Visa Infinite* Voyages RBC^®

Veuillez noter qu'à partir du 30 mai 2007, la Compagnie d'assurance voyage RBC portera le nom de Compagnie d'assurance RBC du Canada. Cette modification ne touche en rien les modalités de votre assurance voyage.

Assurance Interruption de Voyage

Visa Infinite* Voyages^MC RBC^® Interruption de voyage Certificat d'assurance

Introduction

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d'assurance est une source précieuse de renseignements et renferme les dispositions qui peuvent limiter ou exclure la responsabilité de la Compagnie au titre de la garantie. Veuillez le lire, le ranger en lieu sûr et l'emporter avec vous en voyage.

La Compagnie d'assurance RBC du Canada (l'« assureur ») a établi la police d'assurance collective U- 1014452-A pour la Banque Royale du Canada (« RBC Banque Royale »). Elle couvre les frais engagés au titre de l'assurance Annulation de voyage tandis que la police d'assurance collective U-1014453-A pour RBC Banque Royale couvre les frais engagés au titre de l'assurance Interruption de voyage. Ce certificat d'assurance résume les dispositions des présentes polices d'assurance collective.

Tous les termes en italiques ont le sens qui leur est donné dans la partie « Définitions » du présent certificat d'assurance.

Prise de contact avec les Services d'assistance

Lorsque vous avez besoin d'assistance au titre de l'assurance Interruption de voyage, vous pouvez appeler Assistance aux Assurés Inc. (Assistance aux Assurés) au :

1 800 533-2778 sans frais au Canada ou aux É.-U., ou
(905) 816-2581, à frais virés, de partout ailleurs dans le monde.

Lorsque la personne assurée est obligée d’interrompre ou de suspendre son voyage en raison d’un risque couvert, pendant que la protection est en vigueur, elle doit immédiatement appeler Assistance aux Assurés.

En cas de doute ou si vous avez besoin de plus de détails sur les dispositions de l’assurance interruption de voyage, vous êtes prié d’appeler Assistance aux Assurés.

Définitions

Tout au long de ce document, les termes en italiques ont le sens qui leur est donné dans les définitions ci-après.

Agent : un agent de voyages ou toute autre personne dûment reconnue par les autorités compétentes dans ce domaine.

Alpinisme : ascension ou descente d'une montagne nécessitant l'utilisation d'un équipement spécialisé, notamment de crampons, de piolets, de relais, de pitons à expansion, de mousquetons et d'un dispositif d'ancrage pour l'ascension en moulinette ou en premier de cordée.

Compagnon de voyage : la personne qui vous accompagne pendant toute la durée du voyage et dont les frais de transport et / ou d'hébergement ont été entièrement payés d'avance en même temps que ceux de la personne assurée.

Conjoint : la personne qui est légalement mariée avec vous, ou qui vit maritalement avec vous et avec laquelle vous cohabitez depuis au moins un an sans interruption.

Date d'effet : la date et l’heure auxquelles les réservations de voyage, l’hébergement et les activités récréatives ont été payés d’avance, pourvu que vous portiez la totalité de ces frais à votre compte Visa Infinite* Voyages RBC.

Date de départ : la date à laquelle vous partez de votre point de départ.

Date de retour : la date et l'heure auxquelles vous avez prévu de rentrer à votre point de départ.

Demandeur : une personne qui a signé et présenté une demande à titre de demandeur d’une carte Visa Infinite* Voyages RBC, et au nom de laquelle le compte de la carte est établi.

Employé clé : un employé dont la présence est indispensable à la poursuite des activités de l'entreprise en votre absence.

Enfant à charge : un enfant célibataire à charge (naturel, adoptif, placé en foyer d'accueil, beau-fils ou belle-fille) qui :

• a moins de 21 ans, ou
• moins de 26 ans s'il étudie à temps plein, ou
• est atteint d'une infirmité physique ou mentale et incapable d'occuper un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins et dont vous assurez entièrement la subsistance.

Hôpital (ou hôpitaux) : un établissement autorisé à dispenser des soins à des patients dans une unité de soins d'urgence, en clinique interne ou externe, qui est doté d'un bloc opératoire et d'un laboratoire et qui est supervisé par une équipe de médecins. Ne sont pas considérés comme des hôpitaux les établissements agréés ou exploités principalement à titre de cliniques, établissements de soins palliatifs ou de longue durée, centres de réadaptation, maisons de convalescence, de repos ou de soins infirmiers, foyers pour personnes âgées, établissements de cure ou centres de traitement de la toxicomanie.

Hospitalisation : un séjour d'au moins 48 heures dans un hôpital pour y recevoir des soins médicaux d'urgence qui ne peuvent pas être remis à plus tard.

Médecin(s) : une personne autorisée à prescrire des médicaments et à administrer des soins médicaux (dans les limites de ses compétences professionnelles) au lieu où les soins sont dispensés, à l'exception d'un membre de votre proche famille. Les naturopathes, herboristes ou homéopathes ne sont pas considérés comme des médecins.

Personne assurée : le demandeur, le conjoint du demandeur ou un enfant à charge qui voyage avec le demandeur ou son conjoint ou qui le rejoint pendant le voyage. Le codemandeur ou la personne autorisée à qui la Banque Royale a émis une carte Visa Infinite* Voyages RBC est une personne assurée de son plein droit. Une personne assurée peut être désignée par « vous », « vos » ou « votre ». Le conjoint et / ou un enfant à charge du codemandeur ou de l’utilisateur autorisé n’ont pas droit à cette assurance.

Point de départ : la province ou le territoire que vous quittez le premier jour de la durée prévue de votre voyage.

Problème médical (ou problème de santé) : tout accident corporel ou maladie (ou une affection connexe), y compris les affections, psychoses aiguës et complications de grossesse survenant dans les 31 premières semaines de la grossesse.

Proche famille : le conjoint, les parents, parents du conjoint, beaux-parents, grands-parents, petits-enfants, famille par alliance, enfants naturels ou adoptifs, les enfants du conjoint, frères, sœurs, demi-frères ou demi-sœurs.

Stable : qualifie un état médical ou une affection connexe (y compris toute affection cardiaque ou pulmonaire) dans les cas suivants :

• il n’y a pas de nouveau traitement ou de nouveau médicament prescrit ; et
• i l n’y a aucun changement dans les traitements ou les médicaments prescrits (y compris la quantité de médicaments à prendre, la fréquence de la prise des médicaments, le type de médicaments ou la fréquence ou le type des traitements), et
• i l n’y a pas de nouveaux symptômes, les symptômes ressentis ne sont ni plus fréquents ni plus graves, et
• les résultats d’analyse ne montrent pas de détérioration du problème médical, et
• aucune hospitalisation ou aucun renvoi à un spécialiste n’est requis ou recommandé ou les résultats d’autres investigations ne sont pas encore connus pour ce problème médical ou cette affection connexe (y compris toute affection cardiaque ou pulmonaire).

Titulaire de la carte : toute personne (y compris le demandeur, les codemandeurs et les utilisateurs autorisés) à qui la Banque Royale a émis une carte Visa Infinite* Voyages RBC.

Transporteur public : compagnie aérienne, autocar, taxi, limousine, bateau ou train.

Urgence : un événement imprévu survenant en cours de garantie et vous obligeant à être hospitalisé ou à recevoir les soins immédiats d'un médecin.

Voyage : la durée du déplacement effectué entre la date de départ et la date de retour prévue, tel qu'indiqué dans vos documents de voyage.

Prise d'effet et cessation de l'assurance

La présente assurance vous fournit une protection lorsque les réservations de voyage, l’hébergement et les activités récréatives payés d’avance ont été organisés par un agent, pourvu que vous portiez la totalité de ces frais à votre compte Visa Infinite* Voyages RBC ou à votre compte RBC Récompenses^®, ou les deux.

L'assurance commence à la date d'effet.

La protection cesse à la première des éventualités suivantes :

1. La date de votre retour, à minuit ;
2. Votre compte Visa Infinite* Voyages RBC est annulé ;
3. Votre compte Visa Infinite* Voyages RBC n'est pas payé depuis plus de 60 jours ; ou
4. Les polices d'assurance collective sont résiliées.

Frais assurés

L'assurance Interruption de voyage (lorsque le risque survient PENDANT votre voyage) verse une indemnité maximale de 5 000 $ par voyage interrompu, jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Risques et garanties

Frais remboursables

Frais de voyage payés d'avance - L'assurance couvre les frais que vous engagez effectivement par suite de la réalisation d'un risque assuré, jusqu'à concurrence du montant assuré de :

1. La partie non remboursable et inutilisée de vos réservations payées d'avance, à l'exception de votre titre de transport payé d'avance et non utilisé pour rentrer à votre point de départ.

   Transport - Remboursement des frais que vous engagez effectivement par suite de la réalisation d'un risque assuré, jusqu'à concurrence du montant assuré pour le coût supplémentaire :

2. Du transport en classe économique, par l'itinéraire le plus économique, pour rentrer à votre point de départ. Le voyage doit être entrepris à la première des éventualités suivantes :

   1. la date à laquelle il vous est possible, du point de vue médical, d'entreprendre ce voyage, et
   2. dans les 10 jours suivant votre date de retour prévue si votre retard n'est pas attribuable à une hospitalisation, ou
   3. dans les 30 jours suivant votre date de retour prévue si votre retard est attribuable à une hospitalisation.

3. D'un billet d'avion aller simple en classe économique, par l'itinéraire le plus économique, jusqu'à votre destination suivante (à l'aller ou au retour).

   ⁺⁺ Transport d'un compagnon de voyage - Si l'assureur décide de vous transporter dans un établissement de soins médicaux de votre province ou territoire de résidence, il remboursera les frais de transport jusqu'à concurrence du prix du billet en classe économique de votre compagnon de voyage jusqu'à son point de départ, si ce dernier n'a pu utiliser le billet d'origine par suite du retard occasionné par votre état médical d'urgence ou votre décès.

Exclusion relative aux affections préexistantes (quel que soit l’âge)

L'assureur ne prend pas en charge les frais imputables ou se rattachant directement ou indirectement à :

1. Votre problème médical ou affection connexe si, à un moment donné au cours des 90 jours précédant la date d'effet, votre problème médical ou affection connexe n'était pas stable.
2. Votre affection cardiaque si, à un moment donné au cours des 90 jours précédant la date d'effet :
   1. toute affection cardiaque n’était pas stable, ou
   2. vous avez pris de la nitroglycérine plus d'une fois par semaine dans le but précis de soulager des douleurs d'angine de poitrine,
3. Votre affection pulmonaire si, à un moment donné au cours des 90 jours précédant la date d'effet :
   1. toute affection pulmonaire n'était pas stable, ou
   2. vous avez été soigné par oxygénothérapie à domicile ou dû prendre des stéroïdes par voie buccale (prednisone ou prednisolone) pour une affection pulmonaire.

Exclusions générales

L'assureur ne prend pas en charge les frais imputables ou se rattachant directement ou indirectement :

1. À l'interruption d'un voyage que vous entreprenez tout en sachant, à la date d'effet, qu'une certaine situation pourrait raisonnablement vous empêcher d'entreprendre ce voyage selon les dispositions prises,
2. À un voyage entrepris dans le but de rendre visite à une personne malade, lorsque le problème médical ou le décès de cette personne fait l'objet de la demande de règlement,
3. À des automutilations volontaires, au suicide ou tentative de suicide de votre part (quel que soit votre état mental),
4. À la perpétration ou tentative de perpétration d'actes criminels,
5. À des troubles mentaux ou émotifs, autres que des psychoses aiguës, sauf si vous êtes hospitalisé (si la loi l'autorise),
6. À l'abus chronique d'alcool,
7. À l'abus de médicaments, drogues, alcool ou alcoolisme, ou à votre refus délibéré de suivre une thérapie ou un traitement médical prescrit,

8. À ce qui suit :

   • des soins prénatals de routine,
   • tout traitement médical, directement ou indirectement lié à la grossesse, dans les 9 semaines qui précèdent ou succèdent la date prévue de l'accouchement, ou
   • une naissance survenant dans les 9 semaines qui précèdent ou succèdent la date prévue de l'accouchement,
9. À une naissance survenant pendant le voyage,
10. À tout problème médical ou affection connexe survenant pendant un voyage que vous entreprenez tout en sachant, avant le départ, que vous aurez besoin ou chercherez à vous procurer un traitement ou une intervention chirurgicale,
11. À la participation à des sports ou activités sous-marines en qualité de professionnel, à la pratique de la plongée sous-marine à titre d'amateur, sauf si vous détenez un certificat de base d'une école reconnue ou d'un autre organisme autorisé, à la participation à des courses ou épreuves de vitesse d'engins motorisés, à la pratique du saut à l'élastique (bungee), du parachutisme, de l'escalade, de l'alpinisme, du deltaplane ou de la chute libre,
12. À votre participation à tout acte d'ennemis étrangers ou rébellion, participation volontaire et en connaissance de cause à un acte de guerre (que les hostilités soient déclarées ou pas) ou émeute ou troubles civils,
13. À un service à titre de policier, militaire ou représentant d'un service chargé de faire respecter la loi,
14. À l'incapacité d'obtenir le type d'hébergement voulu, aux difficultés financières ou au manque d'enthousiasme pour ce voyage,
15. Au défaut de vous présenter à l'aéroport, sauf dans les circonstances décrites dans les risques assurés,
16. À tout voyage qui n'a pas été organisé par un agent,
17. À tout certificat de prime émis au titre d'un programme pour grands voyageurs ou points RBC Récompenses^®,
18. À un problème médical d'un compagnon de voyage s'il ne commence pas son voyage aux mêmes lieu et date que la personne assurée.
19. À un rayonnement ionisant ou une contamination radioactive provenant d'un combustible nucléaire ou de déchets radioactifs, ou par les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d'un appareil nucléaire, ou de toute partie de cet appareil.

Demande de règlement

Si vous appelez Assistance aux Assurés au moment de l'annulation ou de l'interruption de voyage, tel qu'indiqué sous la rubrique « Prise de contact avec les Services d'assistance », vous obtiendrez l'aide nécessaire pour présenter la demande de règlement.

Si vous n'appelez pas Assistance aux Assurés, vous devez déclarer votre sinistre auprès du Centre des règlements dans les 30 jours à dater de la cause d'annulation ou d'interruption.

Pour que votre demande soit réglée, vous devez soumettre les pièces suivantes :

• le formulaire de demande de règlement dûment rempli. Veuillez communiquer avec le Centre des règlements pour en obtenir un exemplaire. (Nota : Un tuteur légal doit entreprendre le processus de demande de remboursement au nom d’une personne assurée ayant moins de 18 ans au Québec et moins de 16 ans ailleurs au Canada) ,
• le certificat médical (communiquez avec le Centre des règlements pour en obtenir un exemplaire), dûment rempli par le médecin autorisé à exercer, qui a dispensé les soins au lieu de survenance du problème de santé, décrivant la nature de l'affection qui a rendu le voyage impossible,
• une attestation écrite de la réalisation du risque assuré, à l’origine de l’interruption du voyage,
• tous les originaux des titres de transport et bons non utilisés,
• les reçus des réservations prépayées de transport à terre,
• l'original des reçus de nouveaux billets de passager,
• les rapports de police, du transporteur public ou des autorités locales relatant la raison pour laquelle la correspondance a été manquée, et
• les factures et / ou reçus détaillés du ou des prestataires de services.

Les demandes de règlement doivent être soumises au Centre des règlements comme suit :

RBC Assurances
Centre des règlements
C.P. 97, Succursale A
Mississauga (Ontario) L5A 2Y9

1 800 464-3211

Vous devez soumettre les renseignements pertinents à votre demande dans les 90 jours suivant la cause de l’interruption du voyage. S'il n'est pas raisonnablement possible de nous les fournir dans les 90 jours, vous devez le faire au cours de l'année qui suit votre demande, sinon celle-ci ne sera pas étudiée.

Le Centre des règlements vous fera connaître sa décision de vous indemniser ou pas dans les 60 jours qui suivent la date de réception de tous les renseignements utiles à l'évaluation du sinistre.

Autres renseignements

Si vous contestez la décision de l’assureur pertinente au sinistre, le cas sera soumis à l’arbitrage conformément aux lois régissant les arbitrages dans votre province ou territoire de résidence permanente au Canada. La procédure d’arbitrage pour faire valoir une demande d’indemnité se prescrit par 12 mois. Cependant, si ce délai est invalide selon les lois de votre province ou territoire de résidence permanente au Canada, vous devez commencer à faire valoir votre demande d’indemnité dans le plus court délai permis par ces lois. Seul sera compétent un tribunal situé dans votre province ou territoire de résidence permanente au Canada. Si l’assureur le demande, vous acceptez de renvoyer l’affaire devant le tribunal de votre province ou territoire de résidence permanente au Canada.

Autres conditions de l'assurance

1. Cette assurance est considérée comme une assurance supplémentaire car elle couvre les frais en excédent des frais remboursables par tout autre régime d'assurance.
2. Si vous engagez des frais couverts par cette assurance par la faute d'un tiers, l'assureur peut intenter des poursuites contre le tiers. Vous acceptez de collaborer pleinement avec l'assureur ou ses agents et l'autorisez, ainsi que ses agents, à ses ou leurs frais, à intenter une poursuite en votre nom contre le tiers. Lorsqu'un tiers est impliqué, le versement de tout règlement est subordonné à la production d'un rapport d'accident.
3. Si vous bénéficiez auprès d'autres assureurs de garanties semblables à celles de la présente assurance, les indemnités totales qui vous sont versées par l'ensemble des assureurs ne peuvent dépasser les frais que vous avez effectivement engagés. Nous coordonnerons le paiement des indemnités avec tous les assureurs auprès desquels vous bénéficiez de garanties semblables à celles de la présente assurance, jusqu'à concurrence du plus élevé des montants stipulés par chaque assureur.
4. Tous les montants sont en dollars canadiens. Si vous avez réglé des frais couverts, vous serez remboursé en dollars canadiens au taux de change pratiqué par RBC Banque Royale à la date à laquelle les derniers soins vous ont été donnés. Les intérêts ne sont pas remboursés au titre de la présente assurance.
5. L'assureur, les représentants du service à la clientèle / coordonnateurs d'Assistance aux Assurés, Centres des règlements, RBC Banque Royale et leurs agents ne se portent pas garants de la disponibilité, qualité ou des résultats des soins médicaux ou transports fournis pendant votre voyage, pas plus que de l'impossibilité à obtenir ces soins médicaux.
6. Le présent certificat d'assurance constitue le contrat intégral entre l'assureur et vous. L'assureur est assujetti aux dispositions légales de la Loi sur les sociétés d'assurances au Canada et à toutes lois provinciales régissant les contrats d'assurance accident.
7. Pour valider votre demande de règlement en vertu de la présente assurance, vous devez nous fournir les pièces justificatives requises, à défaut de quoi, vous serez déchu de tout droit à l'indemnité pour le sinistre en cause.
8. L'assureur peut, à son gré, invalider le présent contrat en cas de fraude ou de tentative de fraude de votre part, ou de toute réticence ou fausse déclaration sur des faits essentiels ou des circonstances concernant le présent contrat.

Le respect de votre vie privée nous importe

La Compagnie d’assurance RBC du Canada et Assistance aux Assurés s’engagent à protéger vos renseignements personnels. Nous respectons votre vie privée et voulons que vous sachiez comment nous protégeons vos renseignements personnels.

COLLECTE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous recueillons des renseignements sur vous que nous gardons en cas de besoin pour pouvoir vous fournir les produits et services que vous demandez. Nous les obtenons directement auprès de vous ou de nos représentants. Il nous arrive aussi de nous adresser à d’autres sources, notamment les hôpitaux, les médecins ou d’autres fournisseurs de soins de santé, les autorités gouvernementales (y compris les régimes d’assurance maladie gouvernementaux) et les organismes gouvernementaux, d’autres compagnies d’assurance, les agents et fournisseurs de voyages, les agents d’exécution de la loi, les détectives privés, votre famille et vos amis, ou encore toute référence que vous nous fournissez.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous nous servons de vos coordonnées pour vous fournir les produits et services que vous demandez, comme évaluer le risque d’assurance, traiter et coordonner les demandes de règlement, modifier les frais médicaux et négocier le remboursement des frais à des tierces parties. Nous pouvons aussi transmettre ces renseignements à des personnes qui travaillent pour la Compagnie d’assurance RBC du Canada ou à des sociétés membres de RBC Groupe Financier, ou encore à des tierces parties, dans les cas où ils s’avèrent nécessaires pour les services que nous vous procurons. Les tierces parties peuvent être d’autres compagnies d’assurance, des organismes du réseau de santé, les autorités gouvernementales (y compris les régimes d’assurance maladie gouvernementaux) et les organismes gouvernementaux.

Ces renseignements peuvent être utilisés à l’interne pour préparer des rapports statistiques qui nous aident à mieux comprendre les besoins de la clientèle et à mieux gérer nos relations d’affaires.

AUTRES UTILISATIONS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque vous demandez directement des produits et services à la Compagnie d’assurance RBC du Canada, nous pouvons utiliser vos coordonnées à d’autres fins. Par exemple, certains renseignements peuvent être divulgués pour vous aider à trouver les produits et services offerts par la Compagnie d’assurance RBC du Canada ou des sociétés membres de RBC Groupe Financier. Cependant, nous n’utiliserons jamais vos renseignements médicaux à ces fins. Pour mieux gérer vos rapports avec les autres sociétés membres de RBC Groupe Financier, lorsque la loi l’autorise, il est possible que nous regroupions les renseignements vous concernant avec ceux que détiennent les autres sociétés membres.

Si, à quelque moment, vous ne voulez pas que nous utilisions vos renseignements personnels aux fins énoncées ci-dessus, veuillez nous le faire savoir en composant le 1-800-533-2778.

DROIT DE CONSULTER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous avez le droit de consulter les renseignements que nous détenons sur vous et de les faire rectifier s’ils sont erronés.

Pour accéder aux renseignements vous concernant ou pour demander une rectification, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

Compagnie d’assurance RBC du Canada
C.P. 97, Succursale A
Mississauga (Ontario) L5A 2Y9

Téléphone : 1-800-533-2778
Télécopieur : (905) 816-2498

POUR EN SAVOIR DAVANTAGE SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

RBC Groupe Financier a publié une brochure sur la protection de la vie privée de ses clients. Si vous désirez en obtenir un exemplaire, vous pouvez communiquer avec nous et nous nous ferons un plaisir de vous l’envoyer.

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