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Peut-être avez-vous entendu parler de la loi dite « Check 21 » qui, aux États-Unis à partir du 28 octobre 2004, conférera un statut légal aux reproductions de chèques sur papier. Les clients de RBC qui ont un compte en dollars US et qui émettent des chèques qui sont encaissés aux États-Unis remarqueront que certains de leurs chèques encaissés ont une apparence différente. La série suivante de Questions et réponses a été préparée pour vous fournir des renseignements supplémentaires.
Qu'est-ce que la loi dite « Check 21 » ?
La loi Check 21, de son vrai nom Check Clearing for the 21st Century Act (Compensation de chèques pour le XXIe siècle) est une nouvelle loi fédérale des États-Unis qui permet la création d'un nouveau document à valeur juridique, appelé chèque de substitution ou document de substitution image chèque. À partir du 28 octobre 2004, certains des chèques que vous recevrez avec votre relevé de compte pourraient prendre la forme de chèques de substitution.
Qu'est-ce qu'un chèque de substitution ? Que dois-je m'attendre à voir ?
Un chèque de substitution conforme à la Loi est un document à valeur légale, assorti des mêmes droits et obligations que le chèque original. Il s'agit de reproductions sur papier créées à partir d'images électroniques de l'original des chèques sur papier (recto et verso, avec tous les endossements). Chaque chèque de substitution porte également une légende qui indique qu'il s'agit de l'équivalent légal de l'original du chèque.
Pourquoi cette nouvelle loi a-t-elle été instaurée ?
Les changements engendrés par la loi Check 21 visent à améliorer le processus de compensation des chèques. Il devrait en résulter une méthode plus rapide et plus efficace pour la compensation des chèques et la passation des paiements. Cette loi va moderniser le système de compensation des chèques aux États-Unis, réduire les frais et les risques engendrés par le transport des chèques et raccourcir le délai habituellement requis pour compenser les chèques entre institutions financières.
Pourquoi une loi fédérale américaine a-t-elle une incidence sur une institution financière canadienne ?
La nouvelle loi oblige à accepter les chèques de substitution qui respectent les exigences de la loi. Ainsi, si vous avez un compte en dollars US, pour des raisons personnelles ou pour affaires, et si vous faites des chèques qui sont déposés et encaissés aux États-Unis, il est possible qu'une institution financière américaine crée un chèque de substitution pour remplacer le chèque d'origine. Par conséquent, vous pourriez recevoir un chèque de substitution avec votre relevé à la place de votre chèque d'origine.
Cela signifie-t-il que je ne recevrai pas mes chèques payés ?
Dans les cas où l'institution financière a converti son processus de façon à produire des chèques de substitution, vous ne recevrez pas l'original. Par contre, le chèque de substitution aura le même statut juridique que l'original du chèque que vous avez établi.
Quelles sont les conséquences sur mes habitudes de gestion de compte ?
Les chèques en dollars US que vous établissez et qui sont déposés et encaissés aux États-Unis pourraient être payés plus rapidement. Cela ne change en rien la façon dont vous commandez vos chèques en dollars US ou la façon dont ils sont imprimés.
Le Canada a-t-il l'intention d'adopter une loi similaire pour le système de compensation canadien ?
L'Association canadienne des paiements dirige actuellement un projet, à l'échelle de l'industrie, visant à moderniser le système de compensation des chèques au Canada et à accroître son efficacité grâce à la technologie de l'imagerie numérique. La mise en oeuvre est prévue pour la fin 2006. Vous pouvez lire une vue d'ensemble de cette initiative dans le document « L'imagerie des chèques au Canada : Un changement qui s'impose ».
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