, dépasser à elles deux une durée de 5 ans, sous réserve des dispositions énoncées dans la garantie du fabricant et de celles stipulées dans le présent certificat d'assurance.

Les articles couverts par la garantie allongée doivent avoir été achetés au moyen de votre carte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise, ou acquis avec des points obtenus dans le cadre du programme des RBC Récompenses^mc. La garantie allongée couvre les biens meubles. Les achats peuvent être effectués n'importe où dans le monde. La garantie d'origine doit être valide au Canada.

Si la garantie prévue à l'origine vient à expirer pour cause de faillite du fabricant, la présente assurance intervient à sa place pendant une durée maximale d'un an, à compter de la date de faillite du fabricant.

EXCLUSIONS

Biens exclus

L'assureur ne prend pas en charge les frais imputables ou se rattachant directement ou indirectement à ce qui suit :

1. plantes naturelles, animaux, poissons et oiseaux ;
2. fonds en espèces, chèques de voyage, métaux précieux en lingot, timbres ou tout autre effet négociable ;
3. bijoux, pierres précieuses, montres et fourrures ou vêtements garnis de fourrure s'ils se trouvent dans des bagages, sauf lorsqu'ils sont constamment portés à la main par vous ou votre compagnon de voyage ;
4. véhicules automobiles, embarcations marines, véhicules amphibies et aéroglisseurs, aéronefs, vaisseaux spatiaux, remorques et moteurs hors-bord, ainsi que tout équipement assujetti aux biens précités ou tout véhicule motorisé, étant précisé que la présente exclusion ne s'applique pas au matériel de jardinage à moteur, notamment les tondeuses, chasse-neige, ou fauteuils roulants à moteur destinés aux handicapés ;
5. biens obtenus, détenus ou entreposés illégitimement ou biens saisis ou confisqués en raison d'une infraction à la loi ou par ordre des autorités civiles.

EXCLUSIONS GÉNÉRALES

L'assureur ne prend pas en charge les frais imputables ou se rattachant directement ou indirectement à ce qui suit :

1. disparition inexpliquée, ou actes frauduleux de votre part ou de celle des membres de la famille ;
2. toute usure normale, détérioration graduelle, défauts cachés ou vice propre, marques ou égratignures sur tout article fragile ou cassant d'un produit reçu en bon état ;
3. toute catastrophe naturelle comme une inondation ou un tremblement de terre ;
4. acte d'ennemis étrangers ou rébellion, participation volontaire et en toute connaissance de cause à un acte de guerre (que les hostilités soient déclarées ou pas) ou émeute ou troubles civils ;
5. perte ou dommages attribuables à la perpétration ou la tentative de perpétration d'actes criminels par vous ou par un membre de la famille ;
6. perte ou dommages occasionnés par des oiseaux, animaux nuisibles, rongeurs ou insectes ;
7. perte ou dommages causés au matériel de sport lorsque ceux-ci résultent de son utilisation ;
8. tassement, expansion, contraction, dilatation, renflement ou fissuration, humidité ou sécheresse de l'atmosphère, variation de température, gel, chauffage, évaporation, perte de poids, fuites des récipients, exposition à la lumière, contamination, changement de couleur, de texture ou de finition, rouille ou corrosion ;
9. retards, privation de jouissance ou dommages indirects ;
10. perte ou dommages aux appareils ou installations en tout genre (y compris les fils électriques) par des courants artificiels, y compris l'arc électrique, sauf en ce qui concerne l'incendie et les explosions non exclus par ailleurs ;
11. perte ou dommage subi lors d'un processus d'installation lorsqu'il résulte de celui-ci.

DEMANDES DE RÈGLEMENT

Si vous avez communiqué avec les Services d'assistance au moment du sinistre, tel qu'indiqué sous la rubrique « Prise de contact avec Assistance aux Assurés », vous aurez reçu l'aide nécessaire pour présenter la demande de règlement.

Si vous n'avez pas communiqué avec Assistance aux Assurés, vous devez présenter votre demande de règlement au Centre des règlements dans les 30 jours qui suivent la date du sinistre.

Lorsque vous communiquez avec Assistance aux Assurés, vous devez soumettre ce qui suit :

• votre nom ;
• votre numéro de compte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise ;
• vos numéros de téléphone personnel et professionnel avec l'indicatif régional ;
• votre adresse ;
• la nature du sinistre (couverture achat ou garantie allongée) ;
• la date du sinistre ;
• le montant estimatif du sinistre.

Pour que votre demande soit réglée, vous devez soumettre l'original des justificatifs suivants :

• une preuve de sinistre de l'assureur justifiant l'heure, le lieu de survenance, la cause et le montant de la perte ou du dommage ;
• une copie de l'original du bon de caisse du commerçant ;
• le bordereau d'achat de votre carte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise ;
• l'original de la garantie du fabricant (pour les sinistres liés à la garantie allongée seulement).

Selon la nature du sinistre, l'assureur vous demandera peut-être de fournir un rapport de police, d'incendie, d'assurance habitation ou tout autre rapport connexe, suffisamment explicite pour qu'on puisse déterminer si vous avez droit aux prestations au titre de cette assurance.

En cas de sinistre concernant des articles assurés qui font partie d'un lot, l'assureur rembourse le prix d'achat intégral du lot en question, à condition que les articles soient inutilisables individuellement ou ne puissent être remplacés individuellement.

Avant que vous n'engagiez des frais de réparation, vous êtes tenu de prévenir l'assureur pour qu'il approuve les services de réparation ainsi que l'établissement qui les dispense, conformément à la couverture achat et garantie allongée.

L'assureur peut, à son gré, vous demander de lui faire parvenir, à une adresse désignée par lui et à vos frais, l'article endommagé faisant l'objet de la demande de règlement, conformément à la couverture achat et garantie allongée.

Les demandes de règlement doivent être soumises au Centre des règlements comme suit :

RBC Assurances
Centre des règlements
C. P. 97, Succursale A
Mississauga (Ontario) L5A 2Y9

1 800 426-5333

Vous devez soumettre les renseignements pertinents à votre demande dans les 90 jours qui suivent la date du sinistre. S'il n'est pas raisonnablement possible de nous les fournir dans les 90 jours, vous devez le faire au cours de l'année qui suit la date du sinistre, sinon vous ne serez pas indemnisé.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Si vous contestez, rejetez ou remettez en cause la décision de l’assureur, le cas sera tranché en vertu de la législation régissant l’arbitrage en vigueur dans votre province ou votre territoire de résidence permanente au Canada. La procédure d’arbitrage pour faire valoir une demande d’indemnité se prescrit par 12 mois. Cependant, si ce délai est invalide selon les lois de votre province ou territoire de résidence permanente au Canada, vous devez commencer à faire valoir votre demande d’indemnité dans le plus court délai permis par ces lois. Toute procédure d’arbitrage devra se dérouler dans une cour de justice située dans votre province ou territoire de résidence permanente au Canada.

AUTRES CONDITIONS DE L'ASSURANCE

1. La présente assurance est jugée être une assurance complémentaire car elle couvre les frais en excédent des frais remboursables par tout autre régime d'assurance.
2. Si vous engagez des frais couverts par cette assurance par la faute d'un tiers, l'assureur peut intenter des poursuites contre le tiers. Vous acceptez de collaborer pleinement avec l'assureur ou ses agents et l'autorisez, ainsi que ses agents, à ses ou leurs frais, à intenter une poursuite en votre nom contre le tiers.
3. Tous les montants sont en dollars canadiens. Si vous avez réglé des frais couverts, vous serez remboursé en dollars canadiens au taux de change pratiqué par RBC Banque Royale à la date à laquelle les derniers soins vous ont été donnés. Les intérêts ne sont pas remboursés au titre de la présente assurance.
4. Pour valider votre demande de règlement en vertu de la présente assurance, vous devez nous fournir les pièces justificatives requises, à défaut de quoi, vous serez déchu de tous droits à indemnités pour le sinistre en cause.
5. L'assureur peut, à son gré, invalider le présent contrat en cas de fraude ou de tentative de fraude de votre part, ou de toute réticence ou fausse déclaration sur des faits essentiels ou des circonstances concernant la présente assurance.
6. L'assureur se réserve le droit de récupérer tous articles à l'origine du remplacement, y compris les équipements et accessoires.
7. Vous devez restituer à l'assureur toutes les indemnités qu'il a déjà versées de votre part s'il décide que la garantie n'aurait pas dû intervenir pour les versements en question, conformément aux dispositions de la présente assurance.
8. La responsabilité de l'assureur se limite au prix d'achat ou à la fraction du prix d'achat du ou des articles assurés figurant sur le relevé de la transaction effectuée au moyen de la carte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise. L'assureur peut, à son gré, remplacer ou faire réparer l'article assuré ou encore vous en rembourser le montant.
9. L'indemnité payable est de 10 000 $ par article pour les bijoux, pierres précieuses, montres et fourrures ou vêtements garnis de fourrure.
10. Cette garantie ne s'exerce qu'en votre faveur. Aucune autre personne ou entité ne peut se prévaloir de tout droit, recours ou réclamation, judiciaires ou équitables, ayant trait aux garanties. Vous ne pouvez en aucun cas céder votre droit à l'assurance sans en demander au préalable l'autorisation écrite de l'assureur.
11. L'assurance reste en vigueur pendant la période prévue par la couverture achat et garantie allongée, à compter de la date d'achat, sans égard à la résiliation de l'assurance collective. Cependant, votre compte La Marge de Crédit VISA* RBC Banque Royale^® Pour la Petite Entreprise doit être actif et en règle à la date du sinistre.

Le respect de votre vie privée nous importe

La Compagnie d’assurance RBC du Canada et Assistance aux Assurés s’engagent à protéger vos renseignements personnels. Nous respectons votre vie privée et voulons que vous sachiez comment nous protégeons vos renseignements personnels.

COLLECTE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous recueillons des renseignements sur vous que nous gardons en cas de besoin pour pouvoir vous fournir les produits et services que vous demandez. Nous les obtenons directement auprès de vous ou de nos représentants. Il nous arrive aussi de nous adresser à d’autres sources, notamment les hôpitaux, les médecins ou d’autres fournisseurs de soins de santé, les autorités gouvernementales (y compris les régimes d’assurance maladie gouvernementaux) et les organismes gouvernementaux, d’autres compagnies d’assurance, les agents et fournisseurs de voyages, les agents d’exécution de la loi, les détectives privés, votre famille et vos amis, ou encore toute référence que vous nous fournissez.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous nous servons de vos coordonnées pour vous fournir les produits et services que vous demandez, comme évaluer le risque d’assurance, traiter et coordonner les demandes de règlement, modifier les frais médicaux et négocier le remboursement des frais à des tierces parties. Nous pouvons aussi transmettre ces renseignements à des personnes qui travaillent pour la Compagnie d’assurance RBC du Canada ou à des sociétés membres de RBC Groupe Financier, ou encore à des tierces parties, dans les cas où ils s’avèrent nécessaires pour les services que nous vous procurons. Les tierces parties peuvent être d’autres compagnies d’assurance, des organismes du réseau de santé, les autorités gouvernementales (y compris les régimes d’assurance maladie gouvernementaux) et les organismes gouvernementaux.

Ces renseignements peuvent être utilisés à l’interne pour préparer des rapports statistiques qui nous aident à mieux comprendre les besoins de la clientèle et à mieux gérer nos relations d’affaires.

AUTRES UTILISATIONS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque vous demandez directement des produits et services à la Compagnie d’assurance RBC du Canada, nous pouvons utiliser vos coordonnées à d’autres fins. Par exemple, certains renseignements peuvent être divulgués pour vous aider à trouver les produits et services offerts par la Compagnie d’assurance RBC du Canada ou des sociétés membres de RBC Groupe Financier. Cependant, nous n’utiliserons jamais vos renseignements médicaux à ces fins. Pour mieux gérer vos rapports avec les autres sociétés membres de RBC Groupe Financier, lorsque la loi l’autorise, il est possible que nous regroupions les renseignements vous concernant avec ceux que détiennent les autres sociétés membres.

Si, à quelque moment, vous ne voulez pas que nous utilisions vos renseignements personnels aux fins énoncées ci-dessus, veuillez nous le faire savoir en composant le 1-800-464-3211.

DROIT DE CONSULTER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous avez le droit de consulter les renseignements que nous détenons sur vous et de les faire rectifier s’ils sont erronés.

Pour accéder aux renseignements vous concernant ou pour demander une rectification, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

Compagnie d’assurance RBC du Canada
C.P. 97, Succursale A
Mississauga (Ontario) L5A 2Y9

Téléphone : 1-800-464-3211
Télécopieur : (905) 813-4701

POUR EN SAVOIR DAVANTAGE SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

RBC Groupe Financier a publié une brochure sur la protection de la vie privée de ses clients. Si vous désirez en obtenir un exemplaire, vous pouvez communiquer avec nous et nous nous ferons un plaisir de vous l’envoyer.

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