Documentation

CONVENTION RÉGISSANT L’UTILISATION
DE LA CARTE VISA* RBC BANQUE ROYALE^®

Portée de la présente convention

La présente convention définit les conditions régissant l’utilisation de votre carte Visa RBC Banque Royale. Elle remplace toute convention antérieure de carte Visa/Chargex^† RBC Banque Royale. De plus, elle s’applique en cas de renouvellement ou de remplacement de votre carte Visa. La présente convention vise également les chèques Visa RBC Banque Royale et votre compte Visa RBC Banque Royale.

Dans la présente convention, les termes « vous », « vos » et « votre » font référence à chacune des personnes qui ont signé ou soumis la demande de carte Visa, dont les noms figurent sur le compte Visa ou à qui la carte Visa a été émise, autres que les utilisateurs autorisés. Si deux ou plusieurs personnes sont concernées, ces termes s’appliquent à chacune d’elles. Chacune de ces personnes est solidairement responsable en vertu de la présente convention, et liée par celle-ci. Autrement dit, chacune de ces personnes assume l’entière responsabilité de la totalité des sommes dues au titre du compte Visa, peu importe laquelle de ces personnes a engagé les frais.

Les termes « vous », « vos » et « votre » ne visent pas les utilisateurs autorisés, sauf indication contraire. Un utilisateur autorisé est une personne à qui nous avons émis une carte Visa liée à votre compte Visa, à votre demande. Les conditions en vertu desquelles nous émettons une carte Visa à un utilisateur autorisé sont établies dans la section Utilisateur autorisé de la présente convention. Tandis que vos utilisateurs autorisés peuvent, tout comme vous, porter des opérations à votre compte Visa, vous êtes responsable de toutes les sommes dues au titre de votre compte Visa, notamment celles engagées par vos utilisateurs autorisés. Il vous incombe également de vous assurer que tous vos utilisateurs autorisés se conforment aux conditions applicables de la présente convention.

Si vous autorisez une autre personne, notamment un utilisateur autorisé, à utiliser votre carte Visa ou votre numéro de compte Visa, vous assumez tous les frais engagés par celle-ci même si votre intention était de limiter votre autorisation à une durée, à un usage ou à un montant donné.

Les termes « nous », « nos » et « notre » font référence à la Banque Royale du Canada et aux sociétés de RBC^®.

La présente convention constitue votre promesse d’acquitter les sommes dues au titre de votre compte Visa. Nous vous recommandons de la lire, de même que la demande de carte Visa, pour bien connaître vos droits et vos obligations. Lorsque vous ou votre utilisateur autorisé signez, activez ou utilisez votre carte Visa ou votre numéro de compte Visa, vous reconnaissez que vous avez reçu et lu la présente convention et que vous en acceptez toutes les conditions.

L’acceptation de la présente convention signifie que vous avez demandé les avantages et les services qui accompagnent automatiquement les cartes Visa. Les caractéristiques offertes varient selon le type de carte Visa. Certaines de ces caractéristiques sont décrites dans les pages qui suivent. Le dossier de bienvenue que vous recevrez avec votre carte Visa vous renseignera sur les avantages et les services dont vous pouvez vous prévaloir. Nous nous réservons le droit de modifier ces caractéristiques en tout temps.

Certains des avantages et des services décrits dans votre dossier de bienvenue seront fournis par des tiers. Ce sont eux, et non nous, qui seront responsables envers vous pour les services et les avantages qu’ils offrent ou fournissent.

Des caractéristiques facultatives peuvent vous être proposées, moyennant des frais supplémentaires. Si vous en faites la demande, il se peut que nous vous fassions parvenir une convention distincte énonçant, le cas échéant, les termes et conditions additionnels.

Langue de votre choix
Lorsque vous avez rempli votre demande de carte Visa, vous avez indiqué que vous souhaitiez communiquer avec nous en français ou en anglais. Nous respecterons votre choix dans toute la correspondance que nous vous adresserons. Si vous souhaitez recevoir un exemplaire de la présente convention dans l’autre langue, ou si vous préférez traiter avec nous dans cette autre langue, veuillez nous en faire la demande.

Vos droits et obligations à titre d’utilisateur d’une carte Visa
Vous pouvez utiliser votre carte Visa et votre numéro de carte Visa aux fins autorisées, notamment pour :

• l’achat de biens et de services, en personne, par téléphone, sur Internet ou par la poste ;
• l’obtention d’avances de fonds à l’une de nos succursales, à une autre institution financière ou à un guichet automatique offrant cette caractéristique ;
• l’émission de chèques au moyen des chèques Visa que nous fournissons à cet effet.

Une carte Visa émise sur votre compte peut être utilisée seulement par la personne (vous ou un utilisateur autorisé) dont le nom apparaît sur cette carte Visa.

Vous ne pouvez utiliser votre carte Visa ou votre numéro de compte Visa à des fins illégales, inacceptables ou illicites. Nous nous réservons également le droit d’empêcher l’utilisation de votre carte Visa ou de votre compte Visa pour certains types d’opérations déterminés par nous, notamment les opérations liées aux jeux de hasard sur Internet.

Lorsque vous ou votre utilisateur autorisé utilisez votre carte Visa ou votre numéro de carte Visa pour une opération, nous vous prêtons le montant de l’achat ou de l’avance de fonds, selon le cas. Vous êtes tenu de rembourser la totalité des sommes dues au titre de votre compte Visa. Le total exigible comprend la totalité des achats, des avances de fonds, des intérêts et des frais. Toutes ces sommes seront indiquées sur le relevé Visa qui vous sera envoyé chaque mois.

Achats par téléphone ou sur Internet

Lorsque vous payez des biens ou des services en utilisant votre numéro de compte Visa sans présenter votre carte Visa, vos responsabilités sont exactement les mêmes que si vous aviez présenté votre carte Visa et que vous aviez signé une facture ou un reçu Visa.

Vous devrez remplir des formalités additionnelles (dont l’utilisation d’un mot de passe distinct et l’adhésion à des programmes de protection des clients tels que Vérifié par Visa*) afin d’acheter des produits et des services sur Internet auprès de certains commerçants. Il est de votre responsabilité d’adhérer aux programmes créés et encouragés par Visa International, Visa Canada ou par nous, tel que requis, afin de vous prévaloir de ces possibilités d’achat sur Internet.

Expiration de votre carte Visa

Votre carte Visa expire à la fin du mois figurant sur celle-ci. Vous ne devez pas utiliser votre carte Visa ou votre numéro de compte Visa après la date d’expiration. Toutefois, si des sommes sont portées à votre compte Visa après l’expiration de votre carte, vous êtes responsable de celles-ci et tenu de les payer.

Numéro d’identification personnel et autres caractéristiques de sécurité

Nous vous communiquerons un numéro d’identification personnel (NIP) pour votre carte Visa ou vous indiquerons comment choisir votre NIP et le modifier.

Il est important de protéger votre carte Visa. Vous convenez de ne pas divulguer votre NIP et de ne jamais le conserver au même endroit que votre carte Visa. Choisissez un NIP difficile à deviner. Vous ne devez pas utiliser un NIP formé d’une combinaison de votre nom, de votre date de naissance, de vos numéros de téléphone, de votre adresse ou de votre numéro d’assurance sociale.

Aucune autre personne que vous n’est autorisée à connaître ou à utiliser votre NIP ou les autres codes de sécurité tels que les mots de passe, les codes d’accès et les numéros de compte que vous utilisez ou qui vous sont nécessaires pour effectuer des opérations sur Internet ou ailleurs. Vous devez également assurer la confidentialité de ces codes de sécurité et ne pas les conserver au même endroit que votre carte Visa.

Si quelqu’un utilise votre carte Visa et votre NIP, ou votre numéro de compte Visa et un autre code de sécurité pour effectuer un achat ou se prévaloir des avantages de votre carte Visa, vous assumerez l’entière responsabilité de tous les frais associés à cette utilisation, sauf si vous êtes protégé par la politique Responsabilité zéro de Visa.

La politique Responsabilité zéro de Visa est la promesse que vous ne serez pas tenu responsable des frais portés à votre compte Visa qui découlent de l’utilisation frauduleuse et non autorisée de votre carte Visa, de vos chèques Visa ou de votre numéro de compte Visa, à condition que vous preniez des mesures raisonnables pour protéger votre carte et vos chèques Visa contre la perte ou le vol et que vous conserviez votre NIP et les autres codes de sécurité de la façon indiquée dans la présente convention ou selon nos directives, émises de temps à autre. Toutefois, vous devrez assumer l’entière responsabilité de tous les frais si vous divulguez volontairement votre NIP ou d’autres codes de sécurité, ou que vous contribuez autrement à l’utilisation non autorisée de votre carte Visa ou à l’accès à votre compte Visa, ou que vous omettez de nous aviser dans des délais raisonnables que votre carte ou vos chèques Visa ont été perdus ou volés, ou qu’il est possible qu’un tiers connaisse votre NIP ou un autre code de sécurité.

Paiements

Il vous incombe de choisir un mode de paiement qui permettra que les paiements portés à votre compte Visa soient reçus par nous et crédités à votre compte Visa au plus tard à la date d’échéance indiquée sur votre relevé Visa, même si cette date tombe la fin de semaine ou un jour férié.

Vous pouvez effectuer des paiements à votre compte Visa en tout temps, et ce, par la poste, à l’une de nos succursales, à un guichet automatique qui traite les paiements, au moyen de notre service Banque en direct ou de nos Services bancaires par téléphone, ou à certaines autres institutions financières qui acceptent de tels paiements. Même en cas d’interruption du service postal régulier, vous devez continuer à effectuer vos paiements.

Il est possible que nous ne recevions pas avant plusieurs jours les paiements qui nous sont envoyés par la poste ou qui sont effectués à une succursale, à un guichet automatique ou au moyen des services bancaires en ligne d’une autre institution financière. Le cas échéant, ces paiements seront portés au crédit de votre compte Visa et votre crédit disponible sera rajusté uniquement après que nous ayons traité ces paiements. Pour vous assurer qu’un paiement est porté au crédit de votre compte Visa le même jour ouvrable où il est fait, vous devez faire le paiement avant 18 h (heure locale) à l’une de nos succursales ou à l’un de nos guichets automatiques au Canada, ou au moyen de notre service Banque en direct ou de nos Services bancaires par téléphone.

Lorsque vous faites un paiement à l’une de nos succursales ou à l’un de nos guichets automatiques au Canada, ou au moyen de notre service Banque en direct ou de nos Services bancaires par téléphone, votre crédit disponible est automatiquement rajusté en fonction du montant du paiement. Toutefois, il est possible qu’il y ait un délai d’un à trois jours après le traitement du paiement avant qu’il ne figure au sommaire des opérations de votre compte Visa.

Vous pouvez également nous demander de traiter votre paiement chaque mois à la date d’échéance en débitant automatiquement un compte bancaire que vous désignerez à cet effet. Vous pouvez choisir de verser le paiement minimum, une somme fixe à la condition qu’elle ne soit pas inférieure au paiement minimum, ou votre nouveau solde. Si vous nous demandez de traiter automatiquement vos paiements de cette manière, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions énoncés à la Règle H1 des Règles de l’Association canadienne des paiements, et par les modifications qui lui sont apportées de temps à autre. De plus, vous acceptez de renoncer à toute exigence en matière de préavis dans le cas où des paiements de sommes variables sont autorisés. Vous pouvez en tout temps nous aviser de votre intention de révoquer votre autorisation ; les paiements préautorisés pourront, dans certaines circonstances, être contestés pendant au plus 90 jours. Nous vous invitons à prendre connaissance des Règles, disponibles au www.cdnpay.ca.

Vous n’êtes pas autorisé à effectuer un paiement supérieur à votre limite de crédit, à moins que le montant dû à la date de paiement dépasse la limite de crédit autorisée.

Paiements minimums

Chaque mois, vous devez effectuer au moins le paiement minimum. Votre relevé mensuel Visa l’indiquera dans la case Paiement minimum. Le montant minimum du paiement sera normalement de 10 $, somme à laquelle s’ajouteront les intérêts et les frais, comme il est indiqué à la rubrique Calcul de votre solde de votre relevé Visa. Si votre nouveau solde est inférieur à 10 $ ou au paiement minimum calculé, vous devrez acquitter intégralement le nouveau solde. Les montants en souffrance seront également inclus dans le montant de votre paiement minimum. Pour notre compte Visa Infinite* Voyages RBC^® seulement, le montant de votre nouveau solde excédant votre limite de crédit, s’il y a lieu, sera également inclus dans votre paiement minimum.

Vous devez effectuer le paiement minimum au plus tard à la date d’échéance indiquée sur votre relevé Visa. Si vous n’effectuez pas le paiement minimum à la date d’échéance, ou si vous ne respectez pas les autres conditions de la présente convention Visa, nous pouvons prélever les montants en souffrance au titre de votre compte Visa de tout autre compte que vous détenez avec nous, et les utiliser pour régler le montant dû à votre compte Visa, sans préavis.

De temps à autre, il est possible que vous soyez exonéré de l’exigence de paiement minimum. Le cas échéant, les intérêts continueront d’être facturés au taux indiqué sur votre relevé Visa. Cette exonération n’aura aucune incidence sur notre droit d’exiger que vous fassiez votre paiement minimum à une autre date.

Nous pouvons également choisir de ne pas vous retirer la possibilité de vous prévaloir d’offres promotionnelles de taux réduits ou de ne pas augmenter de 5 % par année votre taux d’intérêt tel qu’il est indiqué ci-dessus. Notre décision dépendra de la façon dont nous appliquerons nos politiques en matière de risque de crédit à votre endroit et à votre compte Visa à ce moment.

Affectation des paiements

Lorsque vous faites un paiement, celui-ci sert à acquitter les montants indiqués sur votre relevé Visa dans l’ordre suivant :

1. d’abord, les intérêts ;
2. puis, les frais ;
3. ensuite, les avances de fonds ;
4. enfin, les achats.

Si vous avez payé un montant supérieur à votre nouveau solde, l’excédent servira à acquitter les sommes qui ne figurent pas encore sur votre relevé Visa, dans l’ordre suivant :

1. d’abord, les frais ;
2. puis, les avances de fonds ;
3. ensuite, les achats.

Quelle que soit la catégorie de frais, les montants assujettis au taux d’intérêt le plus bas seront d’abord acquittés.

Votre limite de crédit

De l’information sur votre limite de crédit initiale ou actuelle accompagnera votre carte Visa. Il s’agit du montant maximum que nous vous autorisons (vous et vos utilisateurs autorisés, ensemble) à porter à votre compte Visa pour couvrir vos achats, vos avances de fonds, les intérêts et les frais.

À mesure que les sommes portées à votre compte Visa augmentent, le crédit disponible diminue. Nous calculons le crédit disponible en soustrayant de votre limite de crédit le montant dû, y compris les achats que nous avons autorisés, mais qui n’ont pas encore été portés à votre compte Visa.

Il peut nous arriver d’autoriser le dépassement de votre limite de crédit en approuvant des opérations en sus de celle-ci. Des frais de dépassement de limite seront imputés à votre compte Visa si l’autorisation est accordée pendant une période de relevé. Toutefois, nous pouvons en tout temps refuser d’autoriser ces opérations et vous demander de payer le solde excédant votre limite de crédit. Si l’opération que nous refusons d’autoriser est un chèque Visa, émis sur votre compte Visa, dont la somme excède votre crédit disponible, des frais pour chèque sans provision/refusé seront imputés à votre compte Visa.

Le traitement des comptes Visa Infinite* Voyages RBC^® est différent. Nous vous permettons de dépasser votre limite de crédit sans vous facturer de frais de dépassement, mais tout solde excédant votre limite de crédit s’ajoutera au paiement minimum que vous devez effectuer chaque mois. Nous nous réservons le droit de refuser toute opération excédant votre limite de crédit.

Nous nous réservons le droit de modifier votre limite de crédit à notre gré. Votre limite de crédit actuelle et votre crédit disponible sont indiqués sur votre relevé Visa. S’il vous arrive souvent d’effectuer vos paiements en retard – ou de ne pas les faire du tout, nous pouvons réduire votre limite de crédit. Nous pouvons également l’augmenter au moment de notre choix, et ce, sans préavis.

Certains commerçants exigent la préautorisation des achats. Le montant autorisé sera déduit de votre crédit disponible, peu importe si vous recevez ou non les biens ou les services à ce moment.

Intérêts

Lorsque vous ou vos utilisateurs autorisés vous servez de votre carte Visa ou de votre numéro de compte Visa pour faire un achat, nous nous trouvons à vous prêter le montant de l’achat. Vous pouvez éviter de payer des intérêts sur vos achats et vos frais en réglant tous les mois la totalité du nouveau solde, au plus tard à la date d’échéance. Le nouveau solde est indiqué sur votre relevé Visa et représente la somme de vos achats, de vos avances de fonds, des intérêts et des frais jusqu’à la date correspondant à la fin de la période de votre relevé Visa.

Si vous ne payez pas intégralement votre nouveau solde au plus tard à la date d’échéance indiquée sur votre relevé Visa, vous cesserez de bénéficier du statut de non-paiement d’intérêts sur vos achats et vos frais. Vous devrez alors payer des intérêts sur tous les achats et frais indiqués sur votre relevé Visa du mois en question, ainsi que sur tous vos nouveaux achats et tous vos nouveaux frais. Les intérêts sont calculés de la date de l’opération (dans le cas des frais, de la date à laquelle ceux-ci sont imputés au compte Visa) à la date de traitement de votre paiement, et ce, sur le montant intégral que vous nous devez.

Pour bénéficier de nouveau du statut de non-paiement d’intérêts sur vos achats et vos frais, vous devrez régler le nouveau solde au plus tard à la date d’échéance. Les intérêts sur les achats facturés et les frais antérieurs qui ont été comptabilisés entre la fin de la période du dernier relevé Visa et la date de réception du paiement intégral du nouveau solde figureront sur votre relevé Visa du mois suivant.

Nous ne percevons jamais d’intérêt sur les intérêts.

Le nouveau solde, les dates des opérations et la date d’échéance figurent sur votre relevé Visa.

Nos taux d’intérêt standards sont indiqués dans la section Frais annuels, périodes d’exemption et taux d’intérêt annuels standards de la présente convention. Les taux peuvent changer de temps à autre et dépendent du type de carte Visa. Les taux d’intérêt standards en vigueur sont indiqués sur votre relevé Visa.

Les intérêts sont calculés quotidiennement, mais nous ne les portons à votre compte Visa qu’une fois par mois. Les intérêts que nous percevons sont calculés comme suit :

• nous multiplions le montant dû chaque jour par le ou les taux d’intérêt quotidien(s) en vigueur ce jour-là (c’est-à-dire le ou les taux d’intérêt annuel(s) en vigueur, divisé(s) par le nombre de jours dans l’année) ; et
• pour chaque mois, nous additionnons les frais d’intérêt de chaque jour.

Le total représente les intérêts que nous vous chargeons.

Avances de fonds, y compris opérations assimilées à des opérations en espèces, chèques Visa, paiements de factures et transferts de solde

Dans le cas des avances de fonds, les intérêts commencent toujours à courir le jour où l’avance de fonds est effectuée.

Lorsque vous utilisez un chèque Visa, virez des fonds de votre compte Visa ou transférez à votre compte Visa le solde d’une autre carte de crédit, nous traiterons ces opérations comme s’il s’agissait d’une avance de fonds ; nous percevrons des intérêts à compter de la date de l’opération. Les paiements de factures effectués à une succursale bancaire, à un guichet automatique ou sur Internet à partir de votre compte Visa, seront également traités comme des avances de fonds. Les paiements de factures effectués par voie de prélèvements préautorisés sur votre compte Visa seront, quant à eux, habituellement traités comme des achats.

Les opérations assimilées à des opérations en espèces sont traitées comme des avances de fonds.

Les opérations assimilées à des opérations en espèces comprennent les mandats, les virements télégraphiques, les chèques de voyage et les opérations liées aux jeux de hasard (y compris les paris, les paris hors piste, les paris sur courses, les jetons de casino et les billets de loterie).

En cas de doute quant à la manière dont une opération sera traitée, veuillez communiquer avec nous.

Frais annuels, périodes d’exemption et taux d’intérêt annuels standards

Le tableau ci-après fait état des frais annuels non remboursables, des périodes d’exemption et des taux d’intérêt annuels standards pour nos différentes cartes Visa. Il est possible que vos frais annuels soient différents puisqu’ils dépendent des autres services bancaires et connexes que nous vous fournissons. Si le taux d’intérêt annuel s’appliquant à votre compte Visa diffère des taux précisés ci-après, il sera indiqué dans un document accompagnant votre carte et sur votre relevé Visa.

La période d’exemption fait référence au nombre de jours compris entre le dernier jour de la période du relevé Visa et la date d’échéance. Si le nouveau solde de votre dernier relevé Visa a été acquitté intégralement au plus tard à la date d’échéance, la période d’exemption de votre relevé Visa courant correspondra toujours au nombre minimum de jours indiqué dans le tableau ci-dessous pour votre carte Visa. Si le nouveau solde de votre relevé Visa précédent n’a pas été acquitté intégralement au plus tard à la date d’échéance, la date d’échéance sera alors reportée de 25 jours à compter du dernier jour de la période de votre relevé Visa, peu importe le type de carte Visa que vous détenez.

Autres frais

Frais pour paiement refusé : Si un paiement n’est pas traité parce qu’une banque a retourné un chèque ou refusé un débit préautorisé, des frais de 40 $ seront imputés à votre compte Visa. Ces frais s’ajoutent aux frais pour provision insuffisante perçus par cette institution financière.

Chèque Visa sans provision/refusé : Si l’un de vos chèques Visa RBC Banque Royale est refusé parce que la somme dépasse votre crédit disponible, des frais de 40 $ seront imputés à votre compte Visa.

Frais pour avance de fonds : Lorsque vous obtenez une avance de fonds sur votre compte Visa à un guichet automatique au Canada, à l’une de nos succursales au Canada ou au moyen du service Banque en direct ou des Services bancaires par téléphone de RBC Banque Royale, des frais de 2,50 $ par opération seront imputés à votre compte Visa. Si l’opération est effectuée à l’extérieur du Canada, des frais de 5 $ seront perçus chaque fois. Les frais pour avance de fonds s’appliqueront également aux opérations assimilées à des opérations en espèces.

Frais de dépassement de limite : Si le nouveau solde figurant sur votre relevé Visa dépasse votre limite de crédit, des frais de 20 $ seront imputés à votre compte Visa. Ces frais ne s’appliquent pas aux comptes Visa Infinite Voyages^MC RBC^®.

Frais de copie de relevé mensuel : Si vous commandez une copie additionnelle de votre relevé Visa, des frais de 5 $ seront portés à votre compte Visa. Des frais de 1,50 $ seront également imputés à votre compte Visa pour chaque mise à jour de relevé Visa obtenue à l’une de nos succursales au Canada ou à un guichet automatique produisant des relevés Visa.

Frais de copie de reçu : Si vous demandez une copie d’un reçu d’opération, aucun frais ne seront perçus si l’opération est inscrite sur votre relevé Visa courant. Sinon, des frais de 2 $ par copie seront imputés à votre compte Visa. Les copies de reçu ne sont pas toujours fournies lorsqu’il s’agit d’achats réglés au moyen de votre carte Visa et de votre NIP.

Dans le cas de la carte Visa Or en dollars US, ces frais sont exprimés en dollars US.

Le montant des frais peut changer. Le cas échéant, nous vous en aviserons à l’avance. Si nous avons recours à une agence de recouvrement ou à un cabinet d’avocats pour percevoir ou tenter de percevoir les montants que vous nous devez, vous devrez acquitter tous nos frais, y compris les honoraires professionnels et les frais judiciaires.

RBC Récompenses^MC

Plusieurs de nos cartes Visa vous permettent d’accumuler des points RBC Récompenses, qui peuvent être échangés contre de la marchandise, des voyages et d’autres récompenses. Si vous détenez l’une de ces cartes, les termes et conditions du programme RBC Récompenses énoncent les modalités de votre participation au programme RBC Récompenses. Vous pouvez les consulter sur le site www.rbcrecompenses.com. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Si vous désirez une copie papier, veuillez nous en faire part.

Cartes Visa bimarques

Certaines de nos cartes Visa vous permettent de participer aux programmes de fidélisation d’autres entreprises sélectionnées. Ces entreprises n’agissent pas en notre nom. Elles assument l’entière responsabilité des avantages et des services offerts par leurs programmes de fidélisation ainsi que de l’administration de ces programmes, notamment les moyens d’accumuler des points et de les échanger.

Offres promotionnelles spéciales

Il peut nous arriver de faire des offres promotionnelles de temps à autre, portant notamment sur la réduction temporaire du taux d’intérêt applicable à des portions de votre solde, telles que des avances de fonds ou les soldes créés par l’utilisation de chèques Visa assujettis à un taux réduit. Le cas échéant, nous vous expliquerons la portée et la durée de l’offre ainsi que les conditions additionnelles pouvant la régir. Si vous acceptez l’offre spéciale en tirant des chèques Visa, ou si vous vous prévalez de celle-ci de quelque autre manière, vous serez lié par la présente convention et les conditions additionnelles énoncées dans l’offre. Lorsque la promotion prendra fin, les conditions de l’offre spéciale prendront fin et les termes et conditions de la présente convention continueront de s’appliquer, y compris ceux régissant les intérêts et les paiements. Vous perdrez le bénéfice de toute offre promotionnelle à taux réduit dont vous profitiez (y compris les offres dont vous pouviez encore vous prévaloir) si vous n’effectuez pas votre paiement minimum au plus tard à la date d’échéance et si votre paiement n’est toujours pas effectué à la date du relevé suivant. Nous pouvons choisir de ne pas vous retirer la possibilité de vous prévaloir des offres promotionnelles à taux réduit. Notre décision à cet égard dépendra de la façon dont nous appliquerons nos politiques en matière de risque de crédit à votre endroit et à votre compte Visa à ce moment.

Opérations en devises étrangères

Les opérations seront facturées en dollars canadiens. Si vous ou vos utilisateurs autorisés utilisez votre carte Visa ou votre numéro de compte Visa à l’extérieur du Canada, ou si vous portez des sommes en devises étrangères à votre compte Visa, nous convertirons ces montants en dollars canadiens, à notre taux de change, soit le taux de conversion de base établi par Visa International qui est en vigueur à la date d’imputation des opérations à votre compte Visa, majoré de 2,5 %.

Le taux de change applicable pour chaque opération sera indiqué sur votre relevé Visa. Si vous payez des intérêts sur votre compte Visa, ceux-ci porteront également sur la valeur intégrale de vos achats en devises étrangères, et seront calculés en fonction de notre taux de change.

Si vous êtes titulaire d’une carte Visa Or en dollars US, les opérations seront exprimées en dollars US ; les mêmes principes s’appliqueront si une somme est portée à votre compte dans une devise autre que le dollar US.

Notes de crédit

Si un commerçant émet une note de crédit ou vous accorde un remboursement sous une autre forme, nous réduirons votre solde à payer du montant du remboursement. Cependant, si des intérêts ont été imputés à votre compte au titre de cette opération, nous ne vous rembourserons pas les intérêts.

Si vous effectuez des opérations en devises étrangères au moyen de votre carte Visa ou de votre numéro de compte Visa, et si le commerçant vous remet une note de crédit ou un remboursement, les deux opérations (le débit et le crédit) ne concorderont pas exactement en raison des fluctuations des taux de change et des devises.

Paiements périodiques

Vous êtes responsable de tous les paiements périodiques imputés à votre compte Visa par des commerçants à qui vous avez donné une autorisation, même une fois la présente convention résiliée par vous ou par nous. Si vous désirez cesser ce mode de paiement, vous devez communiquer par écrit avec le commerçant et ensuite vérifier vos relevés Visa pour vous assurer que les paiements ne sont plus faits. Si les paiements n’ont pas été arrêtés malgré les instructions que vous avez données au commerçant, il se peut que nous soyons en mesure de vous aider si vous nous fournissez une copie de votre demande écrite au commerçant.

Problèmes à l’égard d’un achat

Advenant un problème au sujet d’un achat réglé au moyen de votre carte Visa ou de votre numéro de compte Visa, vous serez tenu d’acquitter le montant dû au titre de votre compte Visa et de résoudre le problème directement avec le commerçant. Il se peut que, dans certaines circonstances, nous soyons en mesure de vous aider à résoudre les problèmes associés à des opérations litigieuses. Si vous souhaitez discuter d’un litige, vous pouvez nous téléphoner, sans frais, pendant nos heures d’ouverture habituelles au 1 800 ROYAL^® 1-2 (1 800 769-2512).

Perte ou vol de cartes Visa

Vous devez nous aviser sans tarder :

• si vous perdez votre carte Visa ou si on vous la vole ;
• si vous croyez qu’une autre personne se sert de votre carte Visa ou de votre numéro de compte Visa ; ou
• si vous croyez avoir égaré votre carte Visa.

Vous pouvez nous joindre en tout temps au numéro sans frais 1-800 ROYAL^® 1-2 (1 800 769-2512). À l’extérieur de l’Amérique du Nord, appelez-nous à frais virés au 1 514 218-2929. Vous aurez peut-être besoin de l’assistance d’un téléphoniste.

Dès que vous nous aurez signalé la perte, le vol ou l’utilisation abusive de votre carte Visa, nous serons en mesure d’empêcher l’usage de votre carte Visa et de votre numéro de compte Visa. Nous pouvons également empêcher l’utilisation de votre carte Visa et de votre numéro de compte Visa, sans vous en informer, si nous croyons que votre carte Visa ou votre numéro de compte Visa est utilisé d’une manière non autorisée ou frauduleuse.

Propriété de votre carte Visa

Nous sommes propriétaires de toutes les cartes Visa émises pour votre compte Visa, et nous avons le droit de les annuler en tout temps. Vous devez nous retourner toutes les cartes Visa et tous les chèques Visa émis pour votre compte Visa si nous vous le demandons.

Utilisateurs autorisés

Un utilisateur autorisé est une personne à qui nous avons émis une carte Visa liée à votre compte Visa, à votre demande. Vous pouvez faire ajouter ou retirer des utilisateurs autorisés en communiquant avec nous. Toutefois, nous pouvons limiter le nombre d’utilisateurs autorisés liés à votre compte Visa.

Les utilisateurs autorisés peuvent, tout comme vous, porter des opérations à votre compte Visa. Toutefois, ils ne sont pas responsables envers nous des sommes dues pour les achats, les avances de fonds, les frais et les intérêts imputés au compte Visa. Si un utilisateur autorisé est responsable d’une somme envers vous, vous devrez vous-même prendre des dispositions de remboursement avec lui.

Il vous incombe de vous assurer que chaque utilisateur autorisé reçoive un exemplaire de la présente convention et de tous les documents de remplacement ou de modification relatifs à celle-ci, ainsi que de tous les avis affectant l’utilisation d’une carte Visa ou d’un compte Visa.

Il se peut que nous communiquions aux utilisateurs autorisés des renseignements sur leurs opérations portées à votre compte Visa, la limite de crédit de votre compte Visa et le crédit disponible qui accompagne ce dernier.

Vous pouvez attribuer une limite de carte individuelle à chaque utilisateur autorisé (le total de ces limites individuelles ne devant pas dépasser votre limite de crédit actuelle). La limite de carte correspond au montant maximal qui peut être imputé chaque mois à la carte d’un utilisateur autorisé. Cette option n’est pas offerte pour tous les types de carte Visa et elle est assujettie à des conditions supplémentaires que nous établissons au moment de votre inscription.

Obligations des utilisateurs autorisés

En signant, en utilisant ou en activant une carte Visa en son nom, l’utilisateur autorisé accepte d’être assujetti à tous les termes et conditions de la présente convention à l’exception qu’il ne sera pas tenu responsable envers nous du paiement des sommes dues pour les achats, les avances de fonds, les frais ou les intérêts portés au compte Visa. Sans que soit limitée la portée de son obligation générale à se conformer à la présente convention, l’utilisateur autorisé convient notamment :

• de ne pas utiliser la carte Visa émise en son nom après la date d’expiration ;
• de ne permettre à aucune autre personne d’utiliser la carte Visa émise en son nom ;
• de ne pas utiliser la carte Visa émise en son nom à des fins illégales, inacceptables ou illicites ;
• de respecter toutes les exigences en matière de sécurité, notamment celles conçues pour protéger les NIP ou d’autres codes de sécurité ;
• de nous aviser s’il soupçonne la perte ou le vol de sa carte Visa.

De plus, l’utilisateur autorisé accepte de permettre la collecte, l’utilisation et la divulgation de ses renseignements personnels, tel qu’il est indiqué dans la section Protection de vos renseignements personnels de la présente convention.

Cession de nos droits

Nous nous réservons le droit de vendre, de transférer ou de céder nos droits, en tout ou en partie, à l’égard de la présente convention. Le cas échéant, nous pourrons communiquer des renseignements relatifs à votre compte Visa aux acheteurs, bénéficiaires ou cessionnaires éventuels. Dans cette éventualité, nous veillerons à ce que ces derniers s’engagent à respecter vos droits en matière de renseignements personnels de la même manière que nous le faisons.

Votre relevé Visa

Chaque mois, nous vous ferons parvenir un relevé Visa. Nous nous abstiendrons cependant d’émettre un relevé Visa si aucune activité n’a été portée à votre compte pour un mois donné, et si votre solde est nul.

Nous préparerons votre relevé Visa mensuel environ à la même date chaque mois. En règle générale, si la date à laquelle nous préparons habituellement votre relevé Visa tombe la fin de semaine ou un jour férié, nous le préparerons le premier jour ouvrable précédent. La date d’échéance de votre paiement sera modifiée en conséquence.

Avec votre consentement, nous pouvons vous fournir votre relevé Visa par voie électronique au moyen du service Banque en direct.

Il vous incombe de passer en revue votre relevé Visa et de vérifier toutes les opérations ainsi que les frais d’intérêt et les autres frais. Si vous croyez avoir décelé une erreur sur votre relevé Visa, vous devez nous contacter.

Si vous ne nous signalez pas une erreur décelée dans les 30 jours suivant le dernier jour de la période de relevé pertinente, nous considérerons que votre relevé Visa et nos dossiers sont exacts, et vous ne pourrez pas ultérieurement réclamer le remboursement de frais imputés à votre compte Visa.

Nous avons recours à la numérisation et au microfilmage pour créer nos archives. Il se peut que les preuves d’achats originales de vos achats ne soient pas disponibles sur support papier. Cependant, les enregistrements numérisés et microfilmés sont valides pour établir l’exactitude de nos dossiers.

Communications électroniques

Avec votre consentement, nous pouvons vous fournir votre relevé Visa, la présente convention et tout autre document relatif à votre compte Visa par voie électronique, notamment sur Internet ou par l’entremise d’une adresse de courriel (si vous nous en fournissez une à cette fin). À des fins juridiques, les documents qui vous sont envoyés par voie électronique sont considérés comme des documents « écrits » ayant été signés et/ou livrés par nous. Nous pouvons nous fier aux documents électroniques authentifiés que nous recevons de votre part, ou qui semblent avoir été envoyés par vous, et les traiter comme des documents dûment autorisés par vous et vous liant.

Pour pouvoir communiquer avec nous par voie électronique, vous devrez vous conformer à certains protocoles de sécurité établis par nous, de temps à autre. Ces mesures de sécurité sont conçues pour vous protéger et pour nous protéger. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à votre relevé Visa et à tout autre document échangé entre nous par voie électronique.

Options relatives à la divulgation des renseignements aux coemprunteurs

Si vous êtes plusieurs coemprunteurs, vous pouvez choisir de recevoir vos relevés Visa et les autres documents relatifs à la déclaration du coût de l’emprunt que nous devons vous remettre, soit séparément ou communément. Si l’un d’entre vous choisit la déclaration séparée, nous enverrons à chacun de vous un relevé Visa et les documents relatifs au coût de l’emprunt requis aux adresses figurant dans nos dossiers. Si vous choisissez tous l’option de la déclaration commune, nous enverrons le relevé Visa et les autres documents relatifs au coût de l’emprunt à l’adresse désignée par vous tous.

Déménagement ou changement de nom

Si vous changez de nom ou d’adresse, nous comptons sur vous pour nous en aviser immédiatement afin que vous puissiez continuer de recevoir nos communications.

Modification de la présente convention

Nous nous réservons le droit de modifier la présente convention en tout temps. Le cas échéant, nous vous en informerons au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

Si vous utilisez votre carte Visa ou votre numéro de compte Visa pour une opération, ou si un solde est en souffrance après la modification de la présente convention, nous considérerons que vous acceptez les modifications apportées à la convention.

Les avantages et les services que nous offrons aux titulaires de cartes Visa sont régis par des termes et conditions que nous pouvons modifier en tout temps, sans préavis.

Interprétation et application de la présente convention

La présente convention sera interprétée conformément aux lois en vigueur dans votre province ou territoire de résidence (ou aux lois de la province de l’Ontario s’y appliquant, si vous résidez à l’extérieur du Canada) et aux lois du Canada s’y appliquant. Advenant un litige, vous acceptez que les tribunaux de votre province ou territoire de résidence soient compétents pour entendre le litige, et vous acceptez d’être lié par le jugement rendu par ce tribunal.

Restrictions quant à notre responsabilité

Nous veillons à ce que votre carte Visa et votre numéro de compte Visa soient acceptés lorsqu’ils sont présentés. Nous nous dégageons néanmoins de toute responsabilité envers vous en cas de dommages (dont les dommages spéciaux ou indirects) si, pour quelque motif que ce soit, votre carte ou votre numéro de compte Visa ne sont pas acceptés ou que vous êtes incapable d’accéder à votre compte Visa.

Résiliation de la présente convention

Nous pouvons décider de mettre fin à la présente convention en tout temps, sans préavis. Le cas échéant, vous devrez payer tous les montants exigibles inscrits à votre compte Visa, cesser d’utiliser votre carte Visa et nous retourner celle-ci. Nous pouvons aussi prélever les montants exigibles de tout autre compte que vous détenez avec nous, et les utiliser pour régler le montant dû au titre de votre compte Visa, et ce, sans préavis.
Vous pouvez, vous aussi, mettre fin à la présente convention en nous en avisant. Nous pouvons exiger que vous le fassiez par écrit. La présente convention demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous ayez acquitté intégralement le montant à payer sur votre compte Visa.

Comment nous joindre

Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions au sujet de votre compte Visa, veuillez nous appeler, sans frais, au numéro 1-800 ROYAL^® 1-2 (1-800 769-2512), pendant nos heures d’ouverture habituelles.

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Toutes les banques doivent se conformer à diverses lois fédérales qui protègent les consommateurs. Par exemple, nous devons divulguer des renseignements sur les taux d’intérêt et la tarification de nos services, et vous fournir certains renseignements relatifs à votre relevé Visa. Pour porter plainte au sujet de la violation possible des lois fédérales sur la protection des consommateurs, veuillez communiquer avec nous ou vous adresser à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Édifice Enterprise, 6^e étage
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Téléphone :	1 866 461-2232 pour le service en français
	1 866 461-3222 pour le service en anglais
Télécopieur :	1 866 814-2224
Courriel :	info@fcac-acfc.gc.ca

L’ACFC déterminera si nous sommes en conformité avec la loi. Elle ne traitera cependant pas la plainte que vous pourriez formuler.

Au Québec

Les parties à la présente convention, soit vous et nous, ont demandé que cette convention et tout document connexe soient rédigés en français. Both of us, you and we, have requested that this Agreement and any related documents be written in French.

Protection de vos renseignements personnels

Collecte de vos renseignements personnels
Nous pouvons, de temps à autre, recueillir des renseignements financiers ou d’autres renseignements à votre sujet, comme :

Nous pouvons recueillir et confirmer ces renseignements tout au long de notre relation. Nous pouvons obtenir ces renseignements de diverses sources, notamment de vous, des conventions de service que vous passez avec nous ou par notre intermédiaire, des agences d’évaluation de crédit et d’autres institutions financières, des registres et des personnes que vous avez indiquées comme références, ainsi que d’autres sources, selon ce que nécessitent les produits et services demandés.

Vous reconnaissez avoir été avisé que nous pourrons, de temps à autre, nous procurer des rapports à votre sujet auprès d’agences d’évaluation de crédit.

Utilisation de vos renseignements personnels

Ces renseignements peuvent être utilisés à l’occasion, selon ce qui est requis ou autorisé par la loi, aux fins suivantes :

À ces fins, nous pouvons :

Si notre prestataire de services est situé à l’extérieur du Canada, ce dernier est tenu de respecter les lois du lieu en ce qui a trait à la divulgation des renseignements personnels.

À votre demande, nous pouvons transmettre ces renseignements à d’autres personnes.

Nous pouvons aussi utiliser ces renseignements et les communiquer à d’autres sociétés de RBC (i) pour gérer nos risques et nos activités, ainsi que ceux d’autres sociétés de RBC, (ii) pour nous conformer aux demandes d’information valables vous concernant en provenance de responsables de la réglementation, d’agences gouvernementales, d’organismes publics ou d’autres entités habilitées à soumettre de telles demandes, et (iii) pour faire connaître à d’autres sociétés de RBC vos choix en vertu de la section Autres utilisations de vos renseignements personnels, dans le seul but de faire respecter vos choix.

Vous comprenez que nous et chaque société de RBC sommes des entités distinctes, mais affiliées. On entend par autres sociétés de RBC nos sociétés affiliées qui offrent à la population un ou plusieurs des services suivants : dépôts, prêts et autres services financiers personnels, services de cartes de crédit, de débit ou de paiement, services de fiducie et de garde des valeurs, services de valeurs mobilières et de courtage et services d’assurance.

Si nous connaissons votre numéro d’assurance sociale, nous pouvons l’utiliser à des fins d’information fiscale si vous détenez un produit qui génère des revenus. Nous pouvons aussi le communiquer aux organismes gouvernementaux concernés, ainsi qu’à des agences d’évaluation de crédit dans le but de vérifier votre identité.

Autres utilisations de vos renseignements personnels

Vous pouvez nous demander de ne pas communiquer ni utiliser ces renseignements personnels à n’importe laquelle de ces autres fins, en communiquant avec nous de la manière indiquée ci-dessous. Dans un tel cas, des services de crédit ou autres ne vous seront pas refusés pour cette seule raison. Nous respecterons vos choix et, comme mentionné ci-dessus, les communiquerons à différentes sociétés pour en assurer le respect.

Votre droit d’accéder à vos renseignements personnels

Vous pouvez consulter en tout temps les renseignements que nous détenons à votre sujet, en vérifier l’exactitude et les faire corriger au besoin. Cependant, l’accès pourrait être limité, selon ce que la loi permet ou exige. Pour accéder à ces renseignements, pour nous poser des questions sur notre politique de protection des renseignements personnels ou pour nous demander de ne pas utiliser ces renseignements aux fins décrites dans le paragraphe Autres utilisations de vos renseignements personnels, il vous suffit, en tout temps :

Notre politique de protection des renseignements personnels

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur notre politique de protection des renseignements personnels en demandant un exemplaire de la publication L’essentiel sur la protection de la vie privée des clients^®, en téléphonant au numéro sans frais indiqué ci-dessus ou en consultant notre site Web à l’adresse www.rbc.com/privee.

^® Marques déposées de la Banque Royale du Canada. RBC et Banque Royale sont des marques déposées de la Banque Royale du Canada.
^MC Marques de commerce de la Banque Royale du Canada.
^* Marque déposée de Visa International Service Association. Utilisée sous licence.
^** Marque de commerce de Starbucks Coffee Company. Utilisée sous licence.
^† Banque Royale du Canada, titulaire de la licence de la marque de commerce.