Il est important de connaître la réglementation régissant les REER, qui est énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et appliquée par l’Agence du revenu du Canada. En voici les principaux éléments.

Cotisations annuelles

Vous pouvez verser des cotisations à votre REER jusqu'au 31 décembre de l'année de vos 71 ans. Voici quels sont les plafonds et les délais de versement annuels.

Plafonds annuels pour les cotisations REER

	Année	Plafond de cotisation
	2007	$19,000
	2008	$20,000
	2009	$21,000
	2010	$22,000

La cotisation maximale autorisée pour une année quelconque est le moindre des trois montants suivants :

• 18 % de votre revenu gagné de l'année précédente,
• le plafond de cotisation applicable pour l'année d'imposition en cause,
• le plafond restant après déduction des cotisations versées au régime de pension d'une entreprise

Le revenu gagné peut comprendre un salaire, une pension alimentaire et des revenus de location ; il exclut diverses autres sources, y compris les revenus de placement.

Le montant de la cotisation que vous avez le droit de verser pour l'année en cours est indiqué dans l'Avis de cotisation relatif à votre déclaration d'impôt de l'année précédente.

Régime de pension ou de participation différée aux bénéfices d'une entreprise - Si vous participez à un régime de pension agréé ou de participation différée aux bénéfices d'une entreprise, le montant de la cotisation que vous pouvez verser à un REER est réduit de la valeur totale de vos crédits pour pension de l'année.

Ce montant, appelé facteur d'équivalence (FE), est indiqué dans le bordereau T4 (Relevé de la rémunération versée) que votre employeur vous remet.

Date limite pour le versement des cotisations - Pour pouvoir être déduite de votre revenu imposable d'une année, la cotisation à votre REER doit avoir été versée au cours de l'année en cause ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante.

Reports

Si vous ne pouvez pas verser le maximum permis pour une année, vous pourrez reporter la différence et l’ajouter aux cotisations des années suivantes. Le montant des droits de cotisation inutilisés est indiqué dans votre Avis de cotisation relatif à l’impôt fédéral que vous recevez une fois que votre déclaration de revenus a été traitée par le gouvernement.

Vous pouvez aussi reporter aux années suivantes la déduction à laquelle les cotisations versées à votre REER vous donnent droit. Vous devrez toutefois veiller à ne pas dépasser votre plafond de cotisation.

Cotisations excédentaires

Si les cotisations versées à votre REER dépassent le plafond autorisé pour une année, l'excédent est réputé constituer une cotisation excédentaire, qui peut atteindre 2 000 $ à vie. La cotisation excédentaire doit être utilisée en priorité.

Transferts entre REER

Vous pouvez avoir autant de comptes REER que vous le désirez et transférer les avoirs d’un REER d’une institution financière à une autre sans payer d’impôt (certaines institutions financières peuvent exiger des frais d'administration pour le transfert). Vous pouvez également effectuer des transferts entre différents produits de placement à l’intérieur de votre REER.

Régime d'accession à la propriété

Le Régime d'accession à la propriété vous autorise à emprunter de l'argent dans votre REER pour acheter votre premier logement. Voici les principales dispositions de ce régime :

• Votre conjoint et vous pouvez retirer chacun jusqu'à 20 000 $ de vos REER respectifs.
• Pour avoir le droit de retirer les fonds de votre régime, vous devez les avoir déposés dans le compte REER au moins 90 jours avant leur retrait.
• Vous devez ensuite rembourser chaque année au moins 1/15 des fonds, à compter de la deuxième année suivant le retrait des fonds.
• Vous devez avoir signé un contrat d’achat ou de construction d’un logement admissible.
• Vous ne devez pas avoir été propriétaire d’une maison pendant au moins cinq années pour être admissible au retrait de votre REER.

Pour plus de détails, allez à l'Agence du revenu du Canada.

Programme d'encouragement à l'éducation permanente

Le régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) vous autorise à retirer des fonds de votre REER pour payer des frais de formation ou d'études. Voici les principales dispositions de ce régime :

• Le montant total admissible de retrait de votre REER est de 20 000 $ étalé sur un maximum de quatre années consécutives.
• Les fonds peuvent être utilisés pour vos études ou celles de votre conjoint. Les enfants ne sont pas admissibles au REEP.
• Le REEP permet aux personnes invalides de suivre un programme de formation ou d’études à temps partiel sous certaines conditions.
• Les montants retirés de votre REER ne sont pas assujettis à l'impôt l'année du retrait.
• Vous devez ensuite rembourser chaque année au moins 10 % du montant retiré de votre REER, pendant une période maximale de 10 ans.

Retenues fiscales

Le gouvernement exige que les fonds retirés d'un REER fassent l'objet d'une retenue fiscale. Ces retenues doivent être effectuées par l’administrateur du régime et remises au gouvernement pour votre compte.

	Montant du retrait	Toutes les provinces sauf le Québec	Québec
	Jusqu'à 5 000 $ inclusivement	10 %	21 %
	5 001 $ à 15 000 $	20 %	26 %
	Plus de 15 000 $	30 %	31 %

Si vous avez effectué un retrait de votre REER, vous recevrez un relevé T4 indiquant le montant total du retrait à la fin de l'année. Ce montant est considéré comme un revenu et sera ajouté au revenu imposable annuel; le relevé T4 indiquera le montant que vous devrez ajouter à votre revenu imposable ainsi que le total des retenues fiscales prélevées.

Séparation ou divorce

En cas de séparation ou de divorce, l’un ou l’autre des conjoints peut céder à l’autre les fonds d'un REER existant, en franchise d’impôt, aux conditions suivantes :

• Les conjoints doivent être séparés de corps au moment du partage des biens.
• La séparation doit être constatée par une convention écrite ou une ordonnance judiciaire.

Décès du titulaire du régime

En cas de décès, le produit de votre REER sera transmis au bénéficiaire désigné du régime. Si aucun bénéficiaire n'a été désigné pour le REER, les fonds seront alors transférés à votre succession. Le bénéficiaire peut être désigné dans la documentation régissant votre REER ou dans votre testament. Au Québec, le titulaire doit en général faire la désignation par testament ou dans un contrat de mariage.

Le produit du REER restera alors abrité de l'impôt dans les cas suivants :

• Si le bénéficiaire est le conjoint survivant et qu'il fait transférer le produit du REER à un autre REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en son nom
• Si, en l'absence d'un conjoint survivant, les bénéficiaires désignés sont des enfants ou petits-enfants mineurs qui dépendent financièrement de la succession du titulaire du régime ; le produit du REER sert alors à acheter une rente à terme enregistrée en leur nom
• Si les bénéficiaires sont, indépendamment de leur âge, des enfants ou petits-enfants à charge pour cause d'infirmité physique ou mentale ; le produit du REER peut alors être transféré à un REER ou à un FERR enregistré en leur nom, ou utilisé pour acheter une rente.

Dans tous les autres cas, l’avoir du REER au moment du décès est considéré comme un revenu imposable du titulaire du régime pour l’année de son décès.

Pour plus de détails sur les REER, communiquez avec nos spécialistes des placements au 1-800-769-2599 ou voyez la documentation accessible en direct à l'Agence du revenu du Canada.